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| nainjaune:
bonjour merci à Lordofthelot pour ces réponses éclairées. je me permets d'être un peu plus précis sur ma situation personnelle parce que je ne doute pas que les réponses de notre précieux allié interesseront l'ensemble de la communauté. actuellement, mon expert et l'expert de l'assurance ont transigé sur 2,30H de tierce personne en+ . mon avocat et moi sommes en phase de négociation amiable avec l'inpecteur de l'assurance qui reste ferme sur 14E de l'heure, sauf si je lui fournis des factures acquitées de l'ADHAP (ce que je ne peux pas puisque je n'en ai pas les moyens).je precise que ces heure de tp sont pour de l'aide à la toilette, repas,etc. il me propose tout de même, une clause dans le protocole d'accord précisant que si dans l'avenir, j'ai recours à l'ADHAP,ils financeraient à hauteur du devis . la balle est donc dans mon camp, j'accepte ou je refuse? :cette procedure en aggravation traine depuis 3 ans et même si j'ai bien noté qu'il existe des procédures judiciaires rapides, je pense que le tribunal désignera un expert judiciaire et là, on repart............ pour répondre à d'autres interventions sur ce poste, lors d'une précédente aggravation de mon état physique il y à 14 ans, je m'étais fait gentiment boullé par maître Lebois( j'ai encore son courrier) qui me disait que je ne pouvais rien espérer vu ma situation. c'est un copain, avocat en droit de la famille qui m'avait assisté et nous avions eu gain de cause........ un conseil d'ancien aussi: si vous signez un accord financier amiable avec l'assurance responsable, faite bien attention aux énoncés en face des sommes allouées ,par exemple: on vous a accordé 4 heures de tierce personne, la somme allouée pour ces heures est bien celle négociée mais il est écrit 5 heures au lieu de 4 h !! à priori pas de problèmes puisque vous avez bien ce que vous aviez demandé... sauf que, si dans quelques années vous avez besoin de + d'heures, on définira le nombre d'heures qui vous sont alors néccessaires moins celles que vous aviez déjà.... ce genre de filouteries peut aussi exister sur le poste aménagement etc ....c'est un métier inspecteur d'assurance!!! amitiés à tous |
| Lordofthelot:
Salut terryfrogger, Je crois que dans ton cas, il est inutile de continuer à discuter à l'amiable avec l'assureur adverse… Il vaudrait mieux saisir directement le tribunal ; il existe des procédures spéciales, comme l'assignation à jour fixe, qui permettent d'obtenir un jugement très rapidement, en un ou deux mois. Je suis quand même très surpris de voir que tu sois obligé d'aller rechercher le barème de capitalisation de l'euro de rente paru à la Gazette du Palais (au fait, tu trouveras le dernier dans l'édition du 5 mai 2011), à moins que tu ne souhaites devenir toi-même avocat... C'est normal que ton avocat te demande de rédiger tes doléances et de lui transmettre les justificatifs en ta possession. Après, chacun son travail : C'est à l'avocat de prendre en charge et de conduire à son terme la procédure d'indemnisation en vue d'obtenir le meilleur résultat possible, le but étant de soulager la victime et lui permettre de concentrer toute son énergie à l'essentiel, c'est-à-dire sa récupération et sa retour à la vie familiale, sociale et professionnelle dans les meilleures conditions. |
| terryfrogger:
je suis en plein dedans! En plus, je me rends maintenant compte que quelques erreurs ont été commises par ma défense: - je suis passé devant le médecin expert tout seul comme un grand (sans médecin ni avocat), et mon incapacité a été négociée de 95 à 85%, mon aide humaine de 24H à … 8H (!), - ma maison et mes besoins en matériel ont été expertisés par un sapiteur, sans contre expertise de mon coté: j'ai le droit de vivre dans un logement "aménagé" de … 40m2, … - et enfin, j'ai un peu l'impression que mon avocat est une bille… Alors maintenant, l'assureur adverse discute fermement et me propose une tierce personne a 12€, moins de renouvellement matériel (vu que j'en ai pas acheté pendant 7 ans, c'est que j'en ai pas besoin !), moins sur chaque poste de reparation (ils me comparent à un enfant de 2 ans devenu paraplégique, un jeune de 17 ans trauma cranien…) Enfin clairement, ils rigolent de se farçir un amateur ! Et je vous passe les distingos subtils entre l'euro de rente et celui de capitalisation, le point de la gazette du palais avant et apres consolidation… Et mon avocat qui me demande de rediger mes impressions… En gros, c'est moi qui cherche les éléments sur le net, et lui qui les met en forme pour ma défense !!! Pas bon, tout ça, pas bon… j'envisage sérieusement de changer d'avocat, j'attend de voir sa contre proposition… Mais je connais pas trop la procédure, combien je lui dois à lui, combien je vais donner à un autre, qui je vais prendre, combien de temps ça va encore durer (9 ans, déjà !) et… ce que je peux y gagner !! |
