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indemnisation
mureyt:
e cas du vol de voiture est bel et bien prévu par l’article L211-1 du Code des assurances. D’après cet article, l’assureur est tenu de couvrir son assuré des conséquences d’un vol subi par un tiers quel qu’il soit, sauf – bien sûr – concernant les « dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Ainsi, dans le cas de dommages causés sur un tiers par votre véhicule volé, votre assurance prendra en charge l’indemnisation de la victime. Les modalités du remboursement dépendront de la formule d’assurance auto que vous avez souscrite.
source les furets
bien que dans le cas de the wolf c'est plutôt la résponsabilité des gendarmes qui peut entrainer une indemnité si résponsabilité il y a.
Bruce:
--- Citation de: J.Solis le 21 décembre 2021 à 23:26:44 ---
--- Citation de: Bruce le 21 décembre 2021 à 11:47:21 ---C'est compliqué car par exemple si quelqu'un te vole ta voiture et a un accident avec, il est couvert par ton assurance et pourtant c'est bien le voleur qui a créé cette situation.
--- Citation de: J.Solis le 21 décembre 2021 à 02:28:22 ---
Oui mais l'assurance du tiers va estimer qu'il n'avait pas utiliser le quad.... Cela me parait compliqué... L'accident est arrivé suite à une situation qui impute à The Wolf.
Niveau indemnisation les assurances se fichent qu'il ai été blanc comme neige avant ... elle analysent une situation à un moment T
Après si il n'y a pas de procédure à l'amiable, et que tt cela va au tribunal, je ne suis pas sur que le magistrat aille dans le sens de the wolf.
Rien ne coute de demander l'avis d'un avocat
--- Fin de citation ---
--- Fin de citation ---
Tu es sur de cela ? car l'assurance auto est associée à un véhicule certe, mais également à une personne. C'est pour cela que les assurances proposent des options deuxième conducteur par exemple.
--- Fin de citation ---
Oui c'est arrivé à une connaissance :icon_mad:
mureyt:
Dans l histoire de thé Wolf les dommages corporels sont dues à la chute mais sont-ils dus à la manière dont gendarmerie la interpellé ? Et dans ce cas précis la gendarmerie avec une sorte de responsabilité civile pourrait peut-être indemnisé the wolf. D'autant plus que ça n'a plus rien à voir avec son refus d'obtempérer. Bien sûr il faut le prouver et je doute quand même que les gendarmes ce soit incriminé dans le rapport mais bon même si ils sont très peu les gens honnêtes existent.
La prescription juridique dans le droit commun pour le Dommage corporelle est de 5 ans pour une action en justice à partir de la date de consolidation.
Donc the wolf au boulot bon courage.
J.Solis:
--- Citation de: gilles le 21 décembre 2021 à 12:00:29 ---c'est un sujet délicat que celui exposé par The Wolf et nos propres expériences a ce sujet trouvent rapidement leurs limite, seul une aide
juridictionnelle ou un avocat saura vraiment de quoi il en ressort et si c'est avantageux de se lancer la dedans.
--- Fin de citation ---
Oui car il y a tellement de finesses dans les procédures, que seul un avocat pourra connaitre .
J.Solis:
--- Citation de: Bruce le 21 décembre 2021 à 11:47:21 ---C'est compliqué car par exemple si quelqu'un te vole ta voiture et a un accident avec, il est couvert par ton assurance et pourtant c'est bien le voleur qui a créé cette situation.
--- Citation de: J.Solis le 21 décembre 2021 à 02:28:22 ---
Oui mais l'assurance du tiers va estimer qu'il n'avait pas utiliser le quad.... Cela me parait compliqué... L'accident est arrivé suite à une situation qui impute à The Wolf.
Niveau indemnisation les assurances se fichent qu'il ai été blanc comme neige avant ... elle analysent une situation à un moment T
Après si il n'y a pas de procédure à l'amiable, et que tt cela va au tribunal, je ne suis pas sur que le magistrat aille dans le sens de the wolf.
Rien ne coute de demander l'avis d'un avocat
--- Fin de citation ---
--- Fin de citation ---
Tu es sur de cela ? car l'assurance auto est associée à un véhicule certe, mais également à une personne. C'est pour cela que les assurances proposent des options deuxième conducteur par exemple.
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