Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere
LA VIE QUOTIDIENNE => Ressources et règlementation => Discussion démarrée par: frankxjr le 10 mai 2011 à 20:22:08
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Bonjour,
Est-ce que quelqu'un, pointu dans le domaine, pourrait m'indiquer un ou des textes juridiques précisant les différences entre les 2 ?
Fiscalité, emploi, etc...
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pas sur qu'il y ait une différence
définition jureka :
Une pension ou une rente d’invalidité correspond à un revenu versé à une personne dans l’intention de compenser son incapacité totale ou partielle de travailler du fait de son invalidité.
Cette pension peut être versée à une personne si celle-ci est âgée de moins de 60 ans, si sa capacité à travailler est réduite d’au moins deux tiers du fait de son invalidité et que celle-ci est causée par un accident professionnel ou non, ou une maladie professionnelle.
http://www.jureka.fr/dico-francais-droit/lettre-p/definition-pension-et-rente-d-invalidite
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Il y a une erreur sur ce site, comme quoi, ce n'est pas si simple, la Rente AT n'est ni imposable ni saisissable contrairement à la pension invalidité.
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tu ne parlais pas d'AT à la base...
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Oh oui, le nul, j'ai édité, même en y pensant je fais l'erreur, ça doit être neurologique... :cheesy:
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et donc tu veux quelles infos précisément? je touche également une rente d'AT d'assurance et une MTP de la CPAM
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J'essaie de monter un dossier MDPH pour financer une formation à un logiciel 3D pour bosser chez moi, on me demande de m'inscrire au Pôle Emploi, ceux-ci refusent car ils me disent que j'ai une pension d'invalidité, alors que je perçois une rente AT. Je voudrais une référence juridique pour leur