Sujet: Crédit d'impôt et déductions fiscales

[éric]

bonsoir
ce n est pa les médecins qui "empéchent " de travailler c est la pathologie
un grand merci krys pour cette précision importante!!!
enfin un peu D HUMANITE......
une pensée a tous mes "compagnons d infortune " (hopitaux ,centre de réeducation) tellement démollis par leur accident ou leur maladie , ne pouvait plus exercé leur métier  ou un "emploi  adapté "(et dieu sait qu il en révais!!)
pour les autres , dont handi hand ,heureux pour vous que vous puissiez vous épanouir dans un bon job! (moralement ,financierement ects..)
eric

[STEPHANE]

le crédit d'impots (si on travaille) et la reduction ne sont pas possibles si elles sont financées par une aide de l'état (pch, actp.....) ce serait trop beau : ma pch de 1200 €/mois se transformerait en 600 € de revenus !!!

ah,c'est bien ce que je pensait,ca me paraissé bizarre aussi

[jack68]

bonjour,
je n'interviens jamais dans le forum, mais là .............

pour Jurihand qui voulait se faire de la pub en postant 5 messages le même jour qui est aussi date de son inscription (dont 1 avec avec un lien vers le site de sa société : merci aux moderateurs de l'avoir enlever).
là c'est plutot loupé pour le coup.
pour en revenir au sujet :
le crédit d'impots (si on travaille) et la reduction ne sont pas possibles si elles sont financées par une aide de l'état (pch, actp.....) ce serait trop beau : ma pch de 1200 €/mois se transformerait en 600 € de revenus !!!
je suis responsable d'un service d'aide à la personne et chargé de développement : les textes qui ont été "copier/coller" sur le site je les connais par coeur.....
a+
cyrille

[krys]

Sylvia, effectivement j'ai mal orthographié le nom de stephen hawkins, çà m'apprendra à ne pas correctement me relire   j'ai rectifié.

JuriHand

"professeur de neurologie", c'était du second degré   et apparement vous n'avez pas compris... Pas plus que ce que j'essaie de vous expliquer, à savoir que certaines personnes handicapées ne peuvent pas ou plus travailler au regard de leur état de santé. Ce n'est pas les médecins qui "empêchent" de travailler, c'est la pathologie. Il est vrai que certaines personnes bien que lourdement handicapées peuvent encore travailler avec des aides techniques et ou humaines, mais ce n'est pas le cas pour d'autres qui s'aggraveront dans tout travail, vous comprenez la "nuance" ? Vous parlez de "droit au travail" pour les handicapés, je l'ai bien compris, mais tous les handicapés ne peuvent pas travailler, que vous le compreniez ou pas c'est pourtant ainsi.

Vous avez une interprétation des écrits des autres, qui me laisse, je l'avoue assez perplexe. Vous avez quelque peu du mal dans la compréhension de ce que j'ai écrit. Enfin pas grave, j'arrête cette discussion ici, car je crois qu'on ne se comprend pas du tout et que toute discussion ira dans l'impasse. Je maintiens que lorsqu'on ne peut pas ou plus travailler (pour des raisons évidentes de santé) il ne faut pas aller s'inscrire à l'anpe pour bénéficier du crédit d'impôt, çà serait faire une fausse déclaration, après c'est à chacun de prendre ses responsabilités...

Krys

[STEPHANE]

Si vous employez une tierce personne, c'est-à-dire quelqu'un pour vous aider à vivre, vous pouvez
- si vous payez des impôts bénéficiez d'une réduction de ceux-ci d'un montant égal salaire + charges salariales + charges patronales, le tout divisé par deux, ce qui peut ramener vos impôts à zéro ;
- si vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux vous feront un chèque de la somme que vous ne pouvez pas déduire puisque vous n'avez pas d'impôt. C'est cela qu'on appelle un crédit d'impôt.

Bien sûr, pour avoir cet avantage qu'il faut avoir payé la personne avec des chèques emploi service (on n'y indique le salaire moins les charges salariales qui sont d'environ 30 %), savoir se servir d'excel pour lui fabriquer un bulletin de paie et la déclarer à l'URSSAF tous les trimestres.
Avec ce système, il n'y a plus aucun intérêt de payer les gens " au noir". Par ailleurs, si la personne qui vous aide tombe, c'est vous qui paierez les frais d'hôpitaux et pas la sécurité sociale.
À bientôt

ok,mais là va faloir m'expliquer un truc: une personne(tetra ou para) qui travail 20h/semaine,qui n'est pas imposable, qui emploie une tierce-personne a plein-temps, quelle  paye avec la PCH 1300€ par mois et qui paye 600€/mois de frais urssarf et gestion(ADMR) peut en beneficiez?

