Sujet: Accident...Handicap...Assurance...

[Franck_38]

Mon cher Vincent, je ne réponds que sur le 1er aspect de ton post car je ne sais pas, sur cette nouvelle interface, surligné en gris.
Pas de soucis pour ta procédure.
Si tu avais pris la peine de parcourir le site qui me soutient tu saurais tout.
Pour aller en Cassation ton escroc doit purger ( je souligne ) le jugement d'appel, c'est-à-dire te payer ( je souligne deux fois ).
La cassation n'est pas suspensive.
Si tu veux plus d'infos., en privé, mais sache que tu le tiens.

Salut,
même si le recours en cours de cassation n'es tpas suspensif, et que l'avocat va lui rembourser très certainement ce qu'il lui a indument facturé, ca ne resoud pas le problème de Vincent qui va devoir payer une somme folle pour financer un avocat qui défende son dossier en cassation...

@+

Franck

[marc]

Mon cher Vincent, je ne réponds que sur le 1er aspect de ton post car je ne sais pas, sur cette nouvelle interface, surligné en gris.
Pas de soucis pour ta procédure.
Si tu avais pris la peine de parcourir le site qui me soutient tu saurais tout.
Pour aller en Cassation ton escroc doit purger ( je souligne ) le jugement d'appel, c'est-à-dire te payer ( je souligne deux fois ).
La cassation n'est pas suspensive.
Si tu veux plus d'infos., en privé, mais sache que tu le tiens.

[Franck_38]

Salut,
je précise que ces tables de mortalité servent à établir le prix de l'eruo de rentre, c'est à dire avec quel "coefficient" on transforme une rentre en capital.
Je ne suis pas certain que le texte auquel font réferences ces tables soit un texte qui traite de ce domaine.
en effet, ces tables sont utilisées surtou pour les contrat dit :d'assurance vie" ou de "retraite", afin par exemple que les bénéficiares puissent choisir de recevoir une rente viagère, ou au contraire un capital en une fois, quand ils soldent leur contrat d'assurance vie ou leur plan retraite.

Je ne suis donc pas certain que ces tables nous concernent...et je dirais malheureusement, car ces tables sont plus favorables que les tables de la loi de 1986 (et heureusement !!!), et même que les tables TD88/90...

@+

Franck

[Kroll]

pour Fanchon,

Je n'ai pas tout lu mais si tu ne rentres pas dans le cadre de l'indemnisation des aléas médicaux de la loi kouchner parce que ton accident médical est antérieur à septembre 2001. Tu as la possibilité de demander une réparation (indemnisation/action civile) auprès du tribunal de grande instance de ta ville (ou tribunal administratif si hôpital) normalement dans les dix ans qui suivent l'accident ou la consolidation des lésions.

La première démarche est simple et stoppe les délais de prescription : un référé expertise dont la demande est faite auprès du président du tribunal de grande instance et qui a pour objet d'obtenir une expertise établissant un lien entre l'acte incriminé et l'aléa.

Il faut établir une faute ici pour justifier l'indemnisation.

L'expertise est à ta charge et tu peux proposer des experts (liste nationale d'experts judicaires disponible auprès des cours d'appel) correspondant précisément au problème.

Si l'expertise t'es favorable tu peux alors engager une action en responsabilité (toujours action civile visant une indemnisation).

L'aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus du demandeur et peut couvrir les frais engagés même si l'action n'aboutit pas en ta faveur.
Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de ta ville pourra te renseigner à ce sujet.

nb : il existe des avocats spécialisés en droit médical et notamment en région parisienne.

Chaque ville dispose d'une maison des avocats qui peut te fournir la liste des avocats du barreau, et leur spécialité (ou pages jaunes...).

quelques liens:

http://www.yanous.com/pratique/droits/droits030606.html
http://www.hesperios.org/

[sylvia]

Bonjour Ilo,

c'est fou ce que la mutuelle quand elle veut peut-être bornée  :twisted:

C'est vrai que chez nous, la rééducation n'est pas la principale préoccupation de nos grands argentiers .... :!:

[ilo]

bonjour sylvia

en fait, je me suis cassée la jambe à la sortie d'un magasin
fracture spiroidale du tibia + fracture du peronné à deux endroits + le nerf siatique qui aurait été touché au niveau du genou
conclusion : un joli "clou" traverse mon tibia et il y a un manque d'os sur 6cm (à se demander ou ils ont disparus...lol)  

il parait que mon cas n'est pas répertorrier dans les pathologies lourde (décision de la mutuelle), bien que cela va faire 1an 1/2 que j'ai eu mon accident, que je ne recalcifie pas au point meme d'envisager une greffe osseuse

le pire pr moi, c'est le nerf.....le muscle du gros orteil, l'extensseur propre est paralysé, ce qui fais que le pied ne se lève plus pr la marche et à force les muscles (mollet et orteils) se sont retractés

j'en ai marre d'avoir mal et de faire des exercices douloureux....aussi, je compatis pr ceux qui sont plus atteint que moi    

[sylvia]

Excuse moi Ilo, mais pourquoi ne peux-tu bénéficier de la pathologie lourde ? (enfin si c'est pas indiscret) ... ça me semble un peu fou, ça !

Moi, je bénéficie de la pathologie lourde mais j'ai besoin de 2 séances de kiné par jour (l'une pour faire les massages et rééducation des jambes, l'autre pour renforcer le peu de force qui me reste dans les bras). Ca me coûte pour 30 séances (donc 15 jours de kiné) : 84,50 euros, c'est pas donné mais j'ose pas imaginer ce que cela donnerait si je pouvais pas bénéficier de la pathologie lourde  :!:

[ilo]

bonjour

tu as parfaitement raison Franck_38, après près d'un an 1/2, j'en suis tjs au préliminaire
à savoir si leurs responsabilités est engagée ou non

donc, si je comprend bien....après cette première décision du tribunal, j'en ai pas encore finit? bin...ça promet    

pr info, je me situe en belgique....et jusqu'ici, mon avocat ne m'a pas encore demandé un euro
de moi même, je lui ai deja versé 500€ + les 250€ d'huissier (pas envie d'avoir une surprise )
quoi qu'il en soit, je trouve tt a fait normal qu'il se règle dès qu'il touchera quoi que ce soit de l'assurance

en attendant, mes frais deviennent lourd et ici en belgique, la législation sur les séances de kiné est un véritable parcours du combattant
on a droit qu'a 60 seances en pathologie FA (la pathologie lourde ne m'ayant pas été acceptée)et 18 seances normale tt les ans

ayant deja dépassé ce quotat, je passe en petite séances
conclusion : 17,60€ payé au kiné , remboursement mutuelle 5,06€

[marc]

Je n'ai jamais rencontré moi-même cet avocat, et là j'ai sans doute fait une erreur.

C'est le moins que l'on puisse dire !

Je me pose toujours la question de savoir si c'est vraiment foutu pour moi, et j'enrage de savoir qu'à très peu de temps près j'aurais pu, très légalement, obtenir réparation.

Cela dépend de savoir si ta plainte serait, au point de vue délais, recevable ou pas .
Si l'accident a eu lieu dans un hôpital privé le délai est de 3 ans.
S'il a lieu dans un établissement public il est de 10 ans, voire plus mais je ne me souviens plus.

Peut-être ça vaudrait-il le coup, perdu pour perdu, que j'aille quand même soumettre ma situation à un avocat, mais pas question que ce soit n'importe quel avocat  

Peut-être pourriez-vous me donner des idées ?

Evidemment.
De ce point de vue, en ce qui me concerne, ça va.

[fanchon]

Merci Vincent......... :D    

[fanchon]

Je viens de lire tout ça, - toujours passionnant Vincent, tu ne te contentes vraiment pas d'écrémer la surface des choses, ce que j'apprécie énormément............. - et j'ai la gorge qui se serre, j'ai l'impression de manquer d'air :malade:  alors, je m'exprime....

C'est bien joli tout ça, mais quid des personnes qui, comme moi, n'ont pas eu d'accident du tout, sinon ce que l'on nomme maintenant "accident de la vie" et qui est d'ailleurs à ce titre pris en charge par les assurances.  :?:

Mon accident de la vie  à moi, il est antérieur à la loi sur le droit des malades dite loi Kouchner, et antérieur au système d'assurance mis en place depuis.