| Lordofthelot:
Bonjour, Je confirme tout ce que vient de dire nainjaune. Pour ma part, je n'ai jamais défendu et ne défendrai jamais de compagnies d'assurances, et il est essentiel qu'il en soit de même pour le médecin expert. Il faut TOUJOURS se faire assister en cas de blessures graves par un médecin spécialisé et indépendant comme c'est le cas pour l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d'Accidents avec dommage corporel) avec lesquels je travaille d'ailleurs quasi exclusivement. Dans certains cas, il est même parfois nécessaire de faire appel à un second médecin avec une spécialisation bien particulière (en droit on appelle ça un « sapiteur ») comme en neurologie, par exemple… En ce qui concerne les frais de tierce personne, il faut en gros distinguer deux cas : S'il s'agit d'une simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante (pour nos amis qui n'ont pas la chance d'être tétraplégiques ou atteints de graves traumatismes cérébro-crâniens;-), la base de calcul est le SMIC plus 10 % de congés payés plus les charges patronales, même si l'assistance est assurée par un proche ou un membre de la famille (généralement, les compagnies d'assurances se font un peu tirer l'oreille pour indemniser dans ce dernier cas… ;-). Quand la présence est nécessaire 24 heures sur 24, il faut alors compter trois personnes à temps plein, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés… Si ces calculs sont faits en tarif mandataire (c'est-à-dire dans le cadre d'un emploi direct), le coût est moindre mais il fait peser sur la victime une responsabilité nouvelle, celle d'employeur, avec tous les soucis et tracas que cela comporte. C'est pourquoi il faut réussir à obtenir une indemnisation en tarif prestataire, c'est-à-dire sur la base d'un recours à un organisme d'aide à la personne qui sera l'employeur et assumera la gestion des différentes tierces personne intervenant. C'est ce qu'a estimé la Cour d'Appel de Lyon en jugeant que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident » (CA Lyon, 13 novembre 2008). Selon les associations, les tarifs varient de 18 à 20 € de l'heure ; c'est d'ailleurs mon cas, mon association facturant 19,20 euros de l'heure. Nainjaune, le financement de 14 € proposé par ton assureur est insuffisant, il faut obtenir un montant correspondant au devis t'ayant été proposé par l'ADHAP, peu importe s'il s'agit d'un aidant familial. Je me permets à cet égard de rappeler qu'on ne peut pas compter toute notre vie sur l'aide de la famille, et qu'il faut donc bien prévoir le financement des besoins pour le futur, et ce jusqu'à la fin de notre vie… :tongue: Tous ces calculs doivent être parfaitement prévus et intégrés lors de la négociation avec la compagnie d'assurance. ATTENTION, les transactions faites avec les compagnies d'assurances ne peuvent être rompues que pendant 15 jours à compter de la date de la signature. Après, en cas d'erreur, il est trop tard… Donc, surtout, faites-vous bien assister ! De rien, il n'y a qu'à demander :smiley: |
| nainjaune:
bonjour à tous sujet interessant pour bon nombre d'entre nous j'ajouterai qu'il faut absolument se faire assister par son médecin expert et que celui ci doit être specialisé pour votre type de handicap et ne doit pas travailler pour les compagnies d'assurances (l'asso ANAMEVA fournit une liste d'expert et tous les conseils utiles). pour ma part, ça m'a bien aidé. puisque, nous avons un specialiste qui suit cette discussion , il pourrait nous éclairer sur le tarif horaire tierce personne: pour mes besoins (tetra), l' ADHAP me fait un devis à environ 20E de l'heure et l'assurance m'en propose 14E puisque ce sera certainement un aidant familial qui accomplira cette tâche. il faut aussi savoir que si, quelques années après ,notre handicap s'aggrave, on peut toujours refaire une demande en aggravation auprès de l'assurance responsable. |
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