Auteur Sujet: A propos de la loi de février 2005 (Lu 6413 fois)

seppel · « **Réponse #6 le:** 13 février 2006 à 08:41:58 »

Bonjour,

Pas de quoi en faire tout un fromage de cette loi handicap, parce que tout n'est pas si rose que ça :? :? :?
Et cette campagne d'information gouvernementale ça me fait bien marrer ...
"Campagnes radio, affichettes, guides d'information, annonces dans la presse..."
Au lieu de dépenser un fric fou pour ce genre de démarches, ils feraient mieux de s'occuper des vrais problèmes que rencontrent quotidiennement les personnes en grande dépendance.
Une fois de plus on constate que l'argent du contribuable est foutu par les fenêtres , :shock: pourtant il pourrait servir à tellement de choses ... :(

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TITRE : Loi handicap: des associations dénoncent les difficultés d'application pour les personnes en grande dépendance

PARIS, 9 février (APM) - Plusieurs associations ont manifesté jeudi leur désappointement quant à l'application de la loi sur le handicap dénonçant notamment des difficultés rencontrées par les personnes handicapées en état de grande dépendance.

Ces réactions sont intervenues alors que Philippe Bas, ministre délégué aux personnes handicapées, présentait jeudi au cours d'une conférence de presse un bilan de l'application de la loi sur le handicap du 11 février 2005 (cf dépêche APM JB9001).

Une vingtaine de membres de la Coordination handicap et autonomie et d'autres associations oeuvrant dans le champ du handicap ont manifesté avec une dizaine de personnes en fauteuil roulant et leurs auxiliaires de vie, sous les fenêtres du ministère de la santé, jeudi matin pendant plusieurs heures.

Ils dénonçaient notamment le fait que plusieurs centaines de personnes handicapées souffrant de grande dépendance ne reçoivent pas les financements qui leur sont attribués depuis avril 2002, ni les aides complémentaires prévues pendant la période de montée en charge du nouveau dispositif.

"Pour certains la rupture de ces financements qui servent à payer les auxiliaires de vie dure depuis plusieurs mois", a précisé à l'APM Marcel Nuss, président de la coordination handicap et autonomie.

Selon la coordination, la rupture d'attribution de ces aides serait lié à des problèmes de délégation de crédits aux Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

"Les départements qui doivent verser une aide complémentaire n'ont, pour certains, toujours pas signé les conventions nécessaires. De ce fait, cette aide d'urgence n'est pas versée dans certains départements", a ajouté Marcel Nuss.

La coordination a également constaté que des départements qui avaient reçu des crédits des DDASS "avaient fait le choix de les conserver en prévision de supposées difficultés à venir".

"Il a même été conseillé à certaines associations d'emprunter en attendant que les crédits arrivent", explique Marcel Nuss.

La coordination critique également l'absence de prise en compte dans les décrets d'application de la loi handicap des besoins d'accompagnement élevés des personnes en grande dépendance.

Elle revendique l'acceptation d'une prise en compte des besoins de ces patients 24 heures sur 24.

"Un décret ne prévoit le dépassement des 12 heures de prise en charge que pour les cas exceptionnels. Nous demandons la publication d'un décret spécifique dédié à la grande dépendance qui assure le maintien des prises en charge actuelles, et non leur régression", a également souligné la coordination dans un communiqué.

La coordination qui doit être reçue la semaine prochaine par Philippe Bas demande également la nomination d'un médiateur des personnes handicapées.

"Placé auprès du premier ministre, il pourrait gérer en urgence des situations individuelles difficiles".

PHILIPPE BAS PROMET DE RESOUDRE CHAQUE SITUATION DIFFICILE

Interrogé au sujet de cette manifestation, Philippe Bas a indiqué jeudi au cours de sa conférence de presse que son ministère ferait le nécessaire pour régler les situations difficiles rencontrées par ces personnes lourdement handicapées.

"Nous avions mis en place un dispositif provisoire permettant à ces quelque 1.800 personnes en situation de grande dépendance de financer plus facilement les heures de prise en charge par des auxiliaires de vie", a-t-il expliqué.

"Mise en oeuvre pour le dernier semestre 2005, cette aide qui se chiffre autour de 5.000 euros par mois sera prolongée jusqu'à l'attribution de la prestation de compensation du handicap", a-t-il ajouté.

L'Association française contre les myopathies (AFM) déplore également jeudi dans un communiqué "qu'un grand nombre de personnes en situation de grande dépendance ne trouvent aujourd'hui encore aucune réponse satisfaisante à leurs besoins".

Pour l'AFM la loi handicap constitue "une avancée importante dans ses principes et ses ambitions", mais pose des problèmes dans son application.

