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expertise medicale
tartagueule:
--- Citation de: zak le 13 avril 2010 à 15:20:29 ---Pour ce qui est de la Majoration de ma rente je n'ai toujours rien ! Alors, que le jugement a statué depuis 5 mois !!
Mon avocat me dis que c'est long, je veux bien, mais en attendant comment je fais pour les actes de la vie quotidienne ??
Est-ce que j'ai un moyen de pression sur la CPAM pour qu'il me verse enfin ma majoration ?
--- Fin de citation ---
à l'heure actuelle tu touches quoi de la CPAM? normalement c'est une rente qui englobe la MTP 100% + ton salaire d'AT, est-ce le cas?
--- Citation de: zak le 13 avril 2010 à 15:20:29 ---Peux-tu m'expliquer ce que sont les arrérages échus ?
--- Fin de citation ---
les arrérages échus, c'est ce que tu aurais dû toucher depuis ton handicap au niveau pension mensuelle. exemple, si les experts t'ont évalué à 5h/j d'aide humaine x 30 jours x 17€/h = 2550€/mois x12 mois = 30600€ x 9 ans = 275000€ - ta MTP (au pif 1000€/mois x12x9) 108000€ = 167000€, ceci n'est qu'un exemple bien sur.
--- Citation de: zak le 13 avril 2010 à 15:20:29 ---Donc, je ne peux prétendre à la tierce personne, ni aux arrérages échus, d'après toi
--- Fin de citation ---
normalement devant le TASS non, tout le drame est là... on m'a expliqué le pourquoi mais au risque de dire des bêtises je ne peux pas t'en dire plus...
--- Citation de: zak le 13 avril 2010 à 15:20:29 ---"Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir."
--- Fin de citation ---
normalement cela veut dire que même si la CPAM fait appel ou envoi en cassation le jugement, par exécution provisoire elle est obligé de te verser l'indemnisation prononcée en 1er lieu.
--- Citation de: zak le 13 avril 2010 à 15:20:29 ---quelle montant as-tu demandé si c'est pas indiscret.
--- Fin de citation ---
pour la partie TASS voici mon indemnisation :
- souffrances physiques endurées 35000€
- préjudice moral 35000€
- préjudice esthétique 25000€
- préjudice d'agrément 40000€
- préjudice sexuel 30000€
- retentissement professionnel 100000€
la CPAM avait fait un pourvois en cassation car ils n'étaient pas d'accord pour le préjudice sexuel, d'après eux il était déjà intégré dans le préjudice d'agrément, mais le jurisprudence était de mon coté et le pourvois a été rejeté :)
voili voilou, pour moi il ne me reste plus que le pourvois en cassation du pénal à régler et tout sera terminé, après 10 ans de procédure :rolleyes:
tartagueule:
je ressortirai mon dossier ce soir et je te dirais
zak:
Salut, tartagueule,
Merci pour ton intérêt,
Mon affaire passe bien devant le TASS;
Pour ce qui est de la Majoration de ma rente je n'ai toujours rien ! Alors, que le jugement a statué depuis 5 mois !!
Mon avocat me dis que c'est long, je veux bien, mais en attendant comment je fais pour les actes de la vie quotidienne ??
Est-ce que j'ai un moyen de pression sur la CPAM pour qu'il me verse enfin ma majoration ?
Pour ce qui est de la rétroactivité de la majoration-rente, mon avocat m'a dit que la CPAM, aurait du me verser depuis ma consolidation (2001)..
La CPAM ne m'a versé qu'un montant forfaitaire d'arrérages de ma M-R, ils sont remonté un 1 an en arrière, alors que j'ai droit d'après mon avocat à une rétroactivité de 9 ans de majoration...! ça fait un grand écart : ))
Donc, je ne peux prétendre à la tierce personne, ni aux arrérages échus, d'après toi..!
Peux-tu m'expliquer ce que sont les arrérages échus ?
La CPAM me verse le minimum de salaire, alors que si je n'avais pas eu mon accident j'aurais certainement progressé dans mon métier et le salaire serait en conséquence..
Pour info, en expertise j'ai eu
_4/7 en préjudice esthétique (je trouve que c'est léger, mais je n'ai pas contesté)
_5.5/souffrance, moral et physique (ça va)
souffrances physiques et morales endurées : 30.000 €
- préjudice esthétique : 10.000 €
- préjudice d'agrément : 15.000 €
Pas de préjudice sexuel, ni d'établissement pour impossibilité de procréation,
_pour la perte de promotion professionnelle: 100 000€
Voilà, je sais pas ce que vous en pensez, je pense que c'est honnête ! non ?
"Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir." Que signifie cette phrase ?
Et toi tartagueule
quelle montant as-tu demandé si c'est pas indiscret.
Merci pour ton aide
Cordialement
zak
tartagueule:
salut ZAK,
ton affaire passe devant le TASS c'est bien ça?
à ta question : En droit commun c'est mieux indemnisé qu'en AT parait-il ,?? c'est vrai ça ?
je réponds oui, les AT sont malheureusement très mal indemnisés, faute à des barèmes et des lois qui datent de matusalem...
pour les aides humaines, en AT tu ne pas prétendre à plus que se que te donne déjà la sécu avec ta MTP de 100%...
pareil pour les aménagements de domicile, véhicule, arrérages échus, etc...
en AT tu peux réclamer :
- pretium doloris
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement pour impossibilité de procréation
- préjudice moral
- perte de chance de promotion professionnelle
point barre.
je suis également dans un cas similaire au tient, en AT avec une procédure au TASS qui vient juste de se terminer cette semaine après 9 ans de procédure, (procès, appel, cassation rejetée)
à la différence que j'avais un autre tiers responsable que j'ai pu attaquer au pénal, ce qui a sérieusement changé la donne en terme d'indemnisation... cette partie devrait se terminer cette année car l'assurance a fait un pourvois en cassation.
wait & see
sylvia:
Cela ne me semble pas normal qu'on n'évalue pas l'ensemble de tous les préjudices (et donc corporels, mais aussi moraux, techniques etc ....)
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