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place GIG/GIC

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bhub1979:
ok, je te remercie  :smiley:

ledjeg:
Salut,

Tu as un topic ouvert au sujet des places gic. Pour te repondre rapidement : oui c'est obligatoire

Dans les résidences privées, des places réservées aux handicapés sont obligatoires en respect des artices Article R111-18 R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation

Ainsi que de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes ».

Tu trouvera les textes officiels sur http://www.legifrance.gouv.fr/

Par contre pour le respect de ces places qui sont dans des lieus privés : la copropriété doit faire voter un arrété municipal associant ton parking a la voirie publique. une fois cet arrété en place tu pourra appeller les autorités pour faire enlever un eventuel "squatteur". Sans ca tu n'a aucun droit (sauf celui de faire justice toi même... a tes frais) !

A+

bhub1979:
salut !


je suis locataire dans une residence privée, j'ai constaté qu'il n'y avait pas de place de parking pour les personnes handicapées,

est ce que la société qui gère cette résidence est hors la loi ?

je vais avoir une voiture et je me suis renseigné et on m'a dit que les parking GIC n'étaient pas obligatoires dans ce type de résidence mais cela dit j'ai peut être mal interprété

personnelement, je préfèrerais avoir un garage lol


est ce que certains d'entre vous ont ils été déjà confrontés à ce genre de problèmes ?

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