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ceux qui ont une MTP par la SS ne sont pas censé avoir une ACTP par l'ex-cotorep (bien que j'ai connu le cas une fois). Et tous ceux qui sont refusé pour la MTP de la SS peuvent postuler à l'ACTP de la MDH
Par contre la loi de récupération est bien appliqué pour les personnes percevant l'ACTP. Car l'ACTP est versé par le conseil général du département où réside le bénéficiaire de cette aide.
La personne handicapée reçoit une donation ou un héritage : les sommes versées au titulaire de l'ACTP ne vont plus faire l'objet d'un recouvrement à l'encontre du "bénéficiaire revenu à meilleure fortune" : article 54 de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002, parue au JO le 18 janvier
Je crois que seule la MTP était récuperée, mais pas l'ACTP...
La seule chose qui change avec la nouvelle loi, hormis la réactualisation du montant, c'est le fait qu'on ne puisse plus demander les montants versés lors d'une succession, d'un don ou d'un leg. Jusqu'ici, le paratetra ne pouvait rien transmettre à ses enfants à moins d'être immensément riche, les organismes récupéraient une partie des sommes versées au titre de la tierce personne sur l'héritage comme créancier prioritaire. Dorénavant ils ne peuvent plus, le peu que vous ayez de côté pourra être réellement transmis à vos héritiers sans avides interférences d'une administration. C'est quand meme mieux pour le paratetra qui le devient par accident a 20 ans et qui meurt de sa belle mort à 78 ans, par exemple. Vous voyez l'état venir réclamer 58 ans de tierce personne sur l'héritage ? Qu'est ce qu'il pouvait bien rester pour vos enfants après son passage ? Ce point de détail est aujourd'hui résolu.