Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere
FONCTIONNEMENT DU FORUM (à lire avant tout nouveaux post) => Règles de fonctionnement du forum => Discussion démarrée par: Ghislaine34 le 13 février 2023 à 01:51:31
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Coucou svp besoin de vos lumières.
Mon petit frère a touché un véhicule sur le parking de l’hôpital. Bien évidement ils ont fait un constat en utilisant l’assurance habitation de ma mère!
Seul bémol l’assurance me demande si le fauteuil était motorisé ou non . Oui il l’était c’est le centre de rééducation qui lui a prêté car il y était.
Le centre m’a dit de voir avec mes assurances. Etc!
Comment je dois déclarer ça svp!?
Si on dit qu’il était motorisée est ce que l’assurance risque de nous dire qu’il fallait l’assurer ?
Si je dis manuel ça change quoi?
Bref je suis perdue je m’attendais à tout mais pas à ça! Je crois qu’on est jamais au bout de nos peines! Y a toujours un problème, c’est horrible!
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Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2021.
Il n'y a pas obligation de souscrire une assurance indépendante comme celle d'une voiture. En effet, « Le FRE n'est pas assimilable à un véhicule automobile ». L'assurance multirisque habitation peut donc suffire. Vous devez obligatoirement être assuré pour la responsabilité civile et la défense et recours.
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Le fauteuil roulant appartient au CRF , je ne connais personne ayant fait assurer personnellement un fauteuil de prêt du CRF ! l'assurance te ballade , c'est bien l'assurance habitation qui doit fonctionner !
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Parfait merci à vous. Je vais donc remplir le formulaire et leur dire qu’il s’agit d’un fauteuil roulant électrique…
Merci vous êtes supers
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Bonsoir,
Cela m'est arrivé il y a 7-8 ans d'avoir un incident de ce type : je venais de garer ma voiture sur un parking de magasin et avais sorti mon fauteuil manuel. N'ayant pas vu que le sol était légèrement en pente, je n'avais pas pris la précaution d'actionner un frein, du coup le temps que je prenne mon coussin aux pieds du siège passager, le fauteuil a roulé jusqu'à une voiture garée à une dizaine de mètres qui a arrêté sa course, et le choc a causé un léger choc sur une portière :icon_neutral:.
Le propriétaire était un employé du magasin et était très embêté car sa voiture était toute neuve... Nous avons rempli un constat amiable mais le soir, à la réflexion, je me suis dit que c'était bien davantage un accident de fauteuil qu'un accident de voiture, et le lendemain j'ai appelé mon assurance.
J'ai été déçue de voir qu'il m'a fallu insister à plusieurs reprises et durant plusieurs jours, avant d'avoir gain de cause (j'avais surtout peur de prendre un malus alors que j'étais au maximum du bonus...), mais à force c'est bien grâce à mon assurance responsabilité civile (donc habitation) et non mon assurance auto que la réparation a été prise en charge.
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Merci pour votre réponse. Je vais voir avec eux dans ce sens là…
Oui c’est vrai que c’est mieux que ça passe sur la responsabilité civile plutôt que celle de la voiture
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Parfait merci à vous. Je vais donc remplir le formulaire et leur dire qu’il s’agit d’un fauteuil roulant électrique…
Merci vous êtes supers
Bonjour il y a une jurisprudence assez récente qui nous dit que le fauteuil est le prolongement du corps et à ce titre on est toujours considéré comme un piéton ainsi donc c'est inclus dans la multirisque habitation par exemple
Par contre on n'est pas assuré pour le dégât que l'on cause à son fauteuil bien évidemment
Bonne soirée à vous
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Mon assurance continue a me dire que mon engin de loisir de moins de 25 km/H (= ma Batec )est assuré en responsabilité civile au meme titre que le trottinette électrique de mon fils ... là j'ai de nouveau un gros doute du coup !
As tu le lien vers ton tableau Yak stp ? j'aimerai leur envoyer ce document .
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Katell, l'assurance te la spécifié par écrit ou pas ?
si c'est pas marqué noir/blanc je n'aurais pas confiance surtout de la part d'une assurance.
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tu as raison Gilles ... ils ne veulent pas me l'écrire puisque pour eux c'est une évidence ... mais je doute aussi !
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