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Messages - Lordofthelot

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 04 décembre 2012 à 16:35:46 »
Vous avez le droit d'exiger une facture détaillée afin de vérifier que le mode de calcul des honoraires est bien conforme à la convention que vous aviez signée.

Je ne connais pas les différentes étapes de procédure par lesquelles vous êtes passé, et la quantité de travail réellement fourni par votre avocat.

Cependant, si vous estimez que les honoraires sont trop importants au regard du travail fourni par votre avocat, vous avez toujours la possibilité de les contester en vous adressant directement à lui, et en cas d'échec, au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.

Encore une fois, il m'est impossible de donner un avis sans autres éléments, étant à nouveau rappelé que le principe est celui de la liberté de l'honoraire pratiqué par l'avocat.

Toutefois, les règles disent que celui-ci doit être « mesuré », et proportionnel aux sommes gagnées par le client. La renommée de l'avocat joue aussi, plus il est connu, plus il est cher…

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 04 décembre 2012 à 12:04:02 »
Je confirme, en aucun cas la créance des organismes sceaux (CPAM...) ne doit rentrer dans l'assiette servant à calculer l'honoraire de résultat.

En revanche, concernant les autres éléments (rente d'invalidité), ce sont les termes de la convention d'honoraires qui s'appliquent.

Pour ma part, je trouve les honoraires forfaitaire et de résultat un peu élevés, mais le principe est que les honoraires sont libres ; il faut cependant que le montant des honoraires ait été fixé par la convention, signée et approuvée, avant le résultat final.

En cas de divergence  d'interprétation sur les termes de la convention d'honoraires, il est toujours possible de former une contestation devant le bâtonnier.

Après, comme il a  été dit, le suivi et la gestion pendant 7 ans, cela représente du travail et dans (presque) tous les cas, l'intervention d'un avocat permet, même une fois ses honoraires déduits, d'obtenir plus que ce que vous auriez eu sans assistance...

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 16 juillet 2012 à 17:37:22 »
Mamounette, vous avez un MP ;)

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 24 août 2011 à 11:29:21 »
Bonjour,

Il m'est difficile, pour des raisons déontologiques, de commenter des affaires en cours et je ne me permets pas non plus de porter un jugement sur le travail ou la compétence de mes confrères.

Ceci étant, pour nainjaune, il faudrait étayer ta demande (par des certificats médicaux par exemple), sur le fait que ta situation t'oblige absolument à recourir à une association ainsi qu'à des tierces personnes spécialisées telles celles de l'ADHAP.

Tu peux te servir de la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon que j'ai citée plus haut.

Il y a effectivement la possibilité de réserver, par une clause dans le protocole d'accord, que le financement se fasse à hauteur des devis fournis le jour où tu devras effectivement faire appel aux services de l'ADHAP.

Maintenant, il ne faut pas rêver non plus, il est évident que le jour où tu demanderas l'application de cette clause, l'assureur te demandera de justifier ce qui a changé dans ta situation pour que tu sois désormais obligé de recourir à cette association alors que tu étais à priori capable de t'en passer avant…

Tu risques donc de retomber sur le même problème, mais simplement dans quelque temps, et sans pouvoir mettre dans la balance les autres éléments du protocole d'accord puisque celui-ci aura été validé depuis belle lurette.

C'est donc maintenant qu'il faudrait que tu fasses admettre à l'assureur la nécessité de recourir dès aujourd'hui aux services d'une association spécialisée, et d'en obtenir le financement, la somme de 14 Euros étant par ailleurs raisonnable par rapport aux tarifs habituellement pratiqués en la matière.

Pour BAMBOO, c'est ton assureur qui a choisi l'avocat chargé de te défendre, celui-ci travaillant donc régulièrement pour lui ou d'autres assureurs ; cela ne signifie pas qu'il s'agisse d'un mauvais avocat.

En revanche, les compagnies d'assurances rémunèrent très peu les avocats qu'elles désignent dans le cadre de contrats d'assistance juridique, ceux-ci n'étant d'ailleurs absolument pas intéressés au résultat obtenu.

La démarche n'est donc absolument pas la même que si tu avais choisi toi-même un avocat spécialisé.

