Auteur Sujet: Rente AT et pension invalidité  (Lu 25827 fois)

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #33 le: 26 mai 2011 à 18:13:37 »
tu parles ! Dans ton cas, c'est même pire, c'est de l'incompétence… D'autant plus spectaculaire qu'une "simple" assistante sociale de CRF style Kerpape connait la bonne réponse… et localisée car "mon" ANPE etait au courant !
Gyzmo, les catégories 1,2 et 3 s'appliquent aux "invalides", Frankxjr, lui, est un "travailleur". Handicapé, certes, mais travailleur avant tout, la nuance a son importante car la législation est toute différente.
C'est pas une balle dans le coude qui m' fera plier le genou !! (John Wayne dans "Fort Alamo", 1948)

"acces libre" mon boulot: www.acceslibre.eu
et l'assoce ou je "bénévole":  www.caphandi-asso.fr
Thierry

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #32 le: 26 mai 2011 à 11:06:58 »
J'ai mis ce lien pour info, pour ceux qui perçoivent une pension d'invalidité, mais pour ma part c'est différent, je suis en rente AT.

On remarque que les administrations ne respectent pas la  loi, profitant de notre ignorance en la matière.

Hors ligne Gyzmo34

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #31 le: 26 mai 2011 à 10:42:29 »
Si tu lis bien tu verras que ce qui est cumulable (depuis février 2009) c'est une pension d'invalidité 2ème catégorie + chômage

Les catégorie en invalidité sont les suivantes :

catégorie 1 : l'invalide est capable d'exercer une activité rémunérée au tiers de ses capacités antérieures,
catégorie 2 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,
catégorie 3 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Ton taux d' invalidité est de 80% = à la catégorie 3
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frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #30 le: 25 mai 2011 à 10:34:55 »
En cherchant pour la RENTE AT, je tombe sur ce jugement concernant une pension, étonnant, non ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934259-invalidite-et-chomage-peut-on-cumuler

 :shocked:

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #29 le: 15 mai 2011 à 11:37:25 »
C'était mon premier clic après mon accident en 2004...

Hors ligne Gyzmo34

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frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #27 le: 15 mai 2011 à 10:11:11 »
... :shocked:

La raison du refus c'est qu'on ne peut être inscrit au PE quand on touche une Pension d'invalidité.

Seulement, moi c'est une Rente AT que je touche, mais ils ne font pas la différence.

Ma question est donc de trouver la référence qui précise les différences entre les 2.

Hors ligne Gyzmo34

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #26 le: 15 mai 2011 à 09:21:18 »
En + si tu ne connaît pas les raisons exactes de ce refus sur quoi vas se baser ta défense ??? Je perçoit une rente AT et non une pension d'invalidité n'est pas un texte de loi. Suis le conseil de Franck_38 et lorsque que tu aura tous les paramètres du problème tu sera à même de le résoudre.
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Hors ligne Franck_38

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #25 le: 14 mai 2011 à 13:04:11 »
Justement...
Ca les obligera à faire le point et à étayer leur raisonnement. Et peut-etre à se rendre compte de leur éventuelle erreur.

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #24 le: 14 mai 2011 à 12:59:37 »
Déja, à la base, ils font la confusion entre pension d'invalidité et Rente AT...

Hors ligne Franck_38

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #23 le: 14 mai 2011 à 12:42:03 »
Je recommence....


Tu prends le problème à l'envers. Ce n'est pour le moment pas à toi d'apporter les éléments de contestation de la décision de PE puisque tu ne sais pas sur quels éléments s'appuie le décisionnaire.


Il faut donc t'adresser à PE en leur demandant de te faire connaitre les bases juridiques, de nature législative ou règlementaire, ayant conduit à cette décision de refus.


Ensuite, en fonction des éléments de réponse qui te seront communiqués, tu pourras poursuivre, ou pas, ta démarche de contestation.


Franck

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #22 le: 14 mai 2011 à 09:39:45 »
Gyzmo, encore non, la MTP n'a rien à voir avec la pension ou dans mon cas la rente AT; la MTP n'est pas un acquis, quand tu es hospitalisé son versement cesse durant cette période.

 Je repose ma question, est-ce qu'il y a un juriste sur ce forum?

Hors ligne Gyzmo34

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #21 le: 14 mai 2011 à 08:53:13 »
tatagueule & moi somme complémentaire.

je te pose cette question car en tant que tétra tu dois être à mini 80% de taux d'invalidité, et à partir de ce taux la rente AT passe en MTP (majoration de tierce personne)

La rente AT est attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (MTP)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml

A 80% d'invalidité la rente AT se cumule avec la MTP.

La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie

Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.

Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)



Ton taux d'incapacité et bien de 80% ? Tu as donc la réponse à ta question. Cela étant je te conseil de suivre le conseil de Franck_38

Demande leurs de te faire savoir sur quel texte législatif ou règlementaire ils s'appuient pour motiver leur décision.

la meilleur attaque et la défense  :wink:


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frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #20 le: 13 mai 2011 à 23:12:06 »
Non Gyzmo, tu parles de la pension.


Et je suis sup à 80%, mais ma question est de trouver les références juridiques de la RENTE AT.

Hors ligne Gyzmo34

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #19 le: 13 mai 2011 à 21:04:47 »
La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie

Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.

Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)



C'est là que mes remarques prennent effets !!!
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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #18 le: 13 mai 2011 à 20:41:26 »
je te pose cette question car en tant que tétra tu dois être à mini 80% de taux d'invalidité, et à partir de ce taux la rente AT passe en MTP (majoration de tierce personne)

La rente AT est attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (MTP)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml
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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #17 le: 13 mai 2011 à 12:15:56 »
oui ok mais quel est ton taux d'incapacité? c'est important de le savoir
qui vivra verra

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #16 le: 13 mai 2011 à 12:13:17 »
Je suis pris en charge à 100% en AT par la CPAM.

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #15 le: 13 mai 2011 à 12:04:05 »
tu n'as pas répondu à ma question, par ailleurs quel est ton taux d'incapacité reconnue?
qui vivra verra

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #14 le: 13 mai 2011 à 11:58:38 »
Oui.

Je vois que je ne suis pas le seul à chercher des réponses.

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #13 le: 13 mai 2011 à 11:27:37 »
mais qui te verse cette rente? ta CPAM ou une assurance?
qui vivra verra

frankxjr

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #12 le: 13 mai 2011 à 10:31:41 »
Je suis en RENTE AT, pas de catégories.

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #11 le: 13 mai 2011 à 08:39:53 »
La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie

Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.

Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)

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Hors ligne Franck_38

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Re : Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #10 le: 11 mai 2011 à 23:03:45 »
Le directeur du P.E. m'avait contacté par téléphone, il était même ok pour me verser mes indemnités bien que je sois hors-délai, puis finalement je reçois un refus par courrier motivé par la pension invalidité, d'oû ma question ici. Je dois m'appuyer sur un texte légal pour riposter.


Il faut raisonner en sens inverse.


Demande leurs de te faire savoir sur quel texte législatif ou règlementaire ils s'appuient pour motiver leur décision.


Franck

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Re : Rente AT et pension invalidité
« Réponse #9 le: 11 mai 2011 à 22:51:02 »
Le directeur du P.E. m'avait contacté par téléphone, il était même ok pour me verser mes indemnités bien que je sois hors-délai, puis finalement je reçois un refus par courrier motivé par la pension invalidité, d'oû ma question ici. Je dois m'appuyer sur un texte légal pour riposter.

 

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