LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
P.C.H et déclaration des revenus
tartagueule:
rescrit du 24 juillet 2007 n°2007/26 page 8 : http://www.afm-france.org/e_upload/pdf/statut-aidant-17122008.pdf
Franck_38:
Non, ce que touche Chris n'est pas pour verser un salaire à sa femme ! C'est un dédommagement au titre de l'aidant familial.
Il est d'ailleurs interdit de demander à percevoir la partie "aide humaine " de la PCH au taux "emploi d'un salarié", pour verser un salaire à une personne de sa famille (le texte de loi parle d'obligé alimentaire jusqu'au 2eme degré je crois). Donc, pas l'épouse, les parents, ni les frères et soeurs.
DONC : Ce n'est pas un salaire ! Ce n'est pas imposable !
Rq : Ca pourrait être un salaire uniquement dans le cas d'une personne qui a besoin d'une aide PERMANENTE 24/24. Dans ce cas, la personne de la famille peut être salariée, et n'a plus le statut d'aidant familial.
tartagueule:
--- Citation de: hc le 29 juin 2009 à 14:54:09 ---
--- Citation de: christ701 le 29 juin 2009 à 14:41:07 ---difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.
--- Fin de citation ---
ba voila c'est ça ,la partie de ta PCH ,qui est faite pour dédommager ton épouse ne fait plus alors parti de ta PCH et devient alors un revenu pour ton épouse.
--- Fin de citation ---
+1
christ701, ta PCH n'est pas imposable sur tes propres revenus, mais ce que déclare ta femme, un salaire et non pas une PCH, est imposable comme tout autre salaire
lien utile : http://www.loi-handicap.fr/
STEPHANE:
--- Citation de: christ701 le 28 juin 2009 à 15:06:26 --- Bonjour à toutes et à tous,
Depuis la fin 2007, je perçois la P.C.H, tous les mois une somme m’est versée par le conseil général. Le montant de cette somme a été défini par une commission en fonction de mes besoins physiques ( degré de handicap )
Donc, une partie de cette somme me sert à régler les services d’une association A.D.M.R pour une aide ménagère, ( aide à la personne ), le reste vient en dédommagements pour combler une partie de la perte de salaire que mon épouse à dû accepter pour pouvoir me venir en aide.
--- Fin de citation ---
cette aide dont tu parles concernant ta femme, ça ne serait pas "l'aidant familiales"?
hc:
le probleme est que le dédommagement est loin d'etre a la hauteur d'un salaire normale,si c'était le cas ce serait logique,mais la c'est vrai ,que c'est n'importe quoi ,depuis quand dans notre pays on paye quelqu'un 3 euros de l'heure
Navigation
[#] Page suivante
[*] Page précédente
Utiliser la version classique