Sujet: Indemnisation accident

[JoséDaSilva]

Mon avocat me prendra entre 6-7%...

[andre]

En ce qui me concerne:
Honoraires de base: 4000E HT soit 4784E TTC
Honoraires de résultat: 10% (HT) sur les sommes en  capital.
                                     7% (HT) sur le montant capitalisé des sommes percues sous formes de rente (allocation tierce personne..).
En aucun cas cet honoraire ne porte sur la créance de la securité sociale (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, indemnités journalière..)
 
                         
 

[Franck_38]

Bonjour,
personne ne pourra te dire si c'est "normal" ou non, mais c'est le pourcentage d'honoraires de résultats habituellement pratiqué (entre 10 et 12%).
C'est bien sur une somme énorme, mais dit toi que sans les conseils de l'avocat, tu aurait très probablement perçu une indemnisation bien moins importante car tu aurais eu du mal à te battre contre l'assurance mise en cause. Donc ce que tu dois reverser, il est probable que tu ne l'aurais pas touché si tu avais été seul...


Dit toi aussi que ce sont énormément de soucis qui vous ont été épargnés puisque tu as pu déléguer la gestion et le stress du dossier à un tiers...et qu'il est normal de rémunérer ce travail. Si le dossier date de 2005, ca fait une suivi du dossier sur 7 années qui est finalement rémunéré seulement maintenant.


Pour la créance de la CPAM, j'imagine que ça inclu les frais de santé, mais aussi la capitalisation de la pension d'invalidité versée à ton fils par la CPAM. C'est donc de l'argent qu'il finira par percevoir aussi.


C'est une longue épreuve qui se termine...regarde le solde, c'est à dire les moyens qui vont permettre à ton fils de continuer à vivre, plutôt que ce que tu dois soustraire à la somme totale. Positiver ! 


Franck

   
Bonjour

 

 
suite a un accident de la route de mon fils ( non responsable ) en 2005 nous avions
pris un cabinet d'avocat qui nous avait fais signer une convention d'honoraire sur le
moment nous n'avions pas fais attention a cela mais aujourd'hui au terme de ce long
combat nous arrivons au final des préjudices et indemnisation ce qui représente une
grosse somme (indemnisation de la cpam nous somme a 1 200 000.00 )et pour mon
fils ( préjudices et indemnisation nous somme a 2 200 000.00)  ce qui fais un total
de 3 400 000.00
la convention comporte un fixe de 4500.00 euros et un pourcentage sur le résultat qui
est de 10 % ce qui représente une somme très importante puisque nous arrivons a
340 000.00 plus le fixe de 4500.00 euros
mes questions sont les suivantes :
est il normal que le montant versé a la cpam rentre en ligne de compte puisque mon
fils ne percevra pas cette argent ?
Et est il normal de payer une aussi grosse somme sur le résultat ?(je sais que nous
avons signer la convention mais quand même sa fais vraiment beaucoup d'argent)
ma dernière question est la suivante avez vous des exemples sur des cas similaire ?

 
merci d'avance ...

[pierrot29]

   
Bonjour

 

 
suite a un accident de la route de mon fils ( non responsable ) en 2005 nous avions
pris un cabinet d'avocat qui nous avait fais signer une convention d'honoraire sur le
moment nous n'avions pas fais attention a cela mais aujourd'hui au terme de ce long
combat nous arrivons au final des préjudices et indemnisation ce qui représente une
grosse somme (indemnisation de la cpam nous somme a 1 200 000.00 )et pour mon
fils ( préjudices et indemnisation nous somme a 2 200 000.00)  ce qui fais un total
de 3 400 000.00
la convention comporte un fixe de 4500.00 euros et un pourcentage sur le résultat qui
est de 10 % ce qui représente une somme très importante puisque nous arrivons a
340 000.00 plus le fixe de 4500.00 euros
mes questions sont les suivantes :
est il normal que le montant versé a la cpam rentre en ligne de compte puisque mon
fils ne percevra pas cette argent ?
Et est il normal de payer une aussi grosse somme sur le résultat ?(je sais que nous
avons signer la convention mais quand même sa fais vraiment beaucoup d'argent)
ma dernière question est la suivante avez vous des exemples sur des cas similaire ?

 
merci d'avance ...
 