Tu devrais prendre contact avec lui et lui demander un rendez-vous pour faire le point sur les documents et justificatifs dont il a besoin pour chiffrer ton indemnisation.

Celui-ci devrait ensuite te remettre un projet des conclusions qu'il aura établies pour le Tribunal afin que tu puisses y donner ton accord.

À ce propos, je me permets de rappeler que le client garde TOUJOURS la liberté du choix de son avocat et n'est absolument pas obligé d'accepter celui lui étant proposé par la compagnie d'assurances.

Vous pouvez ainsi choisir qui vous voulez, la seule différence étant que dans ce cas la compagnie d'assurances verse à l'avocat choisi une somme fixe en fonction du contrat d'assistance juridique, les honoraires supplémentaires étant à la charge du client.

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 23 août 2011 à 12:47:35 »
Salut terryfrogger,

Je crois que dans ton cas, il est inutile de continuer à discuter à l'amiable avec l'assureur adverse…

Il vaudrait mieux saisir directement le tribunal ; il existe des procédures spéciales, comme l'assignation à jour fixe, qui permettent d'obtenir un jugement très rapidement, en un ou deux mois.

Je suis quand même très surpris de voir que tu sois obligé d'aller rechercher le barème de capitalisation de l'euro de rente paru à la Gazette du Palais (au fait, tu trouveras le dernier dans l'édition du 5 mai 2011), à moins que tu ne souhaites devenir toi-même avocat...

C'est normal que ton avocat te demande de rédiger tes doléances et de lui transmettre les justificatifs en ta possession.

Après, chacun son travail :

C'est à l'avocat de prendre en charge et de conduire à son terme la procédure d'indemnisation en vue d'obtenir le meilleur résultat possible, le but étant de soulager la victime et lui permettre de concentrer toute son énergie à l'essentiel, c'est-à-dire sa récupération et sa retour à la vie familiale, sociale et professionnelle dans les meilleures conditions.

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 22 août 2011 à 17:01:25 »
Bonjour,

Je confirme tout ce que vient de dire nainjaune.

Pour ma part, je n'ai jamais défendu et ne défendrai jamais de compagnies d'assurances, et il est essentiel qu'il en soit de même pour le médecin expert.

Il faut TOUJOURS se faire assister en cas de blessures graves  par un médecin spécialisé et indépendant comme c'est le cas pour l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d'Accidents avec dommage corporel) avec lesquels je travaille d'ailleurs quasi exclusivement.

Dans certains cas, il est même parfois nécessaire de faire appel à un second médecin avec une spécialisation bien particulière (en droit on appelle ça un « sapiteur ») comme en neurologie, par exemple…

En ce qui concerne les frais de tierce personne, il faut en gros distinguer deux cas :

S'il s'agit d'une simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante  (pour nos amis qui n'ont pas la chance d'être tétraplégiques ou atteints de graves traumatismes cérébro-crâniens;-), la base de calcul est le SMIC plus 10 % de congés payés plus les charges patronales, même si l'assistance est assurée par un proche ou un membre de la famille (généralement, les compagnies d'assurances se font un peu tirer l'oreille pour indemniser dans ce dernier cas… ;-).

Quand la présence est nécessaire 24 heures sur 24, il faut alors compter trois personnes à temps plein, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés…

Si ces calculs sont faits en tarif mandataire (c'est-à-dire dans le cadre d'un emploi direct), le coût est moindre mais il fait peser sur la victime une responsabilité nouvelle, celle d'employeur, avec tous les soucis et tracas que cela comporte.

C'est pourquoi il faut réussir à obtenir une indemnisation en tarif prestataire, c'est-à-dire sur la base d'un recours à un organisme d'aide à la personne qui sera l'employeur et assumera la gestion des différentes tierces personne intervenant.

C'est ce qu'a estimé la Cour d'Appel de Lyon en jugeant que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard  au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident » (CA Lyon, 13 novembre 2008).

Selon les associations, les tarifs varient de 18 à 20 € de l'heure ; c'est d'ailleurs mon cas, mon association facturant 19,20 euros  de  l'heure.

