Sujet: L’AAH ne prend plus sa retraite

[letetra]

merci gilles

[gilles]

tu va d'abord recevoir une notification (positive ou négative) si c'est positif tu va devoir attendre un peu et recevoir une 2 eme notification, le virement
interviens dans les 2/3 mois suivant.

[letetra]

je vais attendre la réponse pour mon dossier d"aah différentielle si c'est oui ou non

[Arnaud]

Oui, mais alors, pourquoi pondre une Loi, alors qu'une jurisprudence existe depuis le 25 janvier 2016  :hein:

Justement puisque qu'un jugement a été rendu, il est plus simple d'acter cela par une loi au lieu de laisser les handis portés cette réclamation auprès de la justice et donc de l'engorgé par des procédures inutiles et couteuses pour l'état et les justiciables.

Et puis malheureusement il y a aussi un aspect politique.

Etant donner que peu de chose on été fait pour les handis d'autant profiter de cette opportunité pour montrer un geste vers les handis.

Et oui, il y a bientôt les élections. Mais il faut pas prendre les gens pour des cons.

[letetra]

Pour rappel de ce topic, le PLF 2017 prévoit cette 'fameuse'' disposition pour les titulaires de l' AAH et exclusivement pour ceux là.
ATTENTION : Cela veut dire que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité ne sont pas concernées.


La MDPH m'a dit que j'avais le droit a cette AAH Différentielle

[Invalide]

Bonjour à toutes et à tous,

Pour rappel de ce topic, le PLF 2017 prévoit cette 'fameuse'' disposition pour les titulaires de l' AAH et exclusivement pour ceux là.
ATTENTION : Cela veut dire que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité ne sont pas concernées.

Le fait d'avoir travaillé concerne également les personnes en situation de handicap percevant l' AAH.
A ceux là, cotisations au régime de la retraite = droit à pension de retraite + AAH différentielle
Cela entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Oui, mais alors, pourquoi pondre une Loi, alors qu'une jurisprudence existe depuis le 25 janvier 2016  :hein:

Mais au fait, c'est quoi l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale ?
Ben c'est celui qui fixe les conditions de bénéfice de l' AAH.

Mon cher Letetra, si tu te pointes à la CAF avec cette jurisprudence, tu vas te faire retourner comme une crêpe. Désolé 

[letetra]

Merci Gilles

Sais tu ou je peux m'adresser pour réclamer?

[gilles]

oui, il y a un effet rétroactif mais limité dans le temps, 4 ans il me semble.

[letetra]

Pas d'effet rétroactif?

[letetra]

En complément:

La MDPH m'a dit que j'aurais du toucher cette AAH Différentielle depuis 2013 ayant une très faible pension d'invalidité (ils ne m'ont rien signalé quand j'étais allé les voir pour le transfert de mon dossier ayant changé de région),donc puis-je demander et à qui de toucher à effet rétroactif?
J' y crois pas trop mais!
Merci

[letetra]

Donc j'avais raison pour cette AAH Différentielle en étant à la retraite pour ma part

[Arnaud]

Concernant ce jugement. Voici un lien pour trouver toutes les infos et les réponses.

http://odilesolidaireetcombative.blogspot.fr/2016/09/jurisprudence-sur-aah-et-aspa-pas.html#.WBx2y-TruM9

 

[Arnaud]

Voici une réponse très claire.

Vendredi 7 octobre - Allocations - AAH après la retraite.

Odile Maurin, présidente d'Handi-Social, rend public un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui donne raison à une sexagénaire handicapée qui demandait à bénéficier d'une Allocation aux Adultes Handicapés différentielle en complément de sa faible pension de retraite.

Devenu définitif, ce jugement fait droit à sa demande en s'appuyant sur l'article 821-1 du code de la Sécurité Sociale, enjoignant la Caisse d'Allocations Familiales d'accorder une AAH différentielle complétant la pension de retraite à compter de sa date de prise d'effet, en août 2013.

A compter de janvier prochain, ce droit jusqu'alors contesté sera introduit dans la législation selon les termes du Projet de Loi de Finances pour 2017.

Source :
http://www.yanous.com/news/actualite/actualite1610.html

 

[Invalide]

Comme ça me chatouille, peut-être du plus clair 

http://liguehavraise.fr/aah-et-reforme-des-minima-sociaux-les-simplifications-revendiquees-par-lunapei-prevues-pour-janvier-2017/

[Invalide]

Bonjour à toutes et à tous,

Pas facile d'interpréter ce texte, hein  :hein:
Il semblerait un point commun entre titulaires de l'AAH et titulaires d'une pension d'invalidité qui serait détenir
une carte d'invalidité d'un taux, minimum, de l'incapacité de 80 %, reconnu par la MDPH.

Pour ceux là, à l'âge légal de la retraite, l' ASPA disparaîtrait pour devenir un complément d'AAH ou une AAH différentielle.

ça, c'est une excellente disposition, puisque terminé les remboursements sur succession et bienvenue aux autres avantages connexes liés à l' AAH 

Quant' à la CAF, je ne vois pas en quoi elle se permettrait de vous demander l' ASPA, si et seulement si, le PLF 2017 est voté et si nous avons tout compris, ce qui n'est pas mon cas.

D'un naturel méfiant, j'attends les textes 'officiels' avant de faire péter le champagne.

[letetra]

pour ma part , je ne veux pas l'aspa

[DANIEL BERCHAT]

:m

[oz]

Ben crois moi à 65 ans courrier de caf avec dossier aspa. Mais si tu es à 80/100  avec cette loi c'est surement pour ça qu'ils ne t'en ont pas parlé car ce ne sera plus d'actualité aspa pour toi.

[letetra]

ils ne m'ont pas parlé de 65 ans

[oz]

Aah différentielle tu l'as touche jusqu'à 65 ans sans problème.
A 65 ans c'est dossier aspa a remplir pour calculer tes revenus et voir si tu es éligible.
Avec cette loi à 80/100 d'invalidité à la retraite c'est aah différentielle et fini l'aspa ;)

[letetra]

pour ma part
La MDPH m' a fait remplir un dossier pour l' AAH ce qui me permettra de toucher l' AAH différentielle
ils m'ont affirmé cette AAH différentielle

[oz]

Plafond de tout tes revenus pour un couple.
Placement Lep ldd tout rentre en compte pour calculer l'aspa a ta retraite, tu despasses 1200€(je n'ai plus le chiffre exact sou les yeux) tu ne touche pas l'aspa.
A la retraite ils obligent de faire un dossier aspa pour transformer aah en aah différentielle et faire leur calcul.

[DANIEL BERCHAT]

:::

[oz]

Bonjour voilà un exemple concret qui c'est passé pour mon  père. Aah est versé soi par la sécu et la tu cotises pour la retraite ou par la caf et la tu ne cotises pas donc tu auras droit quand meme dans les deux cas a l"aah différentielle qui sera calculée suivant tout tes revenus à la retraite . Suivant un plafond 1200€ et quelques l'aspa rentré en compte pour compléter les revenus pour un couple jusqu'à ce plafond.
Aspa et asi récupérable si votre sucession dépassé 39000€.
Maintenant pour les gens comme mon père qui touche aah avec un taux d'invalidité de 80/100 fini l"aspa a rembourser, l'aah differentielle fera le complément qu'il touchait de l'aspa 15€ par mois (mais à rembourser).

[letetra]

D'après la MDPH , un pensionné ou retraité SS a bien le droit à une AAH différentielle si sa pension d'invalidité ou retraite est inférieure au montant de l'AHH.