 

 

[Lordofthelot]

Mamounette, vous avez un MP ;)

[mamounette]

Bonsoir,
Je suis nouvelle sur le Forum je suis tombé par hasard dessus en cherchant des réponses à mes questions.
Je m'adresse particulièrement à Lordofthelot mais bien sur aux autres s'ils peuvent me répondre.
Je recherche des cas d'indemnisations sur l'acquisition d'un logement, je m'explique mon fils a eu un accident de voiture en tant que passager à l'age de 16 ans (AIPP 98%) il a actuellement 18 ans et nous souhaitons (il est sortant du centre de rééducation ou il se trouve actuellement et le juge des tutelles est d'accord) qu'il rentre à la maison mais impossible d'aménager notre logement actuel (expertise partie adverse et la notre d'accord la dessus) mais l'assurance refuse de prendre en charge la totalité du logement (moins notre apport) sachant que nous sommes propriétaire et que nous vendrions la maison et emmènerions cette somme pour l'acquisition mais qui n'ai pas suffisante pour notre partie de la maison vu les prix actuel. Le cout du logement à était établie par expertise mais très honereux vu le handicap de mon fils. Nous allons donc être contraint d'aller devant les tribunaux mais j'aimerais savoir si l'on a une chance.
Merci

[Cianjobe]

Désolé pour ces quelques mots déplacés. A bientôt

[terryfrogger]

ouais, effectivement chez moi il a minimisé le prix du m2… et surtout il a considéré que je n'avais besoin QUE de 40 m2 et d'une porte fenètre "adaptés" pour y vivre… donc c'est devenu sa base de calcul. C'est sûr que la partie adverse (une assurance) doit se frotter les mains. A l'époque j'avais pas percuté, mais je regrette un peu de n'avoir pas fait de contre-expertise. Mais comme personne d'autre que lui n'est écouté…
@Tarta : t'as raison, faut etre prudent, des fois qu'il nous lise… encore que dans mon cas, je diffame pas (ou peu), c'est lui qu'a écrit et signé (!)

[tartagueule]

gaffe à la diffamation les gars...

[Cianjobe]

Merci Terryfrogger de ta réponse, je te confirme bien que Mr JOLY travail avec les assurances, un jour pour la victime, le lendemain pour le compte de l'assurance, ce Mr n'a pas de scrupule, il y a que l'argent qui l'intéresse. C'est vraiment une pourri..... quand t-il travail avec les assurances, il minimise tout en ce qui concerne l'harchitecture et je l'ai vu dans un salon pour l'handicap, un super stand et il vous promets la lune, il n'est pas crédible du tout, il a vraiment du baratin mais il devrait se reconvertir en charlatant! ça va lui allé à merveille. Merci de ta réponse.

[terryfrogger]

J'ai eu le privilège de voir Mr Joly en personne, il est venu expertiser mon domicile et mes equipements perso (voiture, fauteuil). Ce à la demande du médecin expert qui s'est occupé lui, de la partie "physique".
Que dire ? C'est incontestablement un type qui connait son boulot, et d'ailleurs ses écrits sont paroles d'évangile pour tous les tribunaux de France maintenant. Par contre je doute un peu de son impartialité, même si il le proclame, il doit avoir des amis assureurs… Bon, ça ne fait pas radicalement changer le cours des choses, mais ça doit le pousser à faire des évaluations "à minima" suivant qui est en face…

[Cianjobe]

Paralysé suite accident de la route, j'aimerai savoir si quelqu'un avait eu affaire au laboratoire d'accessibilité et d'autonomie (labo2a) situé à st germain en laye piloté par Mr Paul JOLY. Vous a t-il aidé à amélioré votre quotidien et réaménagé votre habitation. Soit disant c'est un crac et il s'est tout. Si votre situation à été en judiciaire où en amiable vous a t-il proposé de bonne choses. Merci d'avance de vos réponses.

