LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
P.C.H et déclaration des revenus
christ701:
--- Citation de: Franck_38 le 28 juin 2009 à 22:12:10 ---Et bien justement, la règlementation que tu dois appliquer, c'est celle qui est dans cette instruction fiscale qui date de 2006. Ca explicite simplement un article du code des impots.
Donc tu ne déclares rien, et c'est règlé...
Si quelqu'un peu te fournir un texte plus récent qui contredit cette instruction, ou un article du code général des impots qui indique que tu dois déclarer cette portion de PCH, alors je veux bien le voir.
Demande à ton assistante sociale ou à la personne des impots de te fournir les réferences des textes sur lesquels elles basent leur discours, et le problème sera règlé.
Franck
--- Fin de citation ---
Merci pour ta réponse Franck, je pense qu'elle sera utile à d'autres.
Franck_38:
Et bien justement, la règlementation que tu dois appliquer, c'est celle qui est dans cette instruction fiscale qui date de 2006. Ca explicite simplement un article du code des impots.
Donc tu ne déclares rien, et c'est règlé...
Si quelqu'un peu te fournir un texte plus récent qui contredit cette instruction, ou un article du code général des impots qui indique que tu dois déclarer cette portion de PCH, alors je veux bien le voir.
Demande à ton assistante sociale ou à la personne des impots de te fournir les réferences des textes sur lesquels elles basent leur discours, et le problème sera règlé.
Franck
christ701:
--- Citation de: Franck_38 le 28 juin 2009 à 20:47:17 ---Salut,
l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :
"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."
Donc, non, la PCH n'est pas imposable...
Franck
--- Fin de citation ---
Salut Franck,
Il me semblait bien avoir déjà eu (ou entendu ) ce genre d'infos et c'est la raison de mes questions.
Par contre ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi une assistante sociale de la M.D.P.H de mon département et une employée des impôts me donnent des informations inverses.
Infos selon lesquels, les sommes versées pour une compensation de salaire, doivent êtres déclarées.
Là, je trouve qu'il y a un gros problème, à qui se fier, qui écouter, qui croire, comme ils disent, nul n'est sensé ignorer la loi, c'est vraiment le bordel organisé pour rester poli.
Franck, puis-je utiliser les infos que tu as cité, merci pour ta réponse.....................Christian
Franck_38:
Salut,
l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :
"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."
Donc, non, la PCH n'est pas imposable...
Franck
christ701:
--- Citation de: STEPHANE le 28 juin 2009 à 17:50:24 ---bonjour
Théoriquement TOUTE l'aide que tu reçois par le conseil général dois être utilisé pour tes besoins physiques en relation avec le handicap. Normalement chaque mois ou chaque trimestre que doivent fournir les justificatifs auprès de ta mph afin de prouver des dépenses. Si le conseil général que donnent plus que des dépenses ils te feront un petit bilan chaque année afin de voir si toutes les aides qu'ils t'ont versés correspondent bien à tes justificatifs. Si ce n'est le cas il faudra que tu rodes à la différence.
Donc en effet si tu reçois plus que tu donnes il faut que tu déclaras le surplus
--- Fin de citation ---
Bonjour Stéphane,
Je ne pense pas que tu es bien compris le sens de ma question.
Ce que me verse le conseil général est automatiquement reversé pour une part à l'aide ménagère à domicile A.D.M.R et le solde vient se substituer à la perte de salaire de mon épouse, donc les sommes que me verse le conseil, ces sommes sont utilisées en totalité pour ce dont elles sont prévues.
Ce qui me surprend, c'est que la partie qui vient pour compléter la perte de salaire que mon épouse à dû consentir pour me venir en aide, ( diminution de son temps de travail ), cette somme doit être portée sur la déclaration de revenue et c'est par rapport à ça que je me pose des questions, est-ce bien normal qu'une partie de la P.C.H soit considérée comme un revenu ????.
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