[sylvia]

Pour être juste ... il s'agit du physicien Stephen Hawking et à ma connaissance, il n'a jamais obtenu de prix nobel. Je sais ... je suis sortie du sujet mais je voulais remettre les pendules à l'heure et quitte à donner de l'info autant qu'elle soit correcte.

[JuriHand]

Je maintiens ce que j'ai dit. Les médecins de la sécurité sociale, la M.D.H ne peuvent vous empêcher de travailler quoi que vous en pensiez. Pour ma part, quand je n'ai plus pu aller travailler dans une entreprise, le médecin de la sécurité sociale m'ayant dit qu'il fallait que je me ménage pour ne pas coûter trop cher à notre cher organisme de prévoyance, aux environs de 50 ans, je suis retournée en fac, en fauteuil, avec une personne pour payée le rectorat, pour m'aider à noter les cours. A mes cinq années de droit, j'ai rajouté en deux ans, cinq années de sciences économiques ( beaucoup de matières communes), je suis devenue travailleur indépendant, comme vous l'êtes peut-être. Cela, personne ne peut l'empêcher.

Profitant de nouveaux textes, je suis en train de constituer un dossier auprès de la direction départementale du travail pour que celle-ci me finance, éventuellement, une tierce personne pour travailler et me paye la différence entre un billet de train et un billet d'avion pour aller voir mes clients (car l'auto sondage dans un train corail c'est pas top), pour la plupart des familles ayant un enfant très handicapé, et les aider à organiser leur patrimoine que après eux, celui qui est différent, continu à être entouré financièrement (pour l'amour, je ne sais pas faire).
De quel planète débarquez-vous ? parce qu'entre la théorie et la pratique, il y a un monde, qui, apparement, vous est totalement étranger...

Je débarque de la planète des malades neurologiques qui ont chance d'avoir les neurones de la tête qui marchent bien.
Vous êtes professeurs de neurologie. Sans doute très bon dans votre matière et les précisions sur M. Hopkins en sont la preuve. Moi, ce que je remarque du peu que je connais de sa vie (seulement par les médias) est qu'il a fait le choix de travailler malgré sa maladie.
Pourquoi faut-il que les PROFESSEURS soient si souvent, dans le milieu médical, si certains de leurs connaissances dans des matières qui ne peuvent pas connaître, comme s'ils avaient fait les études de droit par exemple !
Si vous m'avez bien lu, je ne parle pas de faire des fausses déclarations, mais de garder pour soi ce qui est du domaine de la vie privée et qui ne regarde pas un employeur.
Admettez que vous n'avez pas compris mon raisonnement juridique, demandez-moi de l'expliquer clairement peut-être, au lieu d'insulter une femme que vous ne connaissez pas et dont le but principal, hormis continuer à aimer son mari, et d'aider ceux qui sont dans la même situation qu'elle. Il faut être neurologue pour considérer qu'un petit salaire ressemble à 3 francs 6 sous.
Ayez un peu de respect pour les les personnes qui travaillent pour un petit salaire.
Il y a 20 ans que je n'ai plus vois de neurologue, heurtée par leur manque d'humanité, de respect de la pudeur, de la non pris en compte du ressenti du client qu'il a devant lui, et de leur habitude de toujours de généraliser. Je fais de même avec tous les autres d'aillleurs, est pour l'instant je m'en porte tout aussi bien.
Le jour où je ne pourrai plus, eh bien je partirai, heureuse de quitter cette vie de souffrances que les professeurs n'ont jamais cessées d'augmenter chaque fois que j'ai pu leur faire confiance.
Au faîte, savez-vous que la visite auprès d'un médecin du travail pour exercer le métier de neurologue est obligatoire ! Le médecin de la sécurité sociale n'a pas du tout le rôle de dire, éventuellement, que votre état de santé mentale interdit de pratiquer le métier de médecin. Vous devriez respecter la loi que vous dites si bien connaître...
J'espère que vous avez une très bonne assurance responsabilité civile professionnelle. Cela aussi est obligatoire.
Je terminerai en vous disant que le raisonnement que j'ai développé sur le droit au travail des handicapés même quand le médecin de la sécurité sociale interdit, est aussi développé par un grand nombre de professeurs de droit. Ce raisonnement a été approuvé par la Cour de Cassation. Mais si cela peut calmer votre agressivité, je veux bien dire que je raconte n'importe quoi, les autres feront le tri.
Excusez les erreurs de frappe, j'utilise une reconnaissance vocale.