[nainjaune]

bonjour à tous
toujours en phase d' indemnisation à l'amiable avec l'assurance responsable de mon accident, j'ai été obligé de prendre une mutuelle pour m'aider à financer un fauteuil electrique en attendant que l'assurance en prenne la charge. le problème c'est que maintenant, l'assurance tente de ne pas me rembourser la partie mutuelle de ce fauteuil puisque j'ai déjà été remboursé, ni , le cas échéant, de prendre en charge ce que m'a coûté cette mutuelle, de ne pas non plus prendre en charge les frais futurs de ces fauteuils electriques puisque j'ai eu la bonne idée de prendre une mutuelle !!! .est ce qu'elle est dans son droit ? est ce qu'elle devrait au moins me rembourser ce que m'a coûté cette mutuelle ? quel est le droit pour les frais futurs de ce fauteuil?
quelqu'un a -t-il été confronté à cette situation? y a- t-il un jurisprudence à ce sujet?
merci de votre aide    cordialement

[Lordofthelot]

Bonjour,

Il m'est difficile, pour des raisons déontologiques, de commenter des affaires en cours et je ne me permets pas non plus de porter un jugement sur le travail ou la compétence de mes confrères.

Ceci étant, pour nainjaune, il faudrait étayer ta demande (par des certificats médicaux par exemple), sur le fait que ta situation t'oblige absolument à recourir à une association ainsi qu'à des tierces personnes spécialisées telles celles de l'ADHAP.

Tu peux te servir de la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon que j'ai citée plus haut.

Il y a effectivement la possibilité de réserver, par une clause dans le protocole d'accord, que le financement se fasse à hauteur des devis fournis le jour où tu devras effectivement faire appel aux services de l'ADHAP.

Maintenant, il ne faut pas rêver non plus, il est évident que le jour où tu demanderas l'application de cette clause, l'assureur te demandera de justifier ce qui a changé dans ta situation pour que tu sois désormais obligé de recourir à cette association alors que tu étais à priori capable de t'en passer avant…

Tu risques donc de retomber sur le même problème, mais simplement dans quelque temps, et sans pouvoir mettre dans la balance les autres éléments du protocole d'accord puisque celui-ci aura été validé depuis belle lurette.

C'est donc maintenant qu'il faudrait que tu fasses admettre à l'assureur la nécessité de recourir dès aujourd'hui aux services d'une association spécialisée, et d'en obtenir le financement, la somme de 14 Euros étant par ailleurs raisonnable par rapport aux tarifs habituellement pratiqués en la matière.

Pour BAMBOO, c'est ton assureur qui a choisi l'avocat chargé de te défendre, celui-ci travaillant donc régulièrement pour lui ou d'autres assureurs ; cela ne signifie pas qu'il s'agisse d'un mauvais avocat.

En revanche, les compagnies d'assurances rémunèrent très peu les avocats qu'elles désignent dans le cadre de contrats d'assistance juridique, ceux-ci n'étant d'ailleurs absolument pas intéressés au résultat obtenu.

La démarche n'est donc absolument pas la même que si tu avais choisi toi-même un avocat spécialisé.

Tu devrais prendre contact avec lui et lui demander un rendez-vous pour faire le point sur les documents et justificatifs dont il a besoin pour chiffrer ton indemnisation.

Celui-ci devrait ensuite te remettre un projet des conclusions qu'il aura établies pour le Tribunal afin que tu puisses y donner ton accord.

À ce propos, je me permets de rappeler que le client garde TOUJOURS la liberté du choix de son avocat et n'est absolument pas obligé d'accepter celui lui étant proposé par la compagnie d'assurances.

Vous pouvez ainsi choisir qui vous voulez, la seule différence étant que dans ce cas la compagnie d'assurances verse à l'avocat choisi une somme fixe en fonction du contrat d'assistance juridique, les honoraires supplémentaires étant à la charge du client.