L'association considère que les décrets d'application ont fixé des plafonds financiers trop restrictifs et demande leur suppression.

"Ces plafonds financiers restrictifs limitent le montant de la compensation des surcoûts liés au handicap, que ce soit pour les aides techniques, l'équipement du logement ou l'aménagement des véhicules. Ils rendent donc impossible une réelle réponse individualisée aux besoins des personnes, comme le prévoit la loi".

Selon un sondage BVA réalisé pour l'association auprès de personnes handicapées, un tiers des personnes interrogées reconnaissent avoir dû renoncer à une aide technique, humaine ou un équipement du logement indispensable à leur autonomie faute de moyens financiers suffisants.

Par ailleurs, deux tiers souhaitent une réponse individualisée à leurs besoins et une amélioration de la prise en charge financière.

LA FNATH DECUE DU NIVEAU DES RESSOURCES

La Fnath, association des accidentés de la vie, fait également état dans un communiqué de sa "vive déception concernant la question des ressources".

"L'allocation aux adultes handicapés (AAH) fixée à 610,28 euros par mois demeure très insuffisante pour beaucoup, notamment ceux qui ne peuvent travailler du fait de leur handicap"

"La garantie de ressources de 80% du SMIC prévue par la loi ne leur profite guère du fait de conditions d'accès extrêmement restrictives. Cette garantie n'est toujours pas étendue aux pensionnés d'invalidité placés dans la même situation".

La Fnath s'inquiète du retard dans la mise en place du fonds de compensation et de l'absence de règlement des co-financeurs, qui pourrait gêner la mise en place de la nouvelle prestation.

La fédération annonce enfin la création d'une Cellule nationale d'observation (vigie.handicap@fnath.com - 01-45-35-00-77) pour assurer le suivi permanent de la mise en place de la loi.

cf/cd/APM polsan
CFJB9006 09/02/2006 19:56 ACTU

@+
JM

Arnaud · « **Réponse #5 le:** 09 février 2006 à 16:08:29 »

Campagne d'information "Loi handicap"

Le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et la Famille, lance aujourd'hui, jeudi 9 février 2006, la campagne d'information gouvernementale sur la "loi handicap" du 11 février 2005, pour une mobilisation maximale en faveur de la mise en oeuvre de cette loi.

Le 11 février 2005, la « loi handicap » a été promulguée. Un an après, M. Philippe Bas, dresse un bilan sur sa mise en œuvre et présente à cette occasion la campagne d’information gouvernementale sur cette loi. Sur deux ans, vont être mis en place campagne radio, ainsi que des guides, affichettes, kits d’information, annonces presse, reconfiguration du site internet, etc. Autant d’actions pour informer et mobiliser autour d’une signature forte : « Loi handicap, mettons-la en place pour que chacun trouve sa place. »

Lien pour télécharger le logo :
http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/doss_pr/campagne_0206/logo.pdf

Lien pour télécharger l'affiche :
http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/doss_pr/campagne_0206/affiche.pdf

Et en cliquant sur le lien de dessous, vous arriverez sur une page ou vous pourrer lire les deux dossiers qui ont été donner à la presse ainsi que la possibilité d'écouter les 4 spots radio au format MP3 sur la campagne d'information gouvernementale sur la "loi handicap" du 11 février 2005, pour une mobilisation maximale en faveur de la mise en oeuvre de cette loi.

http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/doss_pr/campagne_0206/sommaire.htm

:D

Arnaud · « **Réponse #4 le:** 09 février 2006 à 16:06:35 »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet de Philippe Bas
Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Paris, le 9 février 2006

Invitation presse

Loi Handicap : 1 an après
Philippe BAS lance une campagne nationale d’information
et annonce des actions pour renforcer le volet Emploi de la loi

Pour le premier anniversaire de la loi Handicap du 11 février 2005, Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a fait le point sur la mise en œuvre de la loi, saluant notamment l’implication des départements dans la mise en place des maisons départementales du handicap. Le ministre continue le tour de France qu’il a engagé en décembre dernier pour accompagner l’installation de ces lieux uniques d’information, de conseil et d’attribution de la nouvelle prestation de compensation pour les personnes handicapées.

Philippe BAS a également présenté la campagne nationale de sensibilisation, qui débutera symboliquement le 11 février par une première vague de spots radio vers le grand public. Une deuxième vague interviendra à l’automne. Un guide de la loi sera parallèlement diffusé dans les lieux d’information ; une plate-forme téléphonique permettra de fournir des explications sur les progrès qu’apporte la loi ; enfin, le site Internet du ministère sera entièrement reconstruit pour le début avril 2006. Cette campagne a vocation à faire changer le regard de la société sur les personnes handicapées, par une prise de conscience et une implication de chacun. La signature de la campagne « mettons-la en place pour que chacun trouve sa place » exprime la volonté d’une mobilisation de tous.