Je suis passée par une association d'aide aux victimes d'accidents médicaux,qui m'a orientée vers un médecin expert qui a rassemblé mon dossier, que j'ai rencontré 2 fois, que j'ai grassement payé (je ne sais plus exactement combien) et qui m'a dit au final, après avoir discuté avec l'avocat parisien avec lequel il travaillait (du moins c'est ce qu'il m'a dit) que je n'avais pratiquement pas de chance d'obtenir réparation, et bien même si cela était ça me rembourserait tout juste les frais que j'aurais engagés (frais qui resteraient entièrement à ma charge si j'étais déboutée).

Je n'ai jamais rencontré moi-même cet avocat, et là j'ai sans doute fait une erreur.

L'affaire s'est terminée en queue de poisson : le médecin expert a fini par me renvoyer mon dossier médical.

Je me pose toujours la question de savoir si c'est vraiment foutu pour moi, et j'enrage de savoir qu'à très peu de temps près j'aurais pu, très légalement, obtenir réparation.

Peut-être ça vaudrait-il le coup, perdu pour perdu, que j'aille quand même soumettre ma situation à un avocat, mais pas question que ce soit n'importe quel avocat  

Peut-être pourriez-vous me donner des idées ?

[sylvia]

Je confirme ... mon jugement à moi n'avait rien à voir avec ma paralysie (c'était un accident de travail ...embouteillée par un abruti en BMW qui m'a refusé la priorité) ... si j'avais accepté la proposition de l'assurance adverse, je n'aurais pas touché le 1/5 de ce à quoi, j'avais droit ...mais c'est vrai que c'est facile à dire, mais si on est dans la panade financièrement, c'est d'autant plus dur ... mais il faut tenter le tout pour le tout, de toutes façons, y a rien à perdre ... et ne vous offensez pas du regard courroucé que ne manquera pas de vous lancer l'avocat de la partie adverse  

[marc]

Oui marc c'est exactement ça, 180 000 euros. Mais il ne s'agit que de ce que j'ai reçu en provisions, j'espère bien obtenir une "rallonge" conséquente une fois l'indemnisation globale définie.

J'espère bien, Vincent car 180 000 euros ce n'est vraiment pas conforme aux barêmes.

Pour ce qui est de choisir un avocat indépendant des assurances, ca n'est malheureusement pas marqué sur leur carte de visite. Quant à ceux qui sont "spécialisés" dans la réparation juridique du dommage corporel, il y a des bons et des escrocs.

En effet et c'est pourquoi il faut passer par une association de défense des victimes.
Pour les accidentés de la route je n'en connais pas et là aussi il faut se méfier car le double jeu est un sport très pratiqué.

L'APF m'avait conseillé maitre L.. Je l'ai rencontré et j'ai senti une embrouille car il ne demandait rien pour l'ouverture du dossier, ne demandait qu'un 10% à la fin et sentait fortement le copinage avec les assureurs. Dans le doute, j'ai préféré ne rien commencer avec lui.

Bien t'en a pris car cet olibrius, avec son médecin expert de l'APF, a du se contenter des 3000 Frs. que son expert m'a escroqué car il m'est apparu  qu'il se foutait bien de moi.
Ca m'a été confirmé par quelques amis.

Cela dit, un état des lieux d'octobre 2004 montre que 90% des paratétra préfèrent le chèque misérable de leur assureur plutôt que d'attaquer en justice et d'obtenir 30 à 50 % de mieux.

A l'époque et sous le choc, n'ayant aucune idée du montant des indemnisations j'aurai accepté 10 fois moins que la norme.

L'assureur fait trainer en ne présentant pas aux audiences ou en demandant des reports.

Et la justice laisse faire.

Voilà, tout est dit.

En effet ou...presque, il y en a tant à dire !

Conclusion : ATTAQUEZ VOS ASSUREURS AU TRIBUNAL MEME CEUX QUI VOUS EXPLIQUENT QUE VOUS N'AVEZ DROIT A RIEN !

Toutafé !

[marc]

Car à mon avis et à celui de mon avocat, ce problème risque fort de faire jurisprudence pour vous tous pour que les avocats arrêtent de profiter de notre méconnaissance du milieu juridique, de notre effondrement psychologique pour nous faire signer n'importe quoi et nous sucer jusqu'au sang en enrobant le tout de bonnes paroles.