[bamboo]

Bonjour,
 
  J'ai eu un accident il y 2 ans. Lors d'un pot de service et étant   alcoolisée et assise sur le rebord de fenêtre, sur mon lieu de travail,   un collègue me taquine en m'attrapant les jambes. Résultat, je tombe de   10 mètres et j'ai de graves séquelles.
  Mon collègue vient d'être reconnu coupable de blessures graves par   imprudence au pénal et l'affaire passe au civil à la fin de l'année.
  Il y a 2 mois j'ai pris un avocat de l'assistance juridique de mon   assurance (SMAC/MATMUT) car je paie une protection juridique. Il a pas   commencé à monter le dossier d'indemnisations.
  Ai-je fait une erreur? 
 
 

[nainjaune]

bonjour
merci à Lordofthelot pour ces réponses éclairées. je me permets d'être un peu plus précis sur ma situation personnelle parce que je ne doute pas que les réponses de notre précieux allié interesseront l'ensemble de la communauté. actuellement, mon expert et l'expert de l'assurance ont transigé sur 2,30H de tierce personne en+ . mon avocat et moi sommes en phase de négociation amiable avec l'inpecteur de l'assurance qui reste ferme sur 14E de l'heure, sauf si je lui fournis des factures acquitées de l'ADHAP (ce que je ne peux pas puisque je n'en ai pas les moyens).je precise que ces heure de tp sont pour de l'aide à la toilette, repas,etc. il me propose tout de même, une clause dans le protocole d'accord précisant que si dans l'avenir, j'ai recours à l'ADHAP,ils financeraient à hauteur du devis .
la balle est donc dans mon camp, j'accepte ou je refuse? :cette procedure en aggravation traine depuis 3 ans et même si j'ai bien noté qu'il existe des procédures judiciaires rapides, je pense que le tribunal désignera un expert judiciaire et là, on repart............
 
pour répondre à d'autres interventions sur ce poste, lors d'une précédente aggravation de mon état physique il y à 14 ans, je m'étais fait gentiment boullé par maître Lebois( j'ai encore son courrier) qui me disait que je ne pouvais rien espérer vu ma situation. c'est un copain, avocat en droit de la famille qui m'avait assisté et nous avions eu gain de cause........
 
un conseil d'ancien aussi: si vous signez un accord financier amiable avec l'assurance responsable, faite bien attention aux énoncés en face des sommes allouées ,par exemple: on vous a accordé 4 heures de tierce personne, la somme allouée pour ces heures est bien celle négociée mais il est écrit 5 heures au lieu de 4 h !!  à priori pas de problèmes puisque vous avez bien ce que vous aviez demandé... sauf que, si dans quelques années vous avez besoin de +  d'heures, on définira le nombre d'heures qui vous sont alors néccessaires moins celles que vous aviez déjà.... ce genre de filouteries peut aussi exister sur le poste aménagement etc ....c'est un métier inspecteur d'assurance!!!
 
amitiés à tous

[Lordofthelot]

Salut terryfrogger,

Je crois que dans ton cas, il est inutile de continuer à discuter à l'amiable avec l'assureur adverse…

Il vaudrait mieux saisir directement le tribunal ; il existe des procédures spéciales, comme l'assignation à jour fixe, qui permettent d'obtenir un jugement très rapidement, en un ou deux mois.

Je suis quand même très surpris de voir que tu sois obligé d'aller rechercher le barème de capitalisation de l'euro de rente paru à la Gazette du Palais (au fait, tu trouveras le dernier dans l'édition du 5 mai 2011), à moins que tu ne souhaites devenir toi-même avocat...

C'est normal que ton avocat te demande de rédiger tes doléances et de lui transmettre les justificatifs en ta possession.

Après, chacun son travail :

C'est à l'avocat de prendre en charge et de conduire à son terme la procédure d'indemnisation en vue d'obtenir le meilleur résultat possible, le but étant de soulager la victime et lui permettre de concentrer toute son énergie à l'essentiel, c'est-à-dire sa récupération et sa retour à la vie familiale, sociale et professionnelle dans les meilleures conditions.