Nainjaune, le financement de 14 € proposé par ton assureur est  insuffisant, il faut obtenir un montant correspondant au devis  t'ayant été proposé par l'ADHAP, peu importe s'il s'agit d'un aidant familial.

Je me permets à cet égard de rappeler qu'on ne peut pas compter toute notre vie sur l'aide de la famille, et qu'il faut donc bien prévoir le financement des besoins pour le futur, et ce jusqu'à la fin de notre vie… :tongue:

Tous ces calculs doivent être parfaitement prévus et intégrés lors de la négociation avec la compagnie d'assurance.

ATTENTION, les transactions faites avec les compagnies d'assurances ne peuvent être rompues que pendant 15 jours à compter de la date de la signature.

Après, en cas d'erreur, il est trop tard…

Donc, surtout, faites-vous bien assister !

De rien, il n'y a qu'à demander :smiley:

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 13 août 2011 à 17:49:54 »
bonjour

si le handicap (paraplégie) survient suite à un "accident de la vie" (un sarcome en ce qui concerne mon cas) a t-on droit à des indemnisations? je suppose qu'il faut voir ça avec sa mutuelle? et la sécu?
désolé questions bêtes surement mais je n'y connais rien.
ma mère (celle d'elle que je parle) à vu l'ergothérapeute et l'assistante sociale de son centre de réeduc mais personne ne lui a jamais parlé d'indemnités

Je confirme que malheureusement, accidents et maladies sont 2 choses totalement différentes pour la Loi…

Les contrats proposés aujourd'hui par les assureurs pour garantir une indemnisation en cas de gros « pépin » sont en quasi-totalité des contrats GAV, pour garantie des accidents de la vie, et n'incluent donc pas la maladie.

En revanche, outre la piste d'un contrat de prévoyance éventuellement souscrit par l'employeur,  il y a les contrats  d'assurances proposés par la banque lors de prêts immobilier, et qui a l'inverse garantissent généralement contre la maladie.

C'est alors l'assurance qui prend le relais pour rembourser le prêt auprès de la banque.

Mais en ce qui concerne l'indemnisation de la maladie et de ses conséquences, il n'y a hélas rien espérer de ce côté-là…

 

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 09 juin 2011 à 18:06:34 »
En général, les avocats prennent 10% HT des sommes récupérées, qu'ils soient bons ou mauvais... :sad:

Pas forcément.


Chez moi c'est moins, avec des réducs pour les membres d'Alarme... :wink:

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 09 juin 2011 à 17:43:10 »
Et oui.... :rolleyes:

Ce n'est pas parce que certains ont l'étiquette "vu à la TV" qu'ils sont forcément meilleurs.

C'est même, d'ailleurs, souvent le contraire ;)

En général, les bons n'ont pas besoin de faire de pub.

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Ressources et règlementation / Re : Indemnisation accident
« le: 09 juin 2011 à 13:30:19 »
Bonjour à tous,

Je me permets d'intervenir à l'occasion de ce post, puisque je suis tétraplégique depuis 5 ans ET aussi Avocat depuis plus de 10 ans (nul n'est parfait… ;) ).

Depuis mon accident, je me consacre exclusivement à la défense des victimes d'accidents, que ce soit de la circulation, du travail, de la vie privée...

Je défends plus particulièrement les personnes paraplégiques ou tétraplégiques auxquelles j'essaie d'apporter mon expérience et mes compétences.

D’ailleurs, lorsque j'annonce aux inspecteurs des compagnies d'assurances que je suis moi-même tétraplégique et donc bien placé pour savoir de quoi je parle pour défendre les intérêts de mes clients, je suis toujours amusé de voir l'angoisse que cela provoque chez eux… :evil:

Bref, tout cela pour vous dire qu'en cas d'accident il ne faut JAMAIS rester seul face aux compagnies d'assurances.


En matière d’accidents de la circulation, la loi ne prévoit aucun contrôle sur les indemnisations proposées par les assureurs (à part pour les mineurs).

Or, les séquelles des victimes sont évaluées par des médecins désignés par l’assureur, travaillant régulièrement pour lui et payés par lui.

De plus, c’est sur la base du rapport qui sera déposé par ce médecin que l’assureur fera ensuite une offre d’indemnisation, son intérêt étant bien évidemment de payer le minimum possible.