[krys]

Bonsoir Jurihand

Je ne veux pas créer de polémiques, le forum n'est pas là pour çà il me semble : Mais je crois que vous parlez (écrivez) de ce que vous ne savez pas vraiment... Donc je vais exprimer mes réflexions pour la dernière fois, j'espère, sur ce sujet.

Vous racontez franchement n'importe quoi, en prenant des textes de lois (sans rien vraiment y entendre) qu'apparement vous ne maîtrisez pas vraiment, désolée, mais je ne peux pas vous laissez interpréter "tout et rien" de cette façon.

Vous êtes apparement "hermétique"   Qui a parlé d'empêcher les handis de travailler ? On ne parle pas de la même chose apparement... alors difficile de "discuter" dans de pareilles conditions, conditions dont apparement vous "n'entendez" pas grand chose...

Je ne suis, perso, jamais passée par un toubib du travail, pour m'entendre dire que le boulot c'était fini pour moi, et je passe la sécu, la cotorep et autres mdph, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Et à vrai dire, pas besoin de passer par un toubib quel qu'il soit et d'où qu'il vienne pour m'en rendre compte par moi-même. Par contre, qu'est-ce qu'il faut le prouver pour certains.... durant toute notre vie, et ceux à qui çà rappelle quelque chose, s'en rappelle et s'en rappellerons jusqu'au bout, puisque tout est fait pour...

De quel planète débarquez-vous ? parce qu'entre la théorie et la pratique, il y a un monde, qui, apparement, vous est totalement étranger...

A vous lire, j'ai plus que l'impression d'un troll, sauf que nos handicaps voir nos maladies associées respectives, sont tout, sauf des trolls.. çà pourrait prêter à sourire vos propos, mais...

Perso çà ne me fait pas vraiment rire, et je suppose d'autres avec moi...

Vous racontez n'importe quoi sur les sanctions encourues en cas de fausses déclarations, si vous êtes (vraiment) juriste... je suis professeur de neurologie alors, quoique j'en sais bien plus sur ma maladie dégénérative que bien des.... Mais çà c'est une autre histoire

Je suis "inapte" à TOUT travail, et je peux "lêcher" encore un timbre ! Je crois que vous avez perdu toute crédibilité chez les "handis" avec de tels propos...

Et svp, arrêtez de citer stephen hawkins, dont vous ne connaissez apparement pas grand chose, ni la maladie qui l'atteint. Vous racontez n'importe quoi ! Stephen est malgré tout un privilégié dans la maladie, sla (sclérose latérale amyotrophique) qui généralement tue en 36 mois (en moyenne, j'en sais quelque chose : j'ai perdu beaucoup d'amis de cette saleté de maladie !!!) en plus d'être un cas dans cette maladie (je doute qu'il ait vraiment une sla, pour cause, plus de 40 ans de survie avec cette maladie me paraît impossible, même trachéomisé et avec gastrotomie, perso je pencherais plutôt pour, au minimum, une slp) il est "riche", çà aide pas mal, quoiqu'on en dise... Si je connais aussi bien "l'histoire" de stephen hawkins, c'est parce que mon compagnon est atteint de slp depuis bientôt 15 ans, mais lui n'a pas les mêmes moyens financiers que Hawkins   Et à ma connaissance (qu'on m'arrête si je dis des bêtises) Stephen n'a jamais eu de prix nobel....

Vous parlez de "rigolade"... pour excuser les fausses déclarations, peut-on rire de tout çà ? J'en doute. Vous n'avez même pas idée à mon avis, des risques encourus, déjà que les plus pauvres d'entre nous se débattent pour survivre, alors rajouter-leur, entre autres mer.e qu'ils subissent déjà, de perdre le peu qu'ils ont, pour juste avoir voulu avoir 3 francs six sous de plus.... c'est minable, et çà n'engage que moi, bien sur.