Le Ministre a par ailleurs annoncé sa détermination à renforcer le volet « emploi » de la loi Handicap, notamment en apportant un meilleur soutien aux entreprises adaptées, qui emploient en France environ 20 000 travailleurs handicapés. Un bilan économique des 500 entreprises adaptées va être effectué, afin de définir leurs perspectives d’évolution et les besoins financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Une attention particulière sera portée aux situations d’urgence. Le Gouvernement va mobiliser cette année 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2005 (soit +56%) pour cette aide spécifique aux projets des entreprises adaptées. L’ouverture de nouveaux débouchés pour ces entreprises va être soutenue grâce à une sensibilisation des administrations publiques aux possibilités de recours à la sous-traitance. Enfin, une mission prospective va être confiée à un institut indépendant qui sera chargé d’évaluer le potentiel de croissance de ce secteur.

Philippe BAS a confié à M. Michel BERNARD, ancien directeur de l’ANPE, la mission de travailler au renforcement de la cohérence et de la coordination du dispositif d’accompagnement vers l’emploi pour les travailleurs handicapés, qui repose sur le service public de l’emploi et divers acteurs tels que les CAP EMPLOI et l’AGEFIPH. Il mettra notamment en lumière les spécificités de certains publics et leurs besoins en termes de soutien à l’emploi.

Enfin, Philippe BAS a demandé à M. Paul BLANC, Sénateur des Pyrénées-Orientales, de mener une réflexion sur le vieillissement des personnes handicapées, en identifiant notamment leurs besoins en matière de prise en charge.

http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/com_pr/31_060209.htm

:D

Arnaud · « **Réponse #3 le:** 03 février 2006 à 15:25:27 »

Pour info.

Cabinet de Philippe Bas

Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Paris, le 3 février 2006

Communiqué

Loi Handicap : 1 an après
Lancement d’une campagne nationale d’information

Pour le 1er anniversaire de la loi Handicap du 11 février 2005,
Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, dressera le bilan de sa mise en œuvre

Jeudi 9 février 2005
à 9h00
ministère – 7ème étage
14, avenue Duquesne 75007

A cette occasion :

- il présentera de nouvelles actions pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.
- il dévoilera la campagne nationale d’information et de sensibilisation qui sera lancée le jour anniversaire de la loi, le 11 février 2006.

http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/com_pr/31_060203.htm

:D

fanchon · « **Réponse #2 le:** 20 janvier 2006 à 20:53:28 »

Bonsoir tinka,

Pour te répondre au sujet de ces conditions de cumul (qui ont déjà été données dans le topic "travail à mi-temps et AAH"), et bien je crois qu'il faudrait s'adresser à un technicien de la caf, car il s'agit là de ce que dit le texte, mais concrètement ça ne donne pas beaucoup d'indications, et nous n'avons pas les détails des calculs............. Je pense qu'actuellement dans les caf, les techniciens sont en train de plancher là-dessus et qu'ils mouillent leur chemise.............

Par ailleurs, je viens de trouver une information dans le Point Carré, et je la donne texto :

"La CAF vient de beaucoup "simplifier" le calcul de l'AAH. C'est effectivement beaucoup plus simple, mais c'est au détriment des handicapés car, désormais, il ne faut pas avoir un revenu imposable supérieur à l'abattement spécial.

C'est ainsi que, jusqu'en septembre 2005, l'AAH ne commençait à diminuer qu'à partir de 1 845¤ de revenus imposables en 2004 alors que, à partir d'octobre, elle commence à diminuer à partir de 1 674¤ seulement !

AAh ajustée = AAH pleine moins ((DR - 1674) : 12).

(DR = déclaration de ressources faite à la CAF chaque année en avril sur les revenus de l'année précédente.)

Abattement spécial : 1 674¤ pour les revenus 2004. On le trouve sur la notice fiscale que l'on vous remet chaque année avec le formulaire de déclaration des revenus. Cet abattement remplace les 20% dont on bénéficie sur les revenus lorsqu'on est salarié.

Il faudra environ six ans si l'abattement spécial continue à augmenter au rythme de 1,7% l'an pour revenir au niveau de 1 845¤ en partant de 1 674¤.

La "simplification" va faire faire de grosses économies à la CAF pour les six années à venir, mais n'arrange pas les handicapés qui n'ont que cet abattement spécial s'ils ne travaillent pas !"

Et pourquoi donc cette "initiative" ????? Que faire pour la dénoncer ?????????

fanchon :)