Auteur Sujet: place de parking accessible dans parking collectif d'imeuble  (Lu 7936 fois)

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Re : place de parking accessible dans parking collectif d'imeuble
« Réponse #2 le: 04 juillet 2010 à 15:15:45 »
Ces obligations s'appliquent pour les logements nouvellement construits ou faisant l'objet de réhabilitation, mais pas pour les immeubles anciens...

Franck

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place de parking accessible dans parking collectif d'imeuble
« Réponse #1 le: 04 juillet 2010 à 04:58:24 »
bonjour, nous avons vu un appart avec parking  sous sol (il date des années 90). C'et un parking de copropriété, de taille assez importante sur deux étages...
Une place de parking est prévu avec l'appart que l'on souhaite acheter mais le hic c'est qu'elle n'est pas aménagée c'es une place standard plutôt étroite. Pb le parking ne dispose d'aucune place pour PMR même si certaines sont plus larges, elles ont déjà été attribuées. J'ai regardé du côté réglementation si je comprends bien , c'est assimilé à un ERP ce type de parking ?  Y a -t-il obligation pour le propriétaire de l'immeuble de me permettre d'avoir une place de parking adaptée ?
Merci d'avance de votre aide
Anneso


Anne-Sophie
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