Sujet: Loi et accessibilité des commerce dans village

[Igno]

Bonjour,

Brièvement un extrait d'un guide disponible au lien que je mentionne plus loin

Voirie
Travaux réalisés sur voirie (constructions neuves, réfection ou simple réaménagement/réhabilitation) : application des nouvelles prescriptions techniques à compter du 1er juillet 2007

Adoption des PAVE : au plus tard le 22 décembre 2009

Aucune date fixée par la réglementation pour la mise en accessibilité de la voirie existante

Les PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doivent être réalisés dans chaque commune. Ils sont constitués d'un diagnostic pour tous les handicaps et d'un plan d'action.

Par manque d'information au début, de compétences et de disponibilité de bureaux d'études qualifiés plus que par manque de volonté, peu (proportionnellement) sont effectivement approuvés mais l'essentiel des communes a engagé la démarche. L'exercice n'a en effet rien d'évident. Peut-être pouvez vous renseigner pour votre cas.

Quand au maire, il lui est peut-être difficile de vous répondre pour tout un tas de raisons mais rares sont les maires qui n'en "ont rien à foutre"... Les aménagements à réaliser dans votre village sont surement nombreux et représentent probablement une part non négligeable du budget communal. Rien que le PAVE représente un investissement parfois couteux en ressources non financières notamment en temps.

Vous pouvez allez en parler avec votre maire en gardant l'esprit ouvert ou au moins conscient de ses difficultés qui bien que différentes de celles de votre fils n'en sont pas moins réelles.

Sur le site de la DDT de l'Eure, quelques guides utiles : http://www.eure.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=124

Edit : un trottoir intéresse aussi d'autres personnes fragiles, enfants et personnes âgées, vous n'êtes surement pas la première à faire la demande.

[maxmax]

à noter que sur http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel-sur-mandat-2008-2014-rendre-la-ville-accessible-aux-personnes-handicapees-42.html vous trouverez un dossier sur cette loi et le retour de certains maires

[gnafron24]

Munoz...

Tout se trouve là :

http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/guide_loihandicap-2.pdf

Extrait :

La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.

La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…).

Une attestation de conformité est désormais établie en fin de chantier par un tiers indépendant, pour les travaux soumis à permis de construire.

 La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible).

Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 € pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants, permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité.

    MAIS


La loi prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les espaces ouverts au public.L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées, dans les établissements neufs recevant du public.La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans.Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.


Cette loi date du 11 février 2005... 10 ans de délais pour application effective, donc la poste et la mairie ont légalement jusqu'en 2015 pour se mettre aux normes... 

Bon courage à vous...

    JP

 

[sylvia]

Je ne sais pas en France, mais en Belgique, il existe une loi qui dit que quand on rénove ou construit un bâtiment public, il faut qu'il y ait une accessibilité pour les PMR ... hélàs, la loi est très souvent contournée.
Quant aux commerces, à part les commerces de grande surface il n'y a pas d'obligation, mais certains petits commerces sont parfois sensibles et donc il peut être important de leur dire que par exemple, ce serait chouette qu'ils mettent un petit plan incliné (ça ne coûte pas cher) pour que ton fils puisse aller chercher son journal tous les matins , ou le pain, ou entrer à la pharmacie ... souvent le dialogue peut surmonter des obstacles.
Quant au maire, je suppose que pour une personne, il ne bougera que difficilement surtout que cela a un coût pour sa commune. Alors, va le trouver ... parle lui et si tu sens qu'il n'est pas coopérant, alerte la presse, dis que ton fils a le droit de se promener comme tout le monde et que le maire ne veut rien faire ... ça va peut être aider un peu ...

Bonne chance

[munoz]

Besoin de renseignements
Nous habitons un village et mon fil n’a pas accès  en fauteuil a tous les commerces ainsi que la poste et la mairie parce que notre route et défonce et plein de trous, pas de trottoir et les voitures roules très vite. J ai donc écrit a monsieur le maire pour lui demander au moins l aménagement  d’un trottoir  pour que mon fil puisse  aller se promener ou accéder aux commerces cella fait trois mois et toujours pas de réponse je pense qu’il en n a rien à foutre. Ma question y a-t-il une loi qui oblige les communes  a faire des travaux pour  rendre l accecibilite au handicapes
Merci