[terryfrogger]

je suis en plein dedans!
En plus, je me rends maintenant compte que quelques erreurs ont été commises par ma défense:
- je suis passé devant le médecin expert tout seul comme un grand (sans médecin ni avocat), et mon incapacité a été négociée de 95 à 85%, mon aide humaine de 24H à … 8H (!),
- ma maison et mes besoins en matériel ont été expertisés par un sapiteur, sans contre expertise de mon coté: j'ai le droit de vivre dans un logement "aménagé" de … 40m2, …
- et enfin, j'ai un peu l'impression que mon avocat est une bille…

Alors maintenant, l'assureur adverse discute fermement et me propose une tierce personne a 12€, moins de renouvellement matériel (vu que j'en ai pas acheté pendant 7 ans, c'est que j'en ai pas besoin !), moins sur chaque poste de reparation (ils me comparent à un enfant de 2 ans devenu paraplégique, un jeune de 17 ans trauma cranien…) Enfin clairement, ils rigolent de se farçir un amateur !
Et je vous passe les distingos subtils entre l'euro de rente et celui de capitalisation, le point de la gazette du palais avant et apres consolidation… Et mon avocat qui me demande de rediger mes impressions… En gros, c'est moi qui cherche les éléments sur le net, et lui qui les met en forme pour ma défense !!! Pas bon, tout ça, pas bon…
j'envisage sérieusement de changer d'avocat, j'attend de voir sa contre proposition… Mais je connais pas trop la procédure, combien je lui dois à lui, combien je vais donner à un autre, qui je vais prendre, combien de temps ça va encore durer (9 ans, déjà !) et… ce que je peux y gagner !!

[Lordofthelot]

Bonjour,

Je confirme tout ce que vient de dire nainjaune.

Pour ma part, je n'ai jamais défendu et ne défendrai jamais de compagnies d'assurances, et il est essentiel qu'il en soit de même pour le médecin expert.

Il faut TOUJOURS se faire assister en cas de blessures graves  par un médecin spécialisé et indépendant comme c'est le cas pour l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d'Accidents avec dommage corporel) avec lesquels je travaille d'ailleurs quasi exclusivement.

Dans certains cas, il est même parfois nécessaire de faire appel à un second médecin avec une spécialisation bien particulière (en droit on appelle ça un « sapiteur ») comme en neurologie, par exemple…

En ce qui concerne les frais de tierce personne, il faut en gros distinguer deux cas :

S'il s'agit d'une simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante  (pour nos amis qui n'ont pas la chance d'être tétraplégiques ou atteints de graves traumatismes cérébro-crâniens;-), la base de calcul est le SMIC plus 10 % de congés payés plus les charges patronales, même si l'assistance est assurée par un proche ou un membre de la famille (généralement, les compagnies d'assurances se font un peu tirer l'oreille pour indemniser dans ce dernier cas… ;-).

Quand la présence est nécessaire 24 heures sur 24, il faut alors compter trois personnes à temps plein, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés…

Si ces calculs sont faits en tarif mandataire (c'est-à-dire dans le cadre d'un emploi direct), le coût est moindre mais il fait peser sur la victime une responsabilité nouvelle, celle d'employeur, avec tous les soucis et tracas que cela comporte.

C'est pourquoi il faut réussir à obtenir une indemnisation en tarif prestataire, c'est-à-dire sur la base d'un recours à un organisme d'aide à la personne qui sera l'employeur et assumera la gestion des différentes tierces personne intervenant.

C'est ce qu'a estimé la Cour d'Appel de Lyon en jugeant que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard  au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident » (CA Lyon, 13 novembre 2008).

Selon les associations, les tarifs varient de 18 à 20 € de l'heure ; c'est d'ailleurs mon cas, mon association facturant 19,20 euros  de  l'heure.

Nainjaune, le financement de 14 € proposé par ton assureur est  insuffisant, il faut obtenir un montant correspondant au devis  t'ayant été proposé par l'ADHAP, peu importe s'il s'agit d'un aidant familial.

