| SANTE ET SOINS > Les équipes médicales, la prise en charge, vos expériences |
| help, une ex qui veut se faire passer pour mon auxiliaire de vie !!! |
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| zylorique:
Il semblerait donc que le tribunal de Nice soit effectivement compétent. Dans cette affaire, il conviendrait pour le moins que tu sois représenté..... Ce que je te dirais bien, c'est de te faire rédiger un certificat médical de ton toubib indiquant que ton état de santé ne te permet pas de te rendre à Nice. Que ce certificat décrive également ton handicap, tes besoins en prestations etc... Il faut demander à minima un report d'audience le temps de préparer ta défense. Rapproche toi d'une assistante sociale de chez toi pour t'orienter vers quelqu'un qui pourra prendre en charge ton dossier.... |
| zylorique:
Le principe de compétence La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d’avoir à connaître un litige en fonction de sa situation géographique. En droit commun, le domicile du défendeur est la règle dans la compétence territoriale. En droit du travail, le précepte de compétence établit le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d’autres particularités proposées au salarié). Celui-ci trouve son principe à l’article R.1412-1 du code du travail, indiquant que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ». L’établissement où est effectué le travail La notion d’établissement recouvre toute usine, tout atelier, chantier, bureau ou magasin dans lequel sont réunis des ouvriers ou des employés travaillant sous la direction du chef d’entreprise ou de ses représentants. Le domicile du salarié Cette notion concerne certains salariés comme les travailleurs à domicile, les VRP, les artistes. En général, il s’agit de salariés travaillant en dehors du siège de leur entreprise ou de ses établissements. Cette notion de domicile est le lieu du principal établissement de la personne (article 102 du code civil) lors de la saisine du conseil. Une clause du contrat de travail qui envisage un autre conseil est réputée non écrite (article R.1412-4 du code du travail). |
| joanel26:
Salut Pour ton problème tu devrais demander de l'aide à un conseiller juridique, c'est gratuit je précise... |
| pikinette:
As tu gardé cette discussion MSN, ça semblerait être une bonne preuve de préméditation ? |
| domirase58:
D'abord, j'ai été choqué par son changement, ensuite j'ai fais une croix sur cette "amie", je ne voulais plus en entendre parler, puis quand j'ai reçu la convoc, j'étais dégouté, et quand j'ai reçu le résultat du jugement de compétences, je suis tombé sur le cul... Maintenant, je me prépare au pire (elle m'avait promis sur MSN qu'elle me mettrait à sec, à la rue comme un clochard) ça, il ne faut même pas qu'elle y compte... Maintenant, je suis comme les chats, doux et câlin tant qu'on ne m'agresse pas, mais sinon je sors les griffes et les dents... Ce qui m'emmerde, c'est qu'à Nice, l'avocate qui me représente semble nule... |
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