LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
Rente AT et pension invalidité
Franck_38:
Je recommence....
Tu prends le problème à l'envers. Ce n'est pour le moment pas à toi d'apporter les éléments de contestation de la décision de PE puisque tu ne sais pas sur quels éléments s'appuie le décisionnaire.
Il faut donc t'adresser à PE en leur demandant de te faire connaitre les bases juridiques, de nature législative ou règlementaire, ayant conduit à cette décision de refus.
Ensuite, en fonction des éléments de réponse qui te seront communiqués, tu pourras poursuivre, ou pas, ta démarche de contestation.
Franck
frankxjr:
Gyzmo, encore non, la MTP n'a rien à voir avec la pension ou dans mon cas la rente AT; la MTP n'est pas un acquis, quand tu es hospitalisé son versement cesse durant cette période.
Je repose ma question, est-ce qu'il y a un juriste sur ce forum?
Gyzmo34:
tatagueule & moi somme complémentaire.
--- Citation de: tartagueule le 13 mai 2011 à 20:41:26 ---je te pose cette question car en tant que tétra tu dois être à mini 80% de taux d'invalidité, et à partir de ce taux la rente AT passe en MTP (majoration de tierce personne)
La rente AT est attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (MTP)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml
--- Fin de citation ---
A 80% d'invalidité la rente AT se cumule avec la MTP.
--- Citation de: Gyzmo34 le 13 mai 2011 à 08:39:53 ---La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php
J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie
Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.
Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)
--- Fin de citation ---
Ton taux d'incapacité et bien de 80% ? Tu as donc la réponse à ta question. Cela étant je te conseil de suivre le conseil de Franck_38
--- Citation de: Franck_38 le 11 mai 2011 à 23:03:45 ---Demande leurs de te faire savoir sur quel texte législatif ou règlementaire ils s'appuient pour motiver leur décision.
--- Fin de citation ---
la meilleur attaque et la défense :wink:
frankxjr:
Non Gyzmo, tu parles de la pension.
Et je suis sup à 80%, mais ma question est de trouver les références juridiques de la RENTE AT.
Gyzmo34:
--- Citation de: Gyzmo34 le 13 mai 2011 à 08:39:53 ---La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php
J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie
Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.
Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)
--- Fin de citation ---
C'est là que mes remarques prennent effets !!!
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