Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere
LA VIE QUOTIDIENNE => Ressources et règlementation => Discussion démarrée par: bhub1979 le 08 septembre 2006 à 14:23:56
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salut !
je suis locataire dans une residence privée, j'ai constaté qu'il n'y avait pas de place de parking pour les personnes handicapées,
est ce que la société qui gère cette résidence est hors la loi ?
je vais avoir une voiture et je me suis renseigné et on m'a dit que les parking GIC n'étaient pas obligatoires dans ce type de résidence mais cela dit j'ai peut être mal interprété
personnelement, je préfèrerais avoir un garage lol
est ce que certains d'entre vous ont ils été déjà confrontés à ce genre de problèmes ?
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Salut,
Tu as un topic ouvert au sujet des places gic. Pour te repondre rapidement : oui c'est obligatoire
Dans les résidences privées, des places réservées aux handicapés sont obligatoires en respect des artices Article R111-18 R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation
Ainsi que de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes ».
Tu trouvera les textes officiels sur http://www.legifrance.gouv.fr/
Par contre pour le respect de ces places qui sont dans des lieus privés : la copropriété doit faire voter un arrété municipal associant ton parking a la voirie publique. une fois cet arrété en place tu pourra appeller les autorités pour faire enlever un eventuel "squatteur". Sans ca tu n'a aucun droit (sauf celui de faire justice toi même... a tes frais) !
A+
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ok, je te remercie :smiley:
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Ledjeg, t'es devenu incollable sur la législation des places réservées, tu nous sors les articles machin, l'arrêté truc, l'alinéa 872.... :shocked:
Chapeau! On sent que t'as bien potassé ton sujet :wink:
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Sans ca tu n'a aucun droit (sauf celui de faire justice toi même...
Je suis sur qu'il a aussi potassé la version "officieuse" de la justice :evil: (Perso, c'est celle-ci que je préferre :huh: )
Schtaff
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Salut
t'as raison shtaff.... j'ai même d'abord pratiqué la version officieuse... :lol: mais a force, et seul contre tous franchement tu t'épuise. Je me suis alors mis en quète de l'aide légale, et ai mis dans ma musette le directeur des coproprietaire (c'est même plutot lui qui est venu vers moi)... et hop, une fois que tout est dans les règles la peur de l'amende et de la dépanneuse fait plus peur aux co-résidents que ma pomme et ma pauv' polo garée derrière eux pour les bloquer. Le fait est que finallement la voie légale s'avère très éfficace. :evil: :evil:
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Bonjour, pour ma part, j'ai acheté un appartement dans une résidence privée, le promoteur m'avait dit que les 3 places handicapées n'étaient pas à vendre et à la remise des clés, j'ai pû constaté qu'il avait vendu les places conclusion : j'ai 3 belles places juste sous mon nez occupées par des personnes valides. Voilà 6 ans que j'essaie de faire quelque chose mais rien à l'horizon. A quoi ça sert de faire des parkings handicapés même le promoteur ne les respecte pas ???? De plus je suis la seule en fauteuil !!! La DDE est venue faire un contrôle, on m'a répondu que le nombre de places ( 5 %) avait bien été respecté mais qu'aucune législation disait qu'une place handicapée était réservée qu'aux handicapés (cherchez l'erreur !!) donc il ne pouvait rien faire.
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Comment çà, les places pour handicapés ne sont pas réservées qu'aux handicapés ? Cà m'étonnerais qu'un agent de police, qui verbalise un valide sur une place pour handicapé, trouve cet argument reçevable !
Où alors peut être que la loi prévoit que des copropriétaires utilisent les places handicapées, dans la mesure où personne ne l'est dans la résidence ? Mais dès qu'un ayant droit est dans la propriété, je ne vois pas comment la loi n'est pas de son côté !
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Eh bien, pourtant je vis cette situation depuis 6 ans et je n'ai toujours pas trouvé le moyen de faire quelque chose.
Si quelqu'un connait une solution, je suis toute ouie !!
