LA VIE QUOTIDIENNE > Fauteuils roulants
Durée renouvellement fauteuil manuel ?
Breizhfenua:
Yak moi j'aimerai savoir , dans ta pratique , quels arguments ont tes clients pour obtenir un renouvellement au bout de 2 ans ?
gilles:
--- Citation de: Yak le 26 juillet 2019 à 12:40:13 ---
Dans la LPPR, Titre 4, Ch1, Section A, I, 1.16 Garantie :
"Les fauteuils sont garantis pas le fournisseur pendant une durée de deux ans à compter du jour de la livraison à l'utilisateur, contre tout vice de fabrication ou de matière première. La
garantie est limitée à l'échange gratuit par le fournisseur des pièces ou sous-ensembles reconnus défectueux (pièces, main d'oeuvre et transport)."
--- Fin de citation ---
Ce que tu invoque la est la GARANTIE LÉGALE DE 2 ANS , obligatoire, elle concerne tous les OBJETS MANUFACTURÉ et vendue en France, TV, électroménager, la sorbetière, etc, etc..
--- Citation de: Yak le 26 juillet 2019 à 12:40:13 ---
Dans le guide des références juridiques, Chapitre 3.4.3.1.3 :
"Les VPH sont soumis à des conditions de renouvellement qui tiennent soit à leur durée de garantie, soit à des conditions d'attribution limitatives.
Cependant, la prise en charge n'est pas systématique à l'échéance des délais ainsi fixés, elle ne sera justifiée que si le VPH est hors d'usage, irréparable ou
inadapté à l'état du patient"
--- Fin de citation ---
C'est une clause spécifique, ce n'est pas elle qui fixe la durée légale d'obtention d'un fauteuil roulant , c'est sur qu'en jouant sur les prescriptions ce qui est la pratique la plus connue pour changer de matos.
Même la secu n'est pas claire a ce sujet et ....fais chier je trouve plus le texte pour les fauteuils!!! :undecided:
mais ici dans le 06, tu n'est autorisé a renouveler ton fauteuil qu'au bout de la 4 ème année pleine, donc tous les 5 ans.
Pipo:
--- Citation de: Yak le 26 juillet 2019 à 12:40:13 --- le guide des références juridiques
--- Fin de citation ---
merci YAAAAAAAK c'est vachement intéressant, :wink:
je l'ai trouvé là pour ceux que cela intéresse :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/375031/document/guide_references_juridiques-produits_de_sante_-_assurance_maladie_-_novembre_2018.pdf
Voir à partir de la page 383 pour les fauteuils.
Je retiens que pour un fauteuil manuel, le renouvellement est possible à partir de deux ans en principe si c'est bien justifié.
éric:
4 ans :undecided:
donc depuis 16 ans ,ils m ont carotté au moins un fauteuil :angry:
merci yak
Breizhfenua:
donc je lis "Cependant, la prise en charge n'est pas systématique à l'échéance des délais ainsi fixés, elle ne sera justifiée que si le VPH est hors d'usage, irréparable ou
inadapté à l'état du patient"
on doit prouver cet état de fait a la sécu donc ? de quel façon le fait tu avec tes clients ?
Navigation
[#] Page suivante
[*] Page précédente
Utiliser la version classique