LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
P.C.H et déclaration des revenus
Franck_38:
Oui, tout à fait, c'est un dédomagement, et pas un salaire, ni une prestation de service (aucune cotisation sociale, retraite, etc...). D'ailleurs, le taux horaire pour ce dédomagement n'a rien de comparable avec le taux qui permet de verser un salaire en cas d'emploi direct, ou de payer la facture d'un prestataire de service.
Le code des imôts est clair (9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), et il vous est favorable, alors arrêtez de vous compliquer la vie !
Franck
joebartom:
En plus, c'est une compensation qui n'a rien à voir avec un salaire: pas de charges, de cotisations retraite/chomage...
joebartom:
Auquel cas, ca me parait etrange que la MDPH ou plutôt le conseil général (puisque c'est lui qui paye) n'envoie pas un récap en début d'année pour indiquer les sommes à déclarer aux impôts...
christ701:
--- Citation de: joebartom le 29 juin 2009 à 14:47:46 ---ca me semble bizarre quand même, ton assistante sociale a t-elle été en mesure de te fournir un texte qui prouve ce qu'elle dit???
La plupart des revenus engendrés par le handicap sont quand même non imposables ce qui est plutôt normal...: AAH, Rente AT, MTP...
--- Fin de citation ---
D'après ses dires, ce que me verse la P.C.H est non imposable pour moi personnellement, mais je dois rémunérer mon épouse et elle, elle doit déclarer cela comme un salaire, la loi est vraiment bien faite, on te donne d'un côté pour te reprendre d'un autre !!!!! et ce, même si ça reste sur le même compte bancaire
hc:
--- Citation de: christ701 le 29 juin 2009 à 14:41:07 ---difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.
--- Fin de citation ---
ba voila c'est ça ,la partie de ta PCH ,qui est faite pour dédommager ton épouse ne fait plus alors parti de ta PCH et devient alors un revenu pour ton épouse.
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