J'ai même fait appel à Philippe Streiff qui est au Ministère des personnes handicapées, lui a transmis le problème à la Mairie mais qui n'a rien pû faire puisque c'est du domaine privé. Le responsable à la Mairie m'a gentillement écrit de prendre contact avec pour prévoir une place de stationnement à l'extérieur mais malheureusement pour accéder en dehors de la résidence, j'ai une pente de 20 % donc pour sortir je n'ai que ma voiture.
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Que dire ... C'est vraiment pas croyable !
Le civisme des gens est à la hauteur de leur intelligence, et malheureusement, trés souvent çà vole pas haut !
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le mieux serait, pour être tranquille, que je me trouve un garage, ça au moins on pourra pas me le piquer
y a de l'abus, si en plus les flics se dérangent même pas pour retirer une voiture sur une place GIC et que si on fait tout soi même on a tort, en fait, dans les deux cas on a tort c'est comme ça que je le comprends la situation
elle est bien bonne cette blague, les places handicapées ne sont pas réservées qu'aux handicapés
mais les gens sont vraiment c........, ma parole
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Je suis bien d'accord.
Je ne me serai jamais permis de prendre une places handicapés, même dans un Auchan (où il n'y a pas de PV, et c'est dommage !), magrès la galère de devoir me débrouiller seule avec une poussette double et 2 petits dedans !
C'est trop facile de penser qu'à soit. Faut espèrer que cette mentalité change !
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c'est mal barré mais on sait jamais lol
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chriszp,
as tu lu les articles et les textes officiels ? je pense que tu devrait avec ces textes, et si tu veux te lancer dans des procedures, avoir recours a la justice contre le promoteur...
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as tu lu les articles et les textes officiels ?
As tu aussi un bon couteau de cuisine ?
Je pense qu'après avoir du changer 4 jeux de pneus ton proprio t'offrira la place "GIC/GIG" GRATOS :evil: :evil:
@+
Schtaff
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coucou,
je relance le sujet non pas pour moi (bien qu'après 2 ans de location) je n'ai tjs pas recupéré une place handicapée digne de ce nom ds le parking de l'immeuble ms pour un ami para qui habite en haut de la rue. Il a demandé aux services de la voirie de Paris (il y a un dpt spécialisé pour l'accès aux handicapées) afin de bénéficier d'une place de stationnement GIC dvt l'immeuble ou il habite (c'est un peu chaud pour stationner a la capitale), après 6 mois on lui a repondu qu'il y avait 2 % de places handis ds l'arrondissement et dc qu'on en faisait pas plus!!!
résultat il ne prend pas sa voiture car qd il revient il met 3 plombes a trouver une place libre et accessible pour se garer, sa demande date d' un an et il a laissé tombé l'affaire depuis. Je pensais qu'il y avait un article ds la nouvelle loi sur les handicaps qui stipulait qu'on avait le droit de demander l'aménagement d'une place de parking en bas de son immeuble d'habitation ms j'ai trouvé nada sur la matière...legjeg tu avais l'air calé sur le sujet j'ai vu, j'ai potassé le document word ms n'ai rien trouvé qui pourrait m'aider sur le sujet. Quelqu'un aurait-il une idée???
A+
Anne-So
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Yes anneso !!
Bon calé sur le sujet je sais pas.... mais bon comme chaque sujet quand on y est confronté on fait des recherche (ce que tu es en train de faire d'ailleurs :wink: )
Bon alors tu trouveras de bonnes infos sur le site de mobile en ville :
http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Infos/InfosLibres.asp?ID=29 (http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Infos/InfosLibres.asp?ID=29)
je pense que là tu trouvera tout ce qui faut pour répondre a ta question.
tiens sur ce sujet a l'epoque j'etais tombé sur des forums auto ou l'incivilité est parfois pire que sur la route...
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section1/sujet389023-1330.htm
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_17934.html
A+
Emeric
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merci Emeric,
trop fort que tu me renvoies sur mobile en ville car j'avoue que je fais partie de l'asso et n'avais pourtant me pas pense a aller voir sur le site !!(pas maligne la fille mais bon tjs un peu blonde dc ca excuse un peu..).
nfin bref apparemment rien ne les oblige reellement a creer un place handi en bas de chez toi, c'est selon la bonne volonte des elus locaux ca craint ca, reste plus qu'a les harceler avec l'approche des elections qui sait...
merci qd meme du renseignement et a +
Anne-So