Sujet: Remboursement matériel médical occasion

[Yak]

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[Hervé35]

oui j'ai trouvé cette page aussi mais là il est écrit "1 an"

je cite:
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

Il y a peut-être une spécificité

J'ai posé la question sur ameli.fr

merci pour vos retours

[gilles]

Garantie Légale de Conformité => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

[Yak]

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[Hervé35]

Donc cette smartdrive est vendue "neuve", c'est à dire avec garantie de 2 ans. Ton revendeur n'aura pas le choix que d'appliquer cette garantie car le simple fait qu'il demande un remboursement sécu implique que ce soit du matériel considéré comme neuf.

bonjour
saurais-tu me fournir un lien qui explicite cela, je n'ai rien trouvé de mon coté
merci

[fti]

Merci pour vos réponses les amis très utile

[Hervé35]

merci pour les info Yak

[Yak]

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[Yak]

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[Hervé35]

Bonjour à tou-te-s
j'ai une demande de prise en charge pour une Smartdrive d'occasion proposée par un distributeur professionnel (qui a donc j'imagine les agréments nécessaires auprès de la Sécu)
c'est donc possible dans ce contexte, et effectivement il fallait une prescription et même un certificat de test délivré par un service d'ergothérapie, ça ne répond pas à la question initiale mais je me permets d'apporter ces précisions 

[Bruce]

Par contre ça vaut le coup de poser la question à la MDPH

[gilles]

Salut, non c'est pas possible, le sécu ne rembourse que sur prescription suivie d'une facture.

[fti]

Bonjour les amis je voudrais savoir s'il est possible de pouvoir se faire rembourser par la sécurité sociale du matériel acheté d'occasion à un particulier ? Merci d'avance pour vos réponses