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I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ; c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur : a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
le taux réduit de la TVA s’applique à ces équipements exclusivement conçus pour des handicapés, en vue de la compensation de leur handicap.Il ne s’applique donc pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n’aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée.Il en résulte que l’application du taux réduit ne doit pas être fondée sur un critère de destination :- le taux réduit s’applique aux biens figurant sur la liste quel qu’en soit l’acquéreur ;- il ne s’applique pas à d’autres biens, d’objet ou d’appellation identique ou similaire, mais qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus, même si leur acquéreur ou leur utilisateur est une personne handicapée.
exact des mecs de toulouse dont sebasse avait commandé des fauteuils de rugby et 900euros de douanes svp
il n'est pas évident qu'il soit conidéré comme "un véhicule pour invalide" (terme du tarif douanier :?) et donc ce produit est susceptible d'etre soumis à Droits de douane....à déterminer
Je fais 5 ou 6 Km a la vitesse cyclonique de…8 Km/h
y a le club d'éleveur d'escargot du coin qui organisent une course entre leur protégés vous devriez vous mesurer à ces bestioles
c'est un defi que vous cherchez, les jeunes blaireaux ? on va tous vous torcher cré vin diou !