Je me permets à cet égard de rappeler qu'on ne peut pas compter toute notre vie sur l'aide de la famille, et qu'il faut donc bien prévoir le financement des besoins pour le futur, et ce jusqu'à la fin de notre vie…

Tous ces calculs doivent être parfaitement prévus et intégrés lors de la négociation avec la compagnie d'assurance.

ATTENTION, les transactions faites avec les compagnies d'assurances ne peuvent être rompues que pendant 15 jours à compter de la date de la signature.

Après, en cas d'erreur, il est trop tard…

Donc, surtout, faites-vous bien assister !

De rien, il n'y a qu'à demander

[nainjaune]

bonjour à tous
sujet interessant pour bon nombre d'entre nous
j'ajouterai qu'il faut absolument se faire assister par son médecin expert et que celui ci doit être specialisé pour votre type de handicap et ne doit pas travailler pour les compagnies d'assurances (l'asso ANAMEVA fournit une liste d'expert et tous les conseils utiles). pour ma part, ça m'a bien aidé.
 
puisque, nous avons un specialiste qui suit cette discussion , il pourrait nous éclairer sur le tarif horaire tierce personne: pour mes besoins (tetra), l' ADHAP me fait un devis à environ 20E de l'heure et l'assurance m'en propose 14E puisque ce sera certainement un aidant familial qui accomplira cette tâche.
 
il faut aussi savoir que si, quelques années après ,notre handicap s'aggrave, on peut toujours refaire une demande en aggravation auprès de l'assurance responsable.

[Lordofthelot]

bonjour

si le handicap (paraplégie) survient suite à un "accident de la vie" (un sarcome en ce qui concerne mon cas) a t-on droit à des indemnisations? je suppose qu'il faut voir ça avec sa mutuelle? et la sécu?
désolé questions bêtes surement mais je n'y connais rien.
ma mère (celle d'elle que je parle) à vu l'ergothérapeute et l'assistante sociale de son centre de réeduc mais personne ne lui a jamais parlé d'indemnités

Je confirme que malheureusement, accidents et maladies sont 2 choses totalement différentes pour la Loi…

Les contrats proposés aujourd'hui par les assureurs pour garantir une indemnisation en cas de gros « pépin » sont en quasi-totalité des contrats GAV, pour garantie des accidents de la vie, et n'incluent donc pas la maladie.

En revanche, outre la piste d'un contrat de prévoyance éventuellement souscrit par l'employeur,  il y a les contrats  d'assurances proposés par la banque lors de prêts immobilier, et qui a l'inverse garantissent généralement contre la maladie.

C'est alors l'assurance qui prend le relais pour rembourser le prêt auprès de la banque.

Mais en ce qui concerne l'indemnisation de la maladie et de ses conséquences, il n'y a hélas rien espérer de ce côté-là…

 

[zylorique]

Tartine, je m'étais moi-même renseignée étant titulaire d'une telle assurance. Cela ne marche pas pour les maladies. Les accidents de la vie = chute sur le tapis, se cogner dans une fenêtre ouverte, se prendre les pieds dans la laisse du chien et se fracturer le col du fémur en chutant (ce qui était arrivé à ma belle-mère)..... Un sarcome = maladie donc une seule solution : voir avec l'employeur de ta maman s'il a souscrit un contrat prévoyance qui couvrirait les salaires durant son invalidité.

[tartine30]

bonjour

si le handicap (paraplégie) survient suite à un "accident de la vie" (un sarcome en ce qui concerne mon cas) a t-on droit à des indemnisations? je suppose qu'il faut voir ça avec sa mutuelle? et la sécu?
désolé questions bêtes surement mais je n'y connais rien.
ma mère (celle d'elle que je parle) à vu l'ergothérapeute et l'assistante sociale de son centre de réeduc mais personne ne lui a jamais parlé d'indemnités

[frankxjr]

C'est malhonnête de la part de cet avocat.

[joanel26]

La sécu porte son propre projet de dédommagement auprès du tribunal, ils ont souvent leur propres avocats, je suis étonné que la convention d'honoraires prenne en compte le montant sécu, c'est un peu inconcevable...