LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
P.C.H et déclaration des revenus
joebartom:
ca me semble bizarre quand même, ton assistante sociale a t-elle été en mesure de te fournir un texte qui prouve ce qu'elle dit???
La plupart des revenus engendrés par le handicap sont quand même non imposables ce qui est plutôt normal...: AAH, Rente AT, MTP...
christ701:
--- Citation de: hc le 29 juin 2009 à 14:27:59 ---quand tu paies ton association d'aide a la personne ,elle doit bien déclarer ses revenus ,qui proviennent pourtant de ta PCH ,donc avec ta femme c'est pareil
--- Fin de citation ---
hc,
A l'instant, j'étais justement en communication avec l'assistante sociale de la M.D.P.H dont je dépends et cette dame me confirme que la somme qui vient en dédomagement de la perte de salaire de mon épouse, cette somme doit-être déclarée au impôts.
Ce bien que la P.C.H ne soit pas imposable !!!!!! difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.
hc:
quand tu paies ton association d'aide a la personne ,elle doit bien déclarer ses revenus ,qui proviennent pourtant de ta PCH ,donc avec ta femme c'est pareil
christ701:
--- Citation de: hc le 29 juin 2009 à 14:06:15 ---ba ça me parait logique ,toi tu n'es pas imposé sur la PCH ,que tu touches ,mais tu es "censé" rémunérer ta femme pour sa perte de salaire ,donc elle doit déclarer cela comme des revenus
--- Fin de citation ---
Salut hc,
Je ne te suis pas dans ton explication, pourrais-tu être plus précis, l'explication de Franck voir ci-dessou me semble être assez explicite, qui est dans le vrais ???
l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :
"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."
Donc, non, la PCH n'est pas imposable...
hc:
ba ça me parait logique ,toi tu n'es pas imposé sur la PCH ,que tu touches ,mais tu es "censé" rémunérer ta femme pour sa perte de salaire ,donc elle doit déclarer cela comme des revenus
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