LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
P.C.H et déclaration des revenus
Franck_38:
Et pour en remettre une couche sur le sujet...
Le rescrit précise : "Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année..."
Sachant que le montant maximum à percevoir au titre d'un aidant familial est de 865 euros/mois (donc forcément inferieur à 27.000 euros/an !), et que cette prestation n'est pas soumise à la TVA...on voit bien que la réflexion n'a pas été menée jusqu'au bout lors de la rédaction de ce document...
Franck_38:
Merci pour cette réference règlementaire qui contredit en effet le texte que je citais.
C'est donc imposable dans la catégorie des BNC, avec en plus la CSG/CRDS à payer.
Que du bonheur !
C'est donc un rescrit fiscal (avis émis par l'administration, contrairement au Code des Impots qui avait été modifié par la loi de 2005 en précisant la non imposition de la PCH) qui me semble vraiment sans aucun fondement.
Les heures de PCH sont indemnisées à un taux équivalent à 50% du SMIC net, et il faudrait ensuite payer CSG/CRDS (12,1%) (qui, sur les salaires sont prélevés sur le brut), ainsi que l'IR... C'est totalement contraire à l'esprit de la loi de 2005 qui differentiait justement l'aidant familial "dédommagé", de la personne salariée, en interdisant de salarier une personne de sa famille, avec des taux d'indémnisation qui varient d'un facteur 4 !
Pour le moment, c'est donc imposable, mais je crois que ca évoluera car c'est vraiment sujet à discussion. Si vous connaissez un député, c'est le moment de lui suggèrer de poser cette question en séance au Ministre des finances ! :evil:
Perso, j'ai déjà fait ma déclaration d'impots, et je laisse les choses en l'état. On verra bien en cas de contrôle... :angry:
tartagueule:
documents officiels http://84.96.29.178/fiscalis/pdf/307/RES_2007_26_FP.pdf
suivi du du 1° de l'article 81 du code général des impôts (mais j'ai du mal à saisir)
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cgi/TLR-LO_CGI_81.htm
tartagueule:
j'aurai du écrire dédommagement et pas salaire ;)
tartagueule:
● Statut fiscal de l’aidant familial dédommagé:
Le dédommagement familial est imposable au titre des bénéfices non
commerciaux (Rescrit du 24 juillet 2007 n°2007/26). Les sommes perçues au
titre de ce dédommagement doivent être portées sur la déclaration
complémentaire de revenus (imprimé 2042 C) à la rubrique « revenus non
commerciaux » à la ligne « régime déclaratif spécial ».
En revanche, nous n’avons pas de position officielle du ministère pour déterminer
si l’activité d’aidant familial relève d’une activité professionnelle ou non
professionnelle. A titre d’exemple, si votre centre des impôts considère que le
dédommagement familial perçu par l’aidant ne constitue pas une activité
professionnelle, il faut remplir la déclaration n°2042 page 3 dans le cadre F
« revenus imposés aux contributions sociales » rubrique HY.
Un abattement forfaitaire de 34 % prend en compte les frais engagés, lorsque
les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année. Or,
le montant maximum du dédommagement familial s’élève à 837,98 € par mois,
soit 10 055,76 €. Ainsi, tout aidant percevant un dédommagement pourra
bénéficier de 34 % d’abattement.
Les micros bénéfices non commerciaux sont assujettis à la contribution sociale
généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) (Bulletin officiel des impôts 5 I-2-04 n° 188 du 8 décembre 2004).
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