Sujet: Bilan de la journée d'action

[Arnaud]

Bilan de la journée vue par la Fnath.


Ressources des personnes handicapées, une première étape… à confirmer

La mobilisation de plusieurs milliers de personnes handicapées, à l’appel de leurs associations, tant à Paris que dans les départements, confirme s’il en était besoin, leur exigence d’un revenu d’existence décent, revendication de dignité, de citoyenneté et de participation à la société.

Philippe Bas, ministre de la Sécurité sociale et des personnes handicapées a reçu les représentants nationaux des neuf associations organisatrices. Il leur a donné acte de leur adhésion aux grands principes de la loi et a reconnu que des améliorations devaient être apportées sur le volet ressources. Il leur a annoncé :

- l’extension immédiate du complément de ressources (garantie de ressources de 80 % du SMIC net) aux personnes titulaires du minimum invalidité ;

- l’assouplissement des conditions d’accès au complément de ressources, notamment pas le réexamen des conditions liées à la capacité de travail, au logement indépendant et au délai d’inactivité d’un an ;

Il leur a demandé en outre de formuler pour février 2007 au sein du CNCPH des propositions pour améliorer globalement le dispositif de ressources des personnes handicapées.

Pour la FNATH, ces mesures immédiates constituent une première étape appréciable dont elle vérifiera la mise en œuvre effective et rapide. Elle s’attachera aussi à participer à la concertation proposée par le ministre pour faire évoluer favorablement la question des ressources, avec le souci de répondre efficacement et équitablement aux aspirations et aux besoins des personnes handicapées ; cela implique d’harmoniser et de simplifier le maquis des dispositions accumulées au fil du temps, facteurs d’injustice et d’incohérence.

La FNATH fera de cette question une de ses revendications centrales auprès des candidats à l’élection présidentielle.

Contact : Tél. : 01 45 35 00 77
E-mail : antenne.nationale@fnath.com

http://www.fnath.org/handicap.html

 

[Arnaud]

Journée d'action du 12 décembre 2006 :
Le gouvernement répond partiellement aux revendications


Alors que l'APF, la FNATH, l'AFM, l'APAJH, le GIHP, la CHA, la NAFSEP et la FMH se mobilisaient aujourd'hui pour un véritable revenu d'existence, le gouvernement a annoncé une série de mesures. En partie satisfaisantes, ces mesures restent malgré tout en deçà des attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

A la demande du Président de la République, une délégation inter associative a été reçue ce matin par Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées. Suite à cette rencontre le Ministère a annoncé une série de mesures.

Une vraie déception :

La demande de revalorisation globale des ressources n'a pas été entendue.
Ce sujet est reporté aux lois de finances de 2008. Charge au futur Président et à son gouvernement de faire évoluer les ressources des personnes en situation de handicap !

Quelques mesures satisfaisantes :

- La redéfinition des critères d'attribution du complément de ressources c'est-à-dire des critères de "logement indépendant" et de "capacité de travail".

- La possibilité pour les personnes bénéficiant du minimum invalidité d'avoir accès au complément de ressources jusqu'alors réservé aux titulaires de l'allocation adulte handicapé. Ces 2 mesures devraient concerner près de 100 000 personnes bénéficiant du minimum invalidité et 100 000 personnes bénéficiant d'une allocation adulte handicapé.

- La commande d'un rapport au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) permettant de repenser la question des ressources dans sa globalité.


Le combat pour un véritable revenu d'existence n'est donc pas terminé.
Les associations attendent la mise en application concrète des nouvelles mesures et donnent rendez-vous au prochain Président de la République et à son gouvernement pour repenser d'une façon globale la question des ressources des personnes en situation de handicap.


Rappel : ce que souhaitaient les associations

- Augmenter de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ;

- Elargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;

- Supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79% puissent bénéficier de l'AAH ;

- Supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et permettre de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ;

- Permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence.

Contacts presse :

APF - Sylvaine Séré de Rivières
tél. fixe : 01 40 78 69 60
portable : 06 07 40 16 65

FNATH - François Verny
tél. fixe : 01 45 35 31 87

AFM - Julie Audren
tél. fixe : 01 69 47 28 28

http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=170