Sujet: Vieillesse : récupération sur succession de l'APA

[Arnaud]

Mardi 18 décembre - Finances - Pas de récupération de l'A.P.A.

Le projet de loi de finances pour 2008 a été adopté en dernière lecture par les deux chambres du Parlement, après que la Commission Mixte Paritaire eut retiré l'article relatif à la récupération sur succession, donation ou legs des sommes versées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

L'introduction de cette mesure, lors du débat au Sénat, avait suscité un tollé général. La prise en compte du patrimoine pourrait toutefois être évoquée lors des débats préparatoires à la création du cinquième risque "dépendance" de protection sociale, qui pourraient déboucher sur un projet de loi dans les six mois qui viennent.

Selon Jean-Pierre Raffarin, sénateur U.M.P de la Vienne et ancien Premier Ministre (2002-2005), le Sénat a "envoyé un message à l'Etat […] Il s'agissait d'envoyer un avertissement au Gouvernement en lui disant de regarder davantage les collectivités territoriales"; les départements financent en moyenne les 2/3 des allocations versées aux personnes âgées dépendantes.

Source : Yanous

 

[Arnaud]

L'affaire des récupérations sur l'APA est classé pour l'instant.
Mais il va falloir rester très vigilant concernant cette affaire car le gouvernement et Valérie Létard étudiront la question au printemps prochain dans le cadre du chantier du 5éme risque de la sécurité sociale avec la création d’une nouvelle branche de protection sociale appelé dépendance.
Cela concernera les personnes âgées et les personnes handicapées.

Affaire à suivre......


Le gouvernement demande le retrait de l'amendement sénatorial sur la récupération de l'APA

Le gouvernement demande le retrait de l'amendement sénatorial qui prévoit une récupération sur les successions des sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), a déclaré mercredi la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité Valérie Létard.

Cet amendement de Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (MoDem), voté dans la nuit de lundi à mardi par les sénateurs contre l'avis du gouvernement, prévoit une récupération à partir du 1er janvier 2009 par les départements des sommes versées au titre de l'APA lorsque le montant de la succession dépasse les 100.000 euros.

Cet amendement a été immédiatement dénoncé par les professionnels du secteur, qui ont parlé de "provocation" au moment où le gouvernement va lancer au premier semestre 2008 le débat sur la cinquième branche de la Sécurité sociale promise par Nicolas Sarkozy pour financer la dépendance.

Allocation de 410 euros par mois en moyenne pour les personnes vivant à domicile et de 275 euros pour celles qui sont en établissement, l'APA, versée par les départements, bénéficie à 900.000 personnes âgées dépendantes.

Valérie Létard a réitéré mercredi l'opposition du gouvernement à cette mesure. Cette question "mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances. Elle mérite d'être abordée dans le cadre global du chantier du cinquième risque", a estimé la secrétaire d'Etat devant les députés.

L'amendement sur l'APA "anticipe tout ce travail de consultation qu'il nous faut avoir sur où nous irons chercher les financements, quel équilibre entre solidarité nationale, assurances privées, et aussi comment nous comptons tous ensemble réfléchir à la question du patrimoine", a poursuivi Mme Létard. "Ce que les départements doivent payer au titre de l'APA, ils pourraient le payer au titre du RMI si nous prenions cette mesure de récupération sur succession".

Adopté mardi par le Sénat, le budget 2008 doit maintenant passer en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, et revenir devant les deux assemblées le 18 décembre pour son adoption définitive. AP

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/politique/200712/20071212.FAP4779/le_gouvernement_demande_le_retrait_de_lamendement_senat.html

 

[toynes76]

 :shocked:Apres ce sera sans doute les ADMR et le SIADPA on va ou?

[Arnaud]

Les personnes âgées doivent mourrir avant le 1er janvier 2009.
Faite vite pour mourir !!!

Les héritiers pourraient rembourser l’allocation autonomie 

Dès 2009, les départements pourraient récupérer sur les successions supérieures à 100 000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée autonomie .
Les sénateurs ont adopté hier soir l’ensemble du projet de budget pour 2008, marqué par un déficit de 41,783 milliards d’euros, réduit de 7 millions d’euros par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale.

Ce texte a été amendé par les sénateurs pour permettre aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100 000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée autonomie (APA), à partir de 2009.
La mesure a suscité une vive réaction des directeurs de maisons de retraite.

L’APA est versée par les départements, avec une participation financière de l’État, à un million de personnes âgées dépendantes. Le montant, qui varie en fonction de l’état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, a représenté en moyenne 410 euros par mois en 2006 pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.
Le président de l’Adpa (Association des directeurs d’établissements et services pour personnes âgées), Pascal Champvert, estime que « ce vote est une véritable provocation ».

Le projet de loi doit maintenant faire l’objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le budget.

http://www.lefigaro.fr/patrimoine/2007/12/12/05001-20071212ARTFIG00383-les-heritiers-pourraient-rembourser-lallocation-autonomie-.php

 

[Arnaud]

Attention les caisses de l'état sont vides..... alors on va taxer avec des lois moyenâgeuses les personnes agées.
A quand une taxe sur le handicap et les personnes handicapées.

Le Sénat a voté lundi un texte sur l'Allocation personnalisée autonomie qui fait des vagues dans les maisons de retraite
Il permet aux départements de récupérer sur les successions de plus de 100.000 euros les sommes versées au titre de l'APA.

Cette allocation, qui varie en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, est versée par les départements, avec une participation financière de l'Etat, à un million de personnes âgées dépendantes.

Son montant a représenté en moyenne 410 euros par mois en 2006 pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.

Cet amendement au projet de loi de finances, présenté par Philipe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), avec des modifications proposées par Michel Charasse (PS), doit maintenant faire l'objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le budget.

Le texte indique que "les sommes servies au titre de l'Allocation  personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100.000 euros".

Le recouvrement sur la succession s'exercerait sur la partie de la  succession supérieure à 100.000 euros, et s'appliquerait aux "allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009".

http://info.france2.fr/france/37343723-fr.php