Aujourd'hui voilà une des méthodes donné par la cour de cassation :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 10/04/2008, cassation.
Comment éviter la récupération des versements faits sur une assurance-vie classique ou une assurance-vie "épargne handicap" appartenant à un majeur protégé.
La Cour de Cassation vient de traiter d'une affaire où une personne percevant à sa disparition des allocations vieillesse récupérables, avait souscrit en 1995 un contrat d'assurance-vie avec l'accord du juge des tutelles en faveur de sa soeur qui est aussi sa curatrice. Les primes ont été payées par l'affectation de sommes provenant d'un précédent placement, déjà autorisé par le juge des tutelles. Au décès du souscripteur, en 2002, sa soeur déclare à la caisse régionale d'assurance-maladie à un actif net de succession de 34 467 €. La CRAM lui demanda en 2003 de réintégrer les primes versées au titre de l'assurance-vie dans l'actif net de la succession dont le seuil de saisie s'élève désormais à 48 545 €.
Le motif de la CRAM, comme celui du tribunal des affaires de sécurité sociale, comme celui de la cour d'appel était que les primes étaient manifestement exagérées compte tenu des moyens financiers du souscripteur. En clair, on reprochait à la personne qui touchait une aide de la communauté, d’avoir eu de l’argent de côté, et qui plus est, de l’avoir donné à celle qui s’occupait d’elle grâce à la réglementation de l’assurance-vie : sa soeur, alors qu'elle devait savoir, ou aurait dû savoir que le solde de son patrimoine servirait à rembourser la CRAM.
La Cour de Cassation leur dit qu'ils ont tous torts.
Pour ces magistrats, il importe peu d'essayer de prouver :
- Que cette somme ne l'aurait pas appauvrie dans la mesure où il s'agissait de sommes provenant d'un précédent placement autorisé par le juge des tutelles ;
- et que ce placement aurait pu, selon sa soeur, présenter une utilité économique.
Pour eux, en application de l'article L. 132 -- 13 du code des assurances, ils rappellent que le caractère manifestement exagéré doit être apprécié par rapport aux facultés du souscripteur, au moment du versement des primes, et notamment à l'utilité de la souscription. (Cassation, deuxième chambre civile, du 10 avril 2008, n° 06-16725).
Il semble donc que les versements :
- faits sur une assurance-vie souscrite, par exemple, par des parents, au nom de leur enfant handicapé,
- quand ils sont d'un caractère raisonnable par rapport au patrimoine de ses parents-là, si par exemple, ils se contentent à lui donner le volume supposé de sa part d’héritage ;
- et dans la mesure où cette souscription est faite pour assurer un "bas de laine" à une personne qui ne pourra jamais travailler dans des conditions normales, elle doit échapper à la récupération.
Nous allons devoir attendre ce qu'en pense la doctrine, mais il semble qu'ici nous sommes en face d'une personne handicapée qui a hérité et pour laquelle sa soeur avait fait ce qu'elle croyait être le mieux en matière patrimoniale. Pourquoi le raisonnement de la Cour de Cassation ne pourrait-il pas s'appliquer aux demandes de réintégration faite de la même façon par les Conseils généraux ? Les débiteurs seraient sauvés par l’état de leur patrimoine au moment de l’ouverture de l’assurance-vie. Aussi, quand ils ont eu la chance de naître dans des familles au patrimoine conforme à la moyenne française, la récupération aura une chance de moins de se produire.
Article L132-13 du code des assurances
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article 1167 du code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles.