Krys

[éric]

bonjour
le droit est une chose .....mais la concience en est une autre
bel fin d été monsieur
eric

[JuriHand]

Ce n'est pas tricher : le seul qui peut vous dire inapte à tout travail est le médecin du travail. Tricher ! non, on est libre de garder pour soit son état de santé, c'est de la vie privée et la Cour de cass a approuvé ce raisonnement. Rien n'oblige à parler de sa maldie à son employeur et encore moins à l'ANPE.
Le médecin de la MDPH n'est pas branché sur l'ANPE. M'interdire de travailler ! Jamais on ne m'interdira cela, c'est un droit fondamental.
D'ailleurs :
    L'état d'invalidité est apprécié globalement en fonction de deux critères :
•   la reconnaissance d'une déficience physique ou mentale,
•   un handicap socioprofessionnel consécutif à cette déficience, apprécié en fonction de la capacité de travail, de l'âge, du milieu professionnel...
    La pension d'invalidité est dans la majorité des cas attribuée à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie.
    Par cette décision, la CPAM entend simplement indiquer qu'au regard de la situation de l'intéressé, il lui sera difficile de trouver un emploi mais elle ne lui interdit nullement de travailler. Cette éventualité est d'ailleurs admise puisque le classement peut être révisé si l'assuré vient à exercer une activité salariée (la pension sera supprimée ou réduite si le salaire de l’activité dépasse l’ancien salaire).
    Une illustration supplémentaire de la compatibilité entre l'invalidité et la poursuite d'une activité professionnelle peut être recherchée dans la législation relative à l'emploi des travailleurs handicapés (Loi du 10 juillet 1987). Aux termes de l'article L.323-3 3° du code du travail, peuvent être décomptés dans le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés les titulaires d'une pension d'invalidité de sécurité sociale à condition que "l'invalidité réduise au moins deux tiers leur capacité de travail ou gain", ce qui correspond à la définition de l'invalidité au sens de la sécurité sociale pouvant aboutir au classement en 2ème catégorie.

L'aptitude - l'inaptitude
    L'aptitude ou l'inaptitude est quant à elle appréciée par le médecin du travail. Il doit s'assurer de l'aptitude physique d'un salarié à son emploi en vérifiant l'adéquation entre l'état de santé du salarié et la charge physique ou mentale dont est assorti son emploi.
    La notion d'aptitude apparaît donc comme beaucoup plus précise que la notion d’invalidité.
 Deux notions de nature différente
    Il apparaît clairement que les deux législations ont des logiques différentes.
    Ainsi, l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, qui classe un salarié en invalidité deuxième catégorie, ne s'impose pas au médecin du travail.
    Pour émettre son avis, il revient au médecin du travail qui connaît tous les postes de l'entreprise et leurs possibilités d'aménagement, d'examiner l'intéressé au regard d'une éventuelle reprise.

De plus, en cas de changement dans l'état de l'invalide, la pension peut être augmentée ou diminuée, suspendue ou supprimée (si la capacité de travail redevient supérieure à 50 %).
En cas de reprise d'une activité professionnelle, la pension est suspendue si les ressources de l'invalide dépassent pendant deux trimestres le montant du salaire (revalorisé) touché avant l'invalidité.
Les invalides de 2ème et de 3ème catégories peuvent bénéficier d'une indemnisation de l'assurance chômage. Le montant de la pension d'invalidité touchée au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi est déduit des allocations de chômage.
La cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2005, a rappelé que les ASSEDIC ne pouvaient refuser de verser l'allocation d'assurance-chômage aux titulaires d'une pension d'invalidité 2ème catégorie (consulter le site www.legifrance.gouv.fr) puis cliquer sur "jurisprudence judiciaire" et rentrer le n° de l'arrêt (03-11467) dans la case "n° d'affaire". Si vous êtes dans ce cas vous êtes en droit de demander des explications à votre caisse ASSEDIC.

J'ajoute :
•  L'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler. •  L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou  va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur démontre qu'il n'a pas trouvé de poste adapté aux restrictions d'aptitude notifiées par le médecin du travail, il peut vous licencier.
•  le montant de la pension est réduit si l'assuré bénéficie sous forme de pension et de salaire cumulés, de ressources supérieures au salaire moyen qu'il percevait avant son invalidité.
Pour la pension de première et deuxième catégorie : Comment calculer sa pension en cas de reprise de travail rémunéré ?

DIMINUTION DE PENSION = SALAIRE DE COMPARAISON - (PENSION ACTUELLE+SALAIRE BRUT REÇU)
Le salaire de comparaison est le salaire perçu pendant l'année civile qui a précédé le début de l'arrêt de travail qui a lui-même précédé la mise en invalidité (ce salaire est actualisé en fonction de coefficients officiels tenant compte de l'inflation).
DONC ON EST TRANQUILLE PENDANT 6 MOIS – PAS DE REMBOURSEMENT
Cette diminution éventuelle de la pension n'est effective qu'au-delà de deux trimestres consécutifs de salaires.
A l'inverse, la pension est recalculée en cas de baisse de revenus dès le trimestre suivant celle-ci.
Pour la tierce personne ou troisième catégorie, la pension est conservée quel que soit le montant des revenus.


