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| Tony25:
20-100 pourrais tu remettre les deux poste sur le sujet car ils étaient très bien fait ou bien pourrais tu de nouveau eclairer les lanternes??? Merci par avance. Tony |
| ilo:
bonjour à tous je viens de tombé sur votre forum grâce à google....et vous remercie d'avance pr vos réponses j'ai moi même eu un accident voici plus d' 1an 1/2 et mon affaire est tjs devant les tribunaux en fait, je me suis cassé la jambe à la sortie d'un magasin (sur un plan incliné sans main courante et qui + est en carrelages d'intérieur, bonjour les dégâts lorsqu'il pleut) et l'assurance de la partie adverse refuse catégoriquement de m'indemniser sous prétexte que j'aurais dû savoir où mettre mes pieds....lol, que ce soit les frais hospitaliers ou autres je précise que je n'étais pas assurée en "accident de la vie privée " et que j'ai dû prendre un avocat indépendant pr défendre mes intérêts je suis toujours en réeducation (kiné etc...) j'ai pourtant déjà passé une expertise médicale de la partie adverse qui est apparemment tjs en cours je ne reçois rien du rapport, donc je suis actuellement tjs ds le flou le plus total a quoi dois je encore m'attendre? l'assurance de la partie adverse est elle obligée à l'indemnisation? a t'elle le droit de me refuser l'indemnisation, du moins de mes frais médicaux (2 hospitalisations etc....) frais qui commencent à devenir lourd........... merci à vous |
| Zolive2K:
Pour celles et ceux qui ont un contrat "garantie des accidents de la vie" GAV(c) voici les conditions "socles" du contrat. --- Citer ---Les événements ci-dessous sont couverts par la garantie socle. Les contrats peuvent proposer des garanties plus larges. Les accidents de la vie privée (hors accidents de la route) Ce sont les événements soudains et imprévus, individuels ou collectifs, survenant hors de l'activité professionnelle de l'assuré et dus à des causes extérieures. Sont donc couverts les dommages corporels consécutifs à un accident domestique (chute, brûlure...), à un accident dans le cadre des loisirs (sport, voyage...), mais aussi ceux subis lors d'une catastrophe naturelle (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologique (effondrement d'un magasin, intoxication alimentaire...). Les accidents médicaux On considère qu'il y a accident médical lorsqu'une opération, un examen de prévention ou de diagnostic ou encore un traitement a entraîné chez le patient assuré une détérioration de sa santé exceptionnelle et anormale, indépendante de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur. Les accidents dus à des attentats ou à des infractions Il s'agit des dommages corporels causés par une bombe, une voiture piégée... mais aussi des conséquences d'une agression physique dans la mesure où la victime n'avait pas participé à un attentat ou à une rixe. Les personnes assurées La garantie des accidents de la vie est un contrat familial. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son concubin (y compris dans le cadre du Pacs) jusqu'à l'âge de 65 ans et leurs enfants fiscalement à charge. Les préjudices indemnisés Les indemnités sont déterminées par référence au droit commun. Elles prennent en compte le taux d'incapacité et les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de l'assuré. En cas de blessures graves : l'incapacité permanente partielle, dans la mesure où elle est au moins égale à 30 % ; le remboursement du coût d'une tierce personne si l'état de santé de la victime rend sa présence nécessaire ; la réparation des souffrances, appelée pretium doloris ; le préjudice esthétique ; le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à un sport, par exemple). L'importance des séquelles est déterminée par un médecin expert, par référence au droit commun (c'est-à-dire comme un médecin expert le ferait devant un tribunal pour un recours contre un responsable). En cas de décès : le préjudice économique et le préjudice moral, subis par les ayants droit. Les délais d'indemnisation Les indemnités doivent être proposées dans des délais inspirés de la loi Badinter (indemnisation des accidents corporels de la circulation) et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime. --- Fin de citation --- Il fait référence à la loi "badinter" que je joint également en .doc Amicalement. Zolive2K |
| sid:
lol c'est pas le maitre collard de TF1 :lol: c'est LA maitre collard des accidentés de la route... cf: le lien... |
| marc:
--- Citer ---conscernant les avocats maitre collard est aussi tres specialisée :) --- Fin de citation --- C'est bien le dernier que je recommanderai. Son livre est nul. L'important c'est de choisir un avocat indépendant des assureurs. |
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