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Ressources et règlementation / Nouvelles donnes pour les recours contentieux TCI et TASS
« le: 15 novembre 2018 à 21:03:45 »
Par décret no 2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s'effectuaient auprès du Tribunal du Contentieux Incapacité (TCI) et du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), seront traités à partir du mois de janvier 2019, par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d'habitation.
De plus, les Appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront auprès de la Cour d'Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir par exemple Aix en Provence pour le département des Alpes de Haute Provence et Grenoble pour le département des Hautes Alpes.
Mais, et oui il y a un mais, un "en même temps" diront certains, avant de pouvoir déposer un recours contentieux au tribunal, il sera obligatoire d'avoir un refus à un recours gracieux déposé auprès de la MDPH.
Recours gracieux qui s'appelle dorénavant un RAPO, c’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire
La conséquence va être un délai supplémentaire d'au moins deux mois pour le traitement d'un recours contentieux au tribunal.
Voir l'article de Faire Face ci-dessous.
https://www.faire-face.fr/2018/11/09/recours-decisions-mdph-plus-longs/?fbclid=IwAR2W6Qy9yA2qs5Ob7st6riXrSCUogMc7YmNTDy9aT-Cs_nsOu-lW5o0uq1Y
De plus, les Appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront auprès de la Cour d'Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir par exemple Aix en Provence pour le département des Alpes de Haute Provence et Grenoble pour le département des Hautes Alpes.
Mais, et oui il y a un mais, un "en même temps" diront certains, avant de pouvoir déposer un recours contentieux au tribunal, il sera obligatoire d'avoir un refus à un recours gracieux déposé auprès de la MDPH.
Recours gracieux qui s'appelle dorénavant un RAPO, c’est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire
La conséquence va être un délai supplémentaire d'au moins deux mois pour le traitement d'un recours contentieux au tribunal.
Voir l'article de Faire Face ci-dessous.
https://www.faire-face.fr/2018/11/09/recours-decisions-mdph-plus-longs/?fbclid=IwAR2W6Qy9yA2qs5Ob7st6riXrSCUogMc7YmNTDy9aT-Cs_nsOu-lW5o0uq1Y