Sachant tout cela, l'inscription au chômage est de la "rigolade" et il n'y a pas de sanction de prévu Messieurs les blessés médullaires. Comme me disait un DRH, on est inapte quand on ne peut plus lécher de timbres avec la langue. Vous connaissez le prix Nobel "Stephan Hokims" (l'orthographe est peut-être fausse) qui est maintenant quadriplégique et ne peut plus parler. Il traite des trous noirs dans la stratosphère grâce à des logiciels qu'il a inventé pour pouvoir communiquer. Il en est à son 3e mariage (grâce à sa fortune, j'admets) mai il est passé de l'état de valide à celui de poupée désarticulée sans lâcher son besoin de travailler avec ses neurones.
A bon entendeur.... Bel fin d'été. Le droit ne se pratique pas sur un coin de table.

[éric]

bonjour
je suis a 200 % avec la réponse de krys (merci)
pour le reste (juri hand)......no comment !(s inscrire a l anpe quand on est inapte au travail, c est le meilleur de la journée,ca blésse quand on réve de pouvoir retravailler ,et que votre handicap et vos problémes de santé vous en empéche!!)
 et cette avantage fiscal oublie ,ce qui REVE ,de pouvoir se rebouger!
eric

[krys]

Bonjour Juri-hand

Quand on est reconnu dans l'incapacité d'exercer TOUT travail, on ne peut pas s'inscrire à l'anpe ! Et si je vous comprend bien et suis votre raisonnement, vous suggerez de faire de fausses déclarations ? (car c'est de celà dont il s'agit) Comme d'aller s'inscrire à l'anpe même si on est reconnu dans l'impossibilité totale d'exercer un emploi ? Cà laisse songeur...

Si c'est çà vos "conseils juridiques"  perso je préfère attendre le décret de loi qui nous mettra tous au même niveau pour bénéficier du crédit d'impôt dans ce cas précis. Vous qui êtes "calé"  niveau juridique... pouvez-vous nous dire à quoi s'attendre lorsque l'on fait de fausses déclarations, que ce soit à la caf, anpe, mdph, etc etc etc, et qu'on se fait prendre ? Pas vu pas pris, mais çà donne quoi dans le sens inverse ?

Se bouger ? (en mentant ! avec tous les risques que çà comporte...)
Pour moi se bouger, c'est de tout faire (via sénateur, député etc) pour que cet "avantage" fiscal profite au plus grand nombre de personnes les plus pauvres, dont pas mal d'handicapés font partie.

Krys   

[JuriHand]

Travailler : les textes ne disent pas de trouver un travail mais de s'incrire, C'EST TOUT. Il faut entrer dans le texte mais ce n'est pas infaisable. Il faut se bouger, c'est tout !

[JuriHand]

[size=10pt]NON, pas si les employeurs paient avec des chèques emploi service[/size][/color]

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt, voir ci-dessous), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour :
   l'emploi d'un salarié, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la règlementation ouvrent donc droit à cet avantage fiscal ;
   le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus ;
   le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par exemple, un centre communal d'action sociale).
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.
Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
   par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
   pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
   lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familialesToutefois :
   - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
   pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
   pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
L'avantage fiscal porte sur :
   les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
   le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du travail,
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ? ») ;
   ces dépenses sont acquittées par :
•   un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

size=10pt]Pour la condition travail, la jusriusprudence a dépasséeles textes : je suis en 2ème catégorie et je travaille. Les 3ème catégorie ont elles la tierce personne donc le problème ne se pose pas d'autant que aujourd'hui la MDPH peut prévoir quelqu'un à temps plein ou même plusieurs personnes (faut juste être sur le dessus des piles de dossiers).
Donc si on peut travailler, on peut s'inscrire à l'ANPE par la voie de Cap Emploi ou similaire[/size][/size]

•   des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son montant ?
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la réglementation.
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
   soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ;
   soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.
Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

Qui peut bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ?
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes :
   être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er juillet 2006, 537,55 €),
   avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale),
   vivre seul et avoir atteint l'âge de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
   être titulaire soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   remplir la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.
L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d'utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU)
A quel abattement ouvre droit le fait de cotiser sur le salaire réel ?
Les cotisations sociales sont calculées d'un commun accord entre le particulier employeur et son salarié :
   1º Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au 1er jour du trimestre civil considéré ;
   2º Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.
En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application de la seconde option (calcul sur le salaire réel).
Le bénéfice de l'abattement de 15 points n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Il ne s'applique en outre pas aux autres cotisations patronales (contribution solidarité autonomie, fonds national d'aide au logement, assurance chômage, Ircem retraite et prévoyance, formation professionnelle) ni aux cotisations salariales.