Dans ces conditions, face a des victimes déjà psychologiquement fragilisées et qui ne  sont pas suffisamment informées de leurs droits, les risques de dérives sont malheureusement très nombreux…

Une fois le protocole d’indemnisation signé, la victime ne dispose que de 15 jours pour se rétracter.

Je suis encore bien trop souvent consulté par des victimes longtemps après qu’elles aient accepté une offre largement insuffisante, alors qu’il est malheureusement trop tard pour faire respecter leurs droits. :sad:


Il serait bien trop long de détailler ici l’ensemble des règles juridiques applicables aux différents types d’accidents, chaque victime, chaque situation étant en outre un cas particulier nécessitant une analyse spécifique.

Conduire au mieux une procédure d’indemnisation est un travail long, parfois très complexe et qui nécessite donc de solides compétences.

C’est pourquoi il faut absolument se renseigner le plus tôt possible auprès d’un avocat, de préférence spécialisé et avec de l’expérience.

Dans ce domaine, on trouve de tout ; des avocats incompétents comme d’autres intéressés seulement par l’argent au détriment des intérêts de leurs clients, mais aussi, fort heureusement, des gens très bien.

Attention aux soi-disant associations de victimes que vous trouverez un peu partout sur Internet !

Le sujet est un peu sensible, mais disons que certaines se contenteront de vous aiguiller vers des avocats avec lesquels elles sont «en cheville», et qui sauront leur en témoigner leur reconnaissance...

Un « bon » avocat doit normalement accepter de recevoir la victime dans le cadre d’une première consultation gratuite.

Il ne faut alors pas hésiter à poser l’ensemble des questions qui vous préoccupent, et notamment aborder la question des honoraires qui doivent être totalement transparents.

En la matière, la majorité des avocats pratique un honoraire fixe pour l’ensemble de la procédure ainsi qu’un honoraire de résultat sous la forme d’un pourcentage sur les sommes qui seront récupérées au profit de la victime.

Là encore, il faut faire bien attention aux sommes sur lesquelles s’appliqueront ce pourcentage.

À titre personnel, je considère que l’avocat ne doit percevoir aucun pourcentage sur les indemnités relatives à l’aménagement du domicile ou du véhicule, ainsi que sur le financement de toutes les aides matérielles ou techniques rendues nécessaires par le handicap.

Cela permet ainsi aux victimes de disposer entièrement de ces sommes pour financer leurs besoins, car nous savons tous ici à quel point être handicapé est un « luxe » qui coûte très cher.

Il faut ainsi exiger de l’avocat qu’il établisse des le début une convention d’honoraires qui récapitule de façon claire et compréhensible l’ensemble de ces différents éléments.

Normalement, celui-ci doit d’ailleurs vous le proposer de lui-même ; si ce n’est pas le cas, ou si certains points ne vous semblent pas clairs, mieux vaut tenter de se renseigner ailleurs.

Enfin, l’avocat doit travailler avec des professionnels comme des médecins experts, des ergothérapeutes ou des architectes si besoin afin d’organiser au mieux la défense des intérêts de ses clients.



Après, en ce qui concerne le choix de l’avocat, c’est un peu une question de feeling.

Comme pour un bon médecin, je pense qu’il est essentiel de se sentir en confiance avec son avocat, qui doit pouvoir être facilement disponible et capable d’apporter un véritable soutien, non seulement juridique mais aussi psychologique compte tenu de la nature et des difficultés des épreuves que nous avons à traverser.

Le but est de permettre à ses clients de consacrer toutes leurs forces à l’essentiel, c’est-à-dire un retour à la vie familiale, sociale et professionnelle dans les meilleures conditions possibles.

Il ne faut donc absolument pas hésiter à consulter un avocat, même si je comprends parfaitement l’appréhension que l’on peut ressentir à cette idée.

Au final, on peut donc dire qu’un « bon » avocat est là non pas pour créer des problèmes mais pour apporter des solutions.

Allez, je m’arrête là, en espérant vous avoir aidé à y voir un peu plus clair.

Mais qu’est-ce que je peux être bavard, une vraie déformation professionnelle!... :azn:



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