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Ressources et règlementation / Acident jugement français
« le: 14 septembre 2015 à 12:03:15 »
Bonjour,
J'ai eu un accident le 15 Juillet 1999 à Ville Neuve d'Ascque, comme j'étais dans le coma ma famille a pris un avocat français (une amie, chose à ne jamais faire) donc le jugement a été rendu en France en ma défaveur (pourtant j'étais en droit à 100%)
Le principe est que tout préjudice doit être indemnisé!!!
Je n'ai pas eu d'indemnités de remplacement pour mon salaire 0€
La chaise roulante est remboursée au trois quart.
C'est ainsi pour tout le matériel
La tierce personne n'est remboursée que quelques heures par jour (pourtant l'expertise médicale me donne une aide 24h/24h)
Et encore beaucoup d'autres choses
Le pire le tribunal devait respecter la convention de lahaye qui dit si deux véhicules d'un même pays (Belgique) ont un accident en France alors on doit employer la loi du pays des deux véhicules. Ce qui n'a pas été fait
Donc je me retrouve avec des lois françaises que je ne peux pas appliquer en Belgique (tous les recours français ont été faits mais rien n'y a changé.
Auriez vous un idée à me donner
Merci d'avance
J'ai eu un accident le 15 Juillet 1999 à Ville Neuve d'Ascque, comme j'étais dans le coma ma famille a pris un avocat français (une amie, chose à ne jamais faire) donc le jugement a été rendu en France en ma défaveur (pourtant j'étais en droit à 100%)
Le principe est que tout préjudice doit être indemnisé!!!
Je n'ai pas eu d'indemnités de remplacement pour mon salaire 0€
La chaise roulante est remboursée au trois quart.
C'est ainsi pour tout le matériel
La tierce personne n'est remboursée que quelques heures par jour (pourtant l'expertise médicale me donne une aide 24h/24h)
Et encore beaucoup d'autres choses
Le pire le tribunal devait respecter la convention de lahaye qui dit si deux véhicules d'un même pays (Belgique) ont un accident en France alors on doit employer la loi du pays des deux véhicules. Ce qui n'a pas été fait
Donc je me retrouve avec des lois françaises que je ne peux pas appliquer en Belgique (tous les recours français ont été faits mais rien n'y a changé.
Auriez vous un idée à me donner
Merci d'avance