[krys]

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?

A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du travail,
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ? ») ;
  ces dépenses sont acquittées par :

un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/reduction-impot-credit-impot-exoneration-charges-patronales-1159.html

Je tiens à préciser que lorsqu'on est reconnu comme étant dans l'impossibilité de travailler, on ne peut donc pas s'inscrire à l'anpe !

Une proposition de loi a été formulée par Mr Jean Louis MASSON sénateur au 3 juillet 2007, mais pour l'instant n'a pas obtenue de réponse (à ma connaissance).

"Mesdames, Messieurs,

L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d'un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d'impôt.

Pourtant, le crédit d'impôt est réservé à l'heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C'est-à-dire en général, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d'impôt ait le même impact que le crédit d'impôt.

Par contre, les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction. En outre, plus que d'autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin d'une aide à domicile"...

http://www.senat.fr/leg/ppl06-360.html

Krys

[Zolive2K]

l'ANPE est une association = je crois que ça veut dire association nationale pour l'emploi

Euuuuuuuuhhh ! 

Tu parles de L'agence nationale pour l'emploi !

Franchement je vois du tout le rapport 

Amicalement.

Z2K

[JuriHand]

Pas si tout à fait : voir Article 199 sexdecies du code d Killyes impôts
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
   a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
   b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
   Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

DONC il faut passer par une association (et ma lecture des textes est que l'ANPE est une association = je crois que ça veut dire association nationale pour l'emploi) et s'inscrire à Cap Emploi. Tout cela se fait par téléphone si nécessaire. C'est une chose qui vaut peut-être le coup. C'est possible de puis un an mais je dois avouer que j'ignore si les personnes qui ne travaillent pas utilise cette solution pour recevoir un chèque des impôts.

[krys]

Bonjour

Petite précision, qui a toute son importance :

Le crédit d'impôt ne concerne (pour l'instant) QUE les handicapés qui travaillent... Pour ceux qui sont dans l'impossibilité de travailler (dont je fais partie) c'est tant pis pour eux  comme si on choisissait de ne pas ou plus pouvoir travailler et donc d'avoir un meilleur revenu !

Encore une mesure discriminatoire de plus, pour les plus pauvres des handicapés et qui sont dans l'impossibilité de travailler.

Krys

[bechira]

euh, désolée,
j'ai oublié : pour le crédit d'impot, il semble qu'il y ait des conditions.
Mais peut être sont elles différentes pour les handis? je ne sais pas.
En tous cas, je passe le lien :  http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/lettredinfos8.pdf
pour ce qui est du crédit d'impot, l'info est en bas de la page 3.

Bonne journée à toutes et tous

[bechira]

Bonjour,

Pour le Chèque emploi service on m'a dit que le "Volet social" tient lieu de bulletin de salaire.
Donc, pas besoin de faire soi même la fiche de paye non??

Bonne journée

[JuriHand]

Si vous employez une tierce personne, c'est-à-dire quelqu'un pour vous aider à vivre, vous pouvez
- si vous payez des impôts bénéficiez d'une réduction de ceux-ci d'un montant égal salaire + charges salariales + charges patronales, le tout divisé par deux, ce qui peut ramener vos impôts à zéro ;
- si vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux vous feront un chèque de la somme que vous ne pouvez pas déduire puisque vous n'avez pas d'impôt. C'est cela qu'on appelle un crédit d'impôt.

Bien sûr, pour avoir cet avantage qu'il faut avoir payé la personne avec des chèques emploi service (on n'y indique le salaire moins les charges salariales qui sont d'environ 30 %), savoir se servir d'excel pour lui fabriquer un bulletin de paie et la déclarer à l'URSSAF tous les trimestres.
Avec ce système, il n'y a plus aucun intérêt de payer les gens " au noir". Par ailleurs, si la personne qui vous aide tombe, c'est vous qui paierez les frais d'hôpitaux et pas la sécurité sociale.
À bientôt