Sujet: Question accident en fauteuil roulant

[Yak]

En relisant, je me rend compte qu'un terme pourrait être trompeur : assurance SPÉCIFIQUE obligatoire

Ici le terme "spécifique" veut simplement dire que l'EDPM doit être couvert par une assurance (la responsabilité civile de base n'est pas suffisante). Bien souvent cette extension de garantie est incluse d'office dans l'assurance habitation, et c'est bien car ca évite de gros soucis.

Il n'empêche que ton assureur doit pouvoir te fournir une attestation d'assurance (carte verte). Tu peux toujours faire celle qui a peur car la police t'a déjà arrêté sur une piste cyclable pour te demander cette carte verte ;-))

[Yak]

Mon assurance continue a me dire que mon engin de loisir de moins de 25 km/H (= ma Batec )est assuré en responsabilité civile au meme titre que le trottinette électrique de mon fils

Ca me parait normal, mais effectivement tu peux demander un écrit. Ou tu peux les mettre dans l'embarras en demandant une carte verte ...

As tu le lien vers ton tableau Yak stp ? j'aimerai leur envoyer ce document .

Pas de lien puisqu'il s'agit d'une synthèse que j'ai faites pour expliquer clairement à nos clients les tenants et aboutissants. Mais tu peux copier/coller l'image, j'abandonne mes droits d'auteur sur ce tableau ;-)
(si vraiment tu as un gros souci, je dois avoir toutes les références juridiques quelque part dans mon ordi ...)

[Breizhfenua]

tu as raison Gilles ... ils ne veulent pas me l'écrire puisque pour eux c'est une évidence ... mais je doute aussi !

[gilles]

Katell, l'assurance te la spécifié par écrit ou pas ?
si c'est pas marqué noir/blanc je n'aurais pas confiance surtout de la part d'une assurance.

[Breizhfenua]

Mon assurance continue a me dire que mon engin de loisir de moins de 25 km/H (= ma Batec )est assuré en responsabilité civile au meme titre que le trottinette électrique de mon fils ... là j'ai de nouveau un gros doute du coup !
As tu le lien vers ton tableau Yak stp ? j'aimerai leur envoyer ce document .

[Yak]

C'est plus simple avec une image !

[Yak]

une jurisprudence assez récente qui nous dit que le fauteuil est le prolongement du corps et à ce titre on est toujours considéré comme un piéton

Attention quand même à la notion de vitesse avec les fauteuils électriques et les motorisations :
- jusqu'à 6 km/h : pas d'assurance spécifique obligatoire = piéton. TVA 5.5%. Prise en charge sécurité sociale
- jusqu'à 10 km/h : assurance obligatoire. Vide juridique concernant le statut. Tolérance d'utilisation sur les infrastructures piétons avec respect des 6km/h maxi. TVA 5.5%. Prise en charge sécurité sociale.
- supérieur à 10km/h et inférieur à 25km/h : assurance obligatoire. TVA 20%. Pas de prise en charge sécurité sociale (=loisirs). Statut juridique des EDPM avec la législation spécifique qui les concerne.
- supérieur à 25km/h : totalement illégal.

[patogaze]

Parfait merci à vous. Je vais donc remplir le formulaire et leur dire qu’il s’agit d’un fauteuil roulant électrique…

Merci vous êtes supers

Bonjour il y a une jurisprudence assez récente qui nous dit que le fauteuil est le prolongement du corps et à ce titre on est toujours considéré comme un piéton ainsi donc c'est inclus dans la multirisque habitation par exemple
Par contre on n'est pas assuré pour le dégât que l'on cause à son fauteuil bien évidemment
Bonne soirée à vous

[Ghislaine34]

Merci pour votre réponse. Je vais voir avec eux dans ce sens là…

Oui c’est vrai que c’est mieux que ça passe sur la responsabilité civile plutôt que celle de la voiture

[Lavandula2]

Bonsoir,

Cela m'est arrivé il y a 7-8 ans d'avoir un incident de ce type : je venais de garer ma voiture sur un parking de magasin et avais sorti mon fauteuil manuel. N'ayant pas vu que le sol était légèrement en pente, je n'avais pas pris la précaution d'actionner un frein, du coup le temps que je prenne mon coussin aux pieds du siège passager, le fauteuil a roulé jusqu'à une voiture garée à une dizaine de mètres qui a arrêté sa course, et le choc a causé un léger choc sur une portière  .
Le propriétaire était un employé du magasin et était très embêté car sa voiture était toute neuve... Nous avons rempli un constat amiable mais le soir, à la réflexion, je me suis dit que c'était bien davantage un accident de fauteuil qu'un accident de voiture, et le lendemain j'ai appelé mon assurance.
J'ai été déçue de voir qu'il m'a fallu insister à plusieurs reprises et durant plusieurs jours, avant d'avoir gain de cause (j'avais surtout peur de prendre un malus alors que j'étais au maximum du bonus...), mais à force c'est bien grâce à mon assurance responsabilité civile (donc habitation) et non mon assurance auto que la réparation a été prise en charge.

[Ghislaine34]

Parfait merci à vous. Je vais donc remplir le formulaire et leur dire qu’il s’agit d’un fauteuil roulant électrique…

Merci vous êtes supers

[Breizhfenua]

Le fauteuil roulant appartient au CRF , je ne connais personne ayant fait assurer personnellement un fauteuil de prêt du CRF ! l'assurance te ballade , c'est bien l'assurance habitation qui doit fonctionner !

[zylorique]

Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. Arrêt de la Cour de Cassation du  6 mai 2021.
Il n'y a pas obligation de souscrire une assurance indépendante comme celle d'une voiture. En effet, « Le FRE n'est pas assimilable à un véhicule automobile ». L'assurance multirisque habitation peut donc suffire. Vous devez obligatoirement être assuré pour la responsabilité civile et la défense et recours.

[Ghislaine34]

Coucou svp besoin de vos lumières.
Mon petit frère a touché un véhicule sur le parking de l’hôpital. Bien évidement ils ont fait un constat en utilisant l’assurance habitation de ma mère!

Seul bémol l’assurance me demande si le fauteuil était motorisé ou non . Oui il l’était c’est le centre de rééducation qui lui a prêté car il y était.

Le centre m’a dit de voir avec mes assurances. Etc!

Comment je dois déclarer ça svp!?
Si on dit qu’il était motorisée est ce que l’assurance risque de nous dire qu’il fallait l’assurer ?

Si je dis manuel ça change quoi?

Bref je suis perdue je m’attendais à tout mais pas à ça! Je crois qu’on est jamais au bout de nos peines! Y a toujours un problème, c’est horrible!