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Indemnisation Aménagement Maison
20100:
Bonsoir et bienvenue André38 ! :smiley:
Quand tu auras deux secondes, complètes ta présentation ici : http://alarme.asso.fr/forum/index.php/topic,180.0.html
Il est (très) difficile de te répondre précisément sans avoir ton dossier sous les yeux.
Je peux néanmoins tenter de te répondre dans les grandes lignes.
Tout d'abord, le droit Français consacre le principe de réparation intégrale du dommage corporel, ce qui revient à replacer la victime (toi), dans la mesure du possible, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
Pour autant, il ne doit en résulter pour la victime "ni perte ni profit" comme la cour de cassation l'a dit et répété à de nombreuses reprises.
Celui qui est fondé à demander la réparation d’un dommage ne peut dès lors prétendre à un quelconque enrichissement aux dépens de celui qui en est à l’origine ou qui, substitué à lui, supporte la charge de l’indemnisation (l’assureur en règle générale).
Ce principe étant posé, continuons.
Comme le logement que tu occupais est très incompatible avec ta nouvelle situation, il t'a fallu acquérir un nouveau logement, qu'il va falloir adapter.
L'assureur va donc logiquement prendre en compte la valeur de l'appartement pour définir le surcoût engendré par l'achat du nouveau domicile et son adaptation.
Le but étant qu'à la fin du compte, tu sois dans une maison adaptée à ta nouvelle situation dont l'achat et les travaux seront pris en charge par l'assureur.
Donc, oui, l'assureur devrait prendre en charge les travaux d'accessibilité et la différence entre la valeur de l'appartement et la valeur de la nouvelle maison, partant du principe que la maison est plus chère que l'appartement et que tu ne passes pas d'un deux pièces cuisine à un château de 24 pièces, bien entendu. (ni perte ni profit :cheesy:)
Il ne faut pas le voir comme une réduction de ton indemnisation future. Sur le poste logement, il y aura indemnisation de la plus-value immobilière et des travaux d'aménagement/adaptation nécessaires à ta nouvelle situation.
Pour essayer d'être concret quitte à être simpliste, ton appart' valait 100 000 €, ta maison vaut 200 000 €, l'assureur ne prendra en compte que les 100 000 € de différence en plus des travaux nécessaires, sinon ce serait du profit.
Donc, effectivement, la valeur de la maison ne sera pas prise en compte intégralement du fait de l'existence de l'appartement avant le dommage.
En revanche, ce qui pourra être gênant c'est que tu as gardé l'appartement que tu as mis en location. De fait, cela minore ta perte de revenus et l'assureur ne manquera pas de le prendre en compte. :undecided:
Le fait que ce soit un accident de travail ne devrait pas avoir d'incidence sur ce sujet précis (mais cela en aura sur d'autres points).
:wink:
André38:
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, suite à un accident de travail, une expertise de mon domicile a eu lieu.
Les aménagements nécessaires pour rendre ma maison accessible devraient être indemnisés, dixit mon avocat.
L'acquisition de la maison devrait également selon mon avocat m'être remboursé.
En effet, je devais être propriétaire de mon domicile pour prétendre a une indemnisation d'aménagements d'accessibilités, logique.
J'ai acheté cette maison fin 2017.
Avant mon accident, j'habitais un appartement qui est devenu inaccessible (2é étage sans ascenseur).
Je possède encore cet appartement que j'ai mis en location.
Mon avocat m'informe que les assureurs de mon ex-employeur ont l'intention (dans les conclusions qu'ils soumettront aux juges) de faire défalquer la valeur de mon appartement sur l'indemnisation finale qui pourrait m'être allouée ?
Mon avocat se veut plutôt rassurant ce point, mais j'ai eu tellement de désillusion dans mon parcours judiciaire que je doute.
Pouvez-vous me faire part de vos expériences et le cas échéant m'indiquer si la valeur d'un bien immobilier, devenu inaccessible, influe sur l'indemnisation des aménagements du futur domicile l (achat maison +travaux d'accessibilité)?
Je signale qu'il s'agit d'un accident de travail avec faute inexcusable de l'employeur, la législation peut être différente de celle du droit commun.
Merci à vous
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