Salut Vincent,
ce qui pourrait être étonnant c'est la faiblesse des sommes que tu as percues.
D'après les chiffres que tu donnes ça tournerait autour de 180000 Euros.
C'est très faible pour un tel dommage.
L'ennui, et il ne faut pas cesser de le dire, c'est qu'il faut choisir un avocat indépendant des assurances.
Les assurances, comme les banques et d'autres institutionnels, donnent des dossiers à tous les avocats.
Ils sont ainsi liés.
Il faut un avocat indépendant des banques.
C'est la 1ère chose.
Pour la rémunération permets-moi de rester sceptique.
A titre d'exemple, lors de la catastrophe de Furiani tous les avocats ont appliqué des taux, au pourcentage autour de 13%.
Ca se pratique partout et il en est souvent ainsi dans l'intérêt des justiciables puisque ceux-ci se retrouvent souvent, suite à l'accident, en situation d'urgence matérielle.
Ton avocat fut indélicat, très indélicat mais bon.... je te souhaite une heureuse transaction.

[Franck_38]

Salut,
visiblement, vu l'état de ton affaire, elle n'est pas encore vraiment devant les tribunaux...

Pour reprendre tes questions :

L'assurance de la partie adverse est obligée d'accepter ton indemnisation si justement le magasin est reconnu responsable de ton accident...
Soit ils admettent leur responsabilité, soit ce sera au tribunal de décider, après avoir porté plainte. Vu ta description, à mon avis, leur responsabilité est engagée...
Si c'est le cas, l'indemnisation est alors calculé selon les regles du droit commun (ITT, IPP, SE, PE, TP, frais divers...)

Si la partie adverse t'a fait passer une expertise médicale, c'est semble-t-il pour evaluer ce qu'elle te devra...donc c'est qu'ils commencent à reconnaitre leur responsabilité... ce qui n'est pas normal, c'est que tu n'aies pas recu de copie du rapport d'evaluation que le médecin aurait du te faire parvenir au maximum 2 semaines après l'examen. A demander d'urgence !

La compagnie d'assurance doit aussi te faire une offre provisonnelle d'indémnisation. De mémoire, il me semble que c'est 1 mois maximum après la 1° expertise si ton etat n'est pas consolidé.

Si tu as pris un avocat, c'est à lui de s'occuper de tout cela !!!
@+
Franck

[Tony25]

20-100 pourrais tu remettre les deux poste sur le sujet car ils étaient très bien fait ou bien pourrais tu de nouveau eclairer les lanternes???
Merci par avance.
Tony

[ilo]

bonjour à tous

je viens de tombé sur votre forum grâce à google....et vous remercie d'avance pr vos réponses

j'ai moi même eu un accident voici plus d' 1an 1/2 et mon affaire est tjs devant les tribunaux
en fait, je me suis cassé la jambe à la sortie d'un magasin (sur un plan incliné sans main courante et qui + est en carrelages d'intérieur, bonjour les dégâts lorsqu'il pleut) et l'assurance de la partie adverse refuse catégoriquement de m'indemniser sous prétexte que j'aurais dû savoir où mettre mes pieds....lol, que ce soit les frais hospitaliers ou autres

je précise que je n'étais pas assurée en "accident de la vie privée " et que j'ai dû prendre un avocat indépendant pr défendre mes intérêts

je suis toujours en réeducation (kiné etc...)
j'ai pourtant déjà passé une expertise médicale de la partie adverse qui est apparemment tjs en cours
je ne reçois rien du rapport, donc je suis actuellement tjs ds le flou le plus total

a quoi dois je encore m'attendre? l'assurance de la partie adverse est elle obligée à l'indemnisation? a t'elle le droit de me refuser l'indemnisation, du moins de mes frais médicaux (2 hospitalisations etc....)
frais qui commencent à devenir lourd...........

merci à vous

[Zolive2K]

Pour celles et ceux qui ont un contrat "garantie des accidents de la vie" GAV(c) voici les conditions "socles" du contrat.

Les événements ci-dessous sont couverts par la garantie socle. Les contrats peuvent proposer des garanties plus larges.

Les accidents de la vie privée (hors accidents de la route)
Ce sont les événements soudains et imprévus, individuels ou collectifs, survenant hors de l'activité professionnelle de l'assuré et dus à des causes extérieures. Sont donc couverts les dommages corporels consécutifs à un accident domestique (chute, brûlure...), à un accident dans le cadre des loisirs (sport, voyage...), mais aussi ceux subis lors d'une catastrophe naturelle (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologique (effondrement d'un magasin, intoxication alimentaire...).

Les accidents médicaux
On considère qu'il y a accident médical lorsqu'une opération, un examen de prévention ou de diagnostic ou encore un traitement a entraîné chez le patient assuré une détérioration de sa santé exceptionnelle et anormale, indépendante de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur.
Les accidents dus à des attentats ou à des infractions
Il s'agit des dommages corporels causés par une bombe, une voiture piégée... mais aussi des conséquences d'une agression physique dans la mesure où la victime n'avait pas participé à un attentat ou à une rixe.

Les personnes assurées

La garantie des accidents de la vie est un contrat familial. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son concubin (y compris dans le cadre du Pacs) jusqu'à l'âge de 65 ans et leurs enfants fiscalement à charge.

Les préjudices indemnisés

Les indemnités sont déterminées par référence au droit commun. Elles prennent en compte le taux d'incapacité et les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de l'assuré.

En cas de blessures graves :
l'incapacité permanente partielle, dans la mesure où elle est au moins égale à 30 % ;
le remboursement du coût d'une tierce personne si l'état de santé de la victime rend sa présence nécessaire ;
la réparation des souffrances, appelée pretium doloris ;
le préjudice esthétique ;
le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à un sport, par exemple).
L'importance des séquelles est déterminée par un médecin expert, par référence au droit commun (c'est-à-dire comme un médecin expert le ferait devant un tribunal pour un recours contre un responsable).

En cas de décès : le préjudice économique et le préjudice moral, subis par les ayants droit.

Les délais d'indemnisation

Les indemnités doivent être proposées dans des délais inspirés de la loi Badinter (indemnisation des accidents corporels de la circulation) et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime.

Il fait référence à la loi "badinter" que je joint également en .doc

Amicalement.

Zolive2K

[sid]

lol c'est pas le maitre collard de TF1 c'est LA maitre collard des accidentés de la route...

cf: le lien...

[marc]

conscernant les avocats maitre collard est aussi tres specialisée :)

C'est bien le dernier que je recommanderai.
Son livre est nul.
L'important c'est de choisir un avocat indépendant des assureurs.

[sid]

conscernant les avocats maitre collard est aussi tres specialisée :)
 :arrow: http://www.collardetassocies.org/index.php

[emmanuel]

bonjour,
Je viens de lire cette rubrique en diagonale et je me permets de vous indiquer le site d'une avocate spécialisée sur les personnes handicapées/assurances :

http://www.meimon-nisenbaum.avocat.fr/

son site contient de nombreux articles qu'elle a publiés.

emmanuel

[sid]

oui je te donne mon exemple:
sortis de reeduc en decembre 2001 j'ai eu besoin d'une TP (suis tetra C5-C6) et ma consolidation a ete en mai 2002 donc l'assurance m'a calculer mon post TP apres conslidation au quel elle ajoute les 6 mois de TP pre-consoldation :)

voila ^^

[Franck_38]

Merci sid pour ces infos.
Ceux qui ont déjà été confrontés au problème peuvent nous faire part de leurs experiences...ca alimentera la base de donnée que 20-100 nous met en place !! ;-)
Tu nous dis que l'assurance rembourse la TP dès que tu en as besoin, sur facture... Cela signifie que ceci est remboursé en supplément du poste d'indémnisation "TP" évalué ensuite au moment de la consolidation ?

@+

Franck

[sid]

moi perso le medecin expert a ete reglo et a bien... expertisé!
mais en cas de doute faut pas hesiter a prendre un 2eme avis.
sinon pour la consolidation moi ca a ete 1 an et demi apres mon crash et pour la tierse personne tu la prend des que t'en a besoin et les assurances te rembourse (garde les factures)