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Fauteuils roulants / Re : Droits, obligations et CHANGEMENTS sur la circulation des fauteuils roulants.
« le: 19 février 2015 à 19:48:37 »
Obligation de méthode : le PAVEElaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics par chaque commune de plus de 500 habitants : article 45de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesProcédure d’élaboration du PAVE : Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.Pour aller plus loin : les guides méthodologiques consacrés au PAVE.Obligation de moyens : tout aménagement ou réhabilitation de voirie doit respecter des prescriptions d’accessibilité
Champ d’application : article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.Afnor, Norme NF P98-351 Cheminements - Insertion des handicapés - Éveil de vigilance - Caractéristiques et essais des dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou mal voyantes, 2010.Afnor, Norme NF P99-254 Équipements de la route - Réseaux d’Appel d’Urgence (RAU) - Mise en oeuvre des Postes d’Appel d’Urgence (PAU) et Postes de Centralisation des Appels (PCA), 1997Répétiteurs de feux tricolores.Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.Article 110-2-5 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routièreAfnor, Norme S32-002 Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes, 2004. Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilitéImpossibilité technique constatée par le gestionnaire de la voie après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : article 1er-II du décret 2006-1658Demande d’avis à adresser au préfet avec toutes les pièces qui permettront à la CCDSA de se prononcer : article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007
Champ d’application : article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.Afnor, Norme NF P98-351 Cheminements - Insertion des handicapés - Éveil de vigilance - Caractéristiques et essais des dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou mal voyantes, 2010.Afnor, Norme NF P99-254 Équipements de la route - Réseaux d’Appel d’Urgence (RAU) - Mise en oeuvre des Postes d’Appel d’Urgence (PAU) et Postes de Centralisation des Appels (PCA), 1997Répétiteurs de feux tricolores.Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.Article 110-2-5 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routièreAfnor, Norme S32-002 Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes, 2004. Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilitéImpossibilité technique constatée par le gestionnaire de la voie après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : article 1er-II du décret 2006-1658Demande d’avis à adresser au préfet avec toutes les pièces qui permettront à la CCDSA de se prononcer : article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007
