Sujet: Assurance pour faureuil électrique

[sylvia]

J'ai toujours une assurance "véhicule à moteur" pour mon fauteuil électrique mais elle coûte depuis un an maintenant beaucoup moins cher que précédemment. C'est mon assurance qui m'a avertie du changement de coût.

[ANTONIN.D]

Pour la France aussi!

Assurer son fauteuil électrique n’est plus une obligation

Le ministère de l’Intérieur a récemment clarifié le statut des fauteuils roulants électriques : ceux-ci ne sont pas assimilés à des quadricycles légers et ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance et d’immatriculation des véhicules à moteur.
Ci joint l'article.

Je ne le s'avais pas, je viens donc de demandé a ma compagnie d'assurance habitation quel me face une attestation et je résilie mon assurance fauteuil.
Et vous le s'aviez vous?
Antonin

Voici la réponse de ma compagnie d'assurance, et donc il ne prenne pas en charge le fauteuil électrique sur l'assurance habitation, qui dit VRAI ? le Délégué à la Sécurité et à la circulation routière ou ma compagnie d'assurance?

"Voici ce qui a été répondu  par la direction juridique de GROUPAMA le 18 11 2013.


Par conséquent l'obligation d'assurance n'est pas levée et le contrat Habitation ne peut prendre en charge ce type de matériel.
Nous partageons votre analyse concernant l'application de l'obligation d'assurance en responsabilité civile prévue par l'article L.211-1 du code des assurances aux fauteuils roulants électriques pour handicapés.

Si, dans sa lettre du 24 avril 2012, le Délégué à la Sécurité et à la circulation routière indique en effet d'une part que "Les fauteuils actuellement utilisés par les personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assujettis aux obligations relatives à ce type de véhicule" et d'autre part que "les fauteuils roulants utilisés actuellement par les personnes handicapées ne sont pas, compte tenu de leur motorisation, de leur niveau de performances et de leur vitesse, des véhicules, et notamment pas des quadricycles légers à moteur", il convient toutefois d'indiquer que cette réponse apportée par le Délégué à la Sécurité et à la circulation routière ne concerne a priori que l'application de la seule réglementation prévue par le code de la route. Les "obligations relatives à ce type de véhicule" visées par le Délégué ne sont donc que celles résultant du code de la route (dispositions relatives à l'obligation d'immatriculation, à la détention obligatoire du BSR et d'un éthylotest), à l'exclusion de celles résultant du code des assurances. De même, s'il est précisé que les fauteuils roulants électriques ne sont pas des "véhicules", c'est bien apparemment au sens de la seule réglementation issue du code de la route et non à l'égard de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.211-1 du code des assurances.

Interrogée par nos soins, la FFSA nous confirme d'ailleurs que l’obligation d’assurance posée par l’article L.211-1 du Code des assurances concernant tous les "véhicules terrestres à moteur" (définis comme "tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée"), sans distinction selon la nature du véhicule, les fauteuils roulants électriques, en ce qu'ils correspondent à cette définition du véhicule terrestre à moteur, sont bien soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.

Pour preuve, on peut citer également le fait qu'une proposition de loi (n°552) a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 en vue de modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin précisément d'exonérer, dans certaines conditions, les personnes handicapées utilisatrices d'un fauteuil roulant électrique de l'obligation d'assurance prévue par cet article. Dans l'exposé des motifs de ce texte, on remarquera à ce titre qu'il est clairement énoncé que "les fauteuils roulants électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L.211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile,..., pour l'utilisation du fauteuil roulant électrique".

Ainsi, la lettre du Délégué à la Sécurité et à la circulation routière du 24 avril 2012 ne paraît pas être de nature à modifier l'obligation d'assurance des fauteuils roulants électriques. C'est donc de manière erronée qu'il est indiqué dans l'article du magazine Faire Face d'octobre 2013 que les fauteuils roulants électriques "ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance", cette interprétation procédant en réalité d'une confusion entre les obligations relatives à la réglementation du code de la route (immatriculation, dispositif de signalisation, éclairage, détention obligatoire du BSR et d'un éthylotest) et l'obligation d'assurance relevant de l'article L.211-1 du code des assurances."

[ANTONIN.D]

Pour la France aussi!

Assurer son fauteuil électrique n’est plus une obligation

Le ministère de l’Intérieur a récemment clarifié le statut des fauteuils roulants électriques : ceux-ci ne sont pas assimilés à des quadricycles légers et ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance et d’immatriculation des véhicules à moteur.
Ci joint l'article.

Je ne le s'avais pas, je viens donc de demandé a ma compagnie d'assurance habitation quel me face une attestation et je résilie mon assurance fauteuil.
Et vous le s'aviez vous?
Antonin

[Gyzmo34]

Ca va faire plaisir à Sylvia  Plus de problème avec les trottoirs du moment ou on les survoles  Il serai bien que la France prenne example  Flambie vas peut-être suivre le mouvement, si je puis dire !!!

[X-Men]

 Bonjour à toutes et tous

Je suis nouveau sur ce forum

J’ai lu quelques sujets sur les fauteuils électriques et assurance (en Belgique) je tenais à venir apporter une petite pression a là vitesse maximale sur les routes Belge c’est 18 km.

Je vous mets une copie de l’article qui en parle

Un arrêté royal du 15 mars 2007 traite de l’assurance des engins de déplacements : fauteuils roulants, patins à roulettes, rollers, planches à roulettes (skateboard) et autres segways sont visés par cette nouvelle loi. Explications…

Tous ces engins cités ci-dessus ont reçu un statut juridique propre : ils ont été regroupés sous le terme général : « engins de déplacement ».

A. Les engins de déplacements non-motorisés
Il s’agit d’un véhicule :

1. qui n’est pas équipé d’un moteur

2. qui n’est pas un cycle (donc, pas un vélo, pas un tricycle ou quadricycle, pas non plus un handbike)

3. qui est mu grâce à une force musculaire 4. et pour lequel il n’y a pas de vitesse maximum déterminée.

Un exemple : le fauteuil roulant conduit par une personne à mobilité réduite.

B. Les engins de déplacements motorisés
Sont repris dans cette catégorie chaque véhicule à moteur avec 2 ou plusieurs roues dont la vitesse maximale est de 18 km par heure

Un exemple : le fauteuil roulant électrique, le scoooter électrique.

 Quid de l’assurance Rc Auto obligatoire ?
La règle générale en la matière dit que tout ce qui a un moteur doit avoir une assurance pour véhicule motorisé. En conséquence de quoi, il est évident que les engins de déplacements non motorisés n’ont pas d’obligation d’assurance Rc AutoMais il est vivement conseillé de souscrire une assurance Rc Vie privée, mieux connue peut-être sous le nom d’assurance familiale.Selon la Loi du 21 novembre 1989, les engins de déplacements motorisés font partie des véhicules à moteur soumis à l’assurance obligatoire RC Auto pour pouvoir participer au trafic (sur la voie publique ou sur des terrains accessibles au public ou à un nombre restreints de personnes). Ils devraient donc recevoir une carte verte d’assurance.À titre indicatif, une assurance Rc Vie privée peut aussi mentionner explicitement qu’elle couvre l’utilisation d’une chaise roulante électrique sur la voie publique. Le cas échéant, parlez-en à votre courtier pour être sûr !

Voilà j’espère vous avoir un peu éclairé sur le sujet.