Sujet: complément de ressources avec AAH

[Frog2Lille]

Salut l'ami Invalide (et tout le monde),
Je m'y suis collée et j'ai ouvert un nouveau fil sur les aides complémentaires une fois la retraite atteinte. 
Voici le lien pour mémoire :
 http://alarme.asso.fr/forum/index.php?topic=9513.new#new

Bisous.
Louise Frog2Lille alias Kermitou.

[Invalide]

Bonjour chers collègues de galère,

Je pense qu'à ce topic, la réponse a été donnée. 

De plus, il ne faut pas faire un méli-mélo "invalidité, handicap, avant ou à l'âge légal la retraite ....", ça met
le souk (déjà que ce n'est pas simple  ).

Maintenant, je découvre que Kermitou nous parle APA  :hein:

Ben, à première lecture j'ai pensé A TORT que ce n'était pas en rapport. Mais à regarder de pus prés, effectivement, il y a là matière à allocation non négligeable 

De mon avis, pour être le plus limpide possible, il faudrait ouvrir un topic spécifique APA.

Kermitou qui s'y colle  et 

[Frog2Lille]

La discussion sur l'APA continue sur le fil "Ressources additionnelles pour les handis retraités ayant atteint l'age légal" dont le lien est :
 http://alarme.asso.fr/forum/index.php?topic=9513.new#new

J'ai donc supprimé le pavé que j'avais pondu ici pour le remettre sur le fil ci-dessus.
Bisous tout le monde.
Louise Frog2Lille alias Kermitou.

[Invalide]

  Kermitou,

Au montant de ton APA est déduit une participation financière en fonction de tes revenus.
 Elle peut aller de 0 à 90 %.

Ceci écrit, pensez à vérifier vos écritures. Vous vous faites piéger 

  à toi, Invalide

[Frog2Lille]

Oui Invalide à la retraite tu perds les aides destinées aux personnes handicapées mais tu peux demander les différentes allocations pour les personnes âgées dont certaines comme l'APA dépendent de ton handicap et non de tes revenus. J'ai mis un lien :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N392

A voir si c'est plus intéressant d'être "retraité" à l'âge légal (à 62 ans et quelques mois) reconnu "dépendant"  ou d'être plus jeune... avec le statut de personne handicapée. Ca je ne le sais pas vu que pour le moment je ne perçois aucune allocation mais j'avais un parent dans ma famille qui avait une grosse retraite et qui percevait en plus l'APA.
Louise Frog2Lille.

[letetra]

je n'espère pas trop mais leurs textes sont un peu compliqués tout comme pour l'AAH différentielle auquelle je n'avais sois disant pas droit!!!!

[Invalide]

Mon cher Letetra  ( :D),

Je n'ai JAMAIS parlé FSI (ASI) et je connais ta situation : Ex invalide retraité, tu perçois ta pension de retraite
de la Sécu + une retraite complémentaire + une AAH différentielle (tu l'as mis dans le fion à la CAF qui aurait due te demander l'ASPA).  :salut:

COMPRENDRE  :hein: : Tiens, je suis invalide 3ème catégorie. A ce titre, en + de ma pension, je perçois la, majoration pour tierce personne, soit + 1107,49 €/ mois (une paille  ).

Ben à l'âge de ma retraite, je deviendrai retraité de droits commun et terminé pour ma MTP 

Dans ce cas, il faut "comprendre" que la législation en vigueur c'est "maintenant, lève toi et marche" 

[letetra]

Je ne touche pas le FSI, je continue d'essayer de comprendre

[Invalide]

Je vous l'avez écrit, je voulais pas y aller, cause faut entrer dans les textes de Loi  :malade:

L' AAH c'est l'article L821-1 du code de la Sécu, le complément de ressources, c'est le L821-1-1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006141693&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Facile, avec ça, cherchez et trouvez 

Bon, je vais sur le L821-1-1 et au 8ème alinéa : Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1. Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.

Ben voui, mais le dixième alinéa du 821-1 c'est quoi  Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.


Par extrapolation, retraite = fin de droit au complément de ressources 

[Grand-duc]

Voici se que dit le code de la sécurité Social
--------------------------------------------

Article L821-1-1

Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources.
 Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 :

-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
-qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ;
-qui disposent d'un logement indépendant ;
-qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.
Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Toute reprise d'activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6EEFBC284926E3F58817AECA19D67B8B.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006141693&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170714


 

[letetra]

je l'ai fait, hélas ils répondent pas très précisement et pas très aimable hélas, pour ça que je posais la question ici car je vais me débrouiller sans eux.

leur réponse: remplissez le dossier vs verrez bien si vs y avez droit, sympa non?

[Grand-duc]

Pour toi je pense que le mieux est que tu appel la MDPH de ton département
Tu leu pose tes questions très précise

[letetra]

oui c'est bien ce que j'ai lu sur certains sites aussi

sur d'autres:

 Le complément de ressources a pour objectif d’aider financièrement les personnes handicapées qui ne travaillent pas et qui vivent en logement indépendant.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la Majoration pour vie autonome, qui a certes le même objectif, mais a priori un public, des conditions d’attribution et un montant qui de façon générale diffèrent.
 Ses conditions d’attribution Pour bénéficier du complément de ressources, il faut :
 

• disposer d’un logement indépendant ;
• être âgé de moins de 60 ans ;
• avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
• avoir une capacité de travail inférieure à 5% ;
• percevoir soit l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, soit l’Allocation supplémentaire d’invalidité ;
• ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle propre (revenus d’ESAT compris) depuis un an à la date du dépôt de la demande.

[Grand-duc]

 Voici se que dit le site de la MDPH des Hauts-de-Seine (92)

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Conditions d'attribution  Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :
 

• percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,
• avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
• disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

Ils parlent meme de pension vieilllesse
http://www.action-sociale.org/spfiche.php?f=F12911-Compl%C3%A9ment-de-ressources-%C3%A0-l-allocation-aux-adultes-handicap%C3%A9s-%28AAH%29

 

[Grand-duc]

je suis d'accord avec toi grand duc mais sur d'autres sites ils parlent de 60 ans la limite comme  le dit invalide

je vais vérifier

Il faut tenir compte de se que dit le site officiel et non les autres a cause de le mise a jour qui sont pas régulière
Si on connaissait la loi qui gère cela se serait mieux

[letetra]

je suis d'accord avec toi grand duc mais sur d'autres sites ils parlent de 60 ans la limite comme  le dit invalide

je vais vérifier

[Grand-duc]

Voici se que j'ai
----------------

Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes.Incapacité
Vous devez avoir :

• un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
• et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.

Ressources
Vous devez :

• percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
• et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire n'appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Visiblement ca ne parle pas de limite d'age
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12911

[letetra]

c'est à ne rien y comprendre, ici ils ne parlent pas d'age!
Complément de Ressources
Qu’est-ce que le CPR ?
Le CPR est une allocation forfaitaire d'un montant de 179.31 €* qui s'ajoute à l’AAH dans certaines conditions.
Il permet de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
 

• percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'unePension d'invalidité d'une Pension de vieillesse [/size]ou d'une Rente accident du travail
• [/size]avoir un taux d'incapacité de 80 % et plus,
• [/size]avoir une capacité de travail, déterminée par laCDAPH inférieure à 5 % du fait du handicap,
• [/size]ne pas avoir de revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt de dossier,
• [/size]disposer d'un logement indépendant,

[/size]A noter :
 une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).
Quel mode de versement et d’attribution pour le CPR ?
Le complément de ressources, tout comme l’AAH, est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Exemple : vous déposez votre dossier au cours du mois de janvier, le calcul de versement démarrera au 1er février de la même année.
Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
A noter :
 En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours le versement du CPR est de nouveau versé automatiquement le jour du mois suivant la sortie de l’établissement.
 

[Invalide]

Bonjour à toutes et à tous,

Notre collègue Letetra ne nous a pas fait un cadeau  ( :D).

Bon, allons voir ce que nous raconte l'UNAPEI : http://www.unapei.org/Le-complement-de-ressources.html

Ben, voui, " Etre âgé de moins de 60 ans" 

En fait, pourquoi la CDAPH vous reconnaîtrez une capacité de travail inférieure à 5%, si vous êtes à la retraite  :hein:

Pas mieux à proposer, désolé

[Grand-duc]

La je ne peu pas te donner de chiffre car je connais pas les lois

[letetra]

donc si le total de mes revenus arrive au montant de l'AAH ? JE ppourrais y prétendre?

[Grand-duc]

Cela dépend du montant de tes revenus

[letetra]

Bonjour à tous

Petite question concernant le complément de ressources.

Quand on touche une retraite, une complémentaire et l'AAH Différentielle en complément peut-on toucher en plus : complément de ressources de l'AAH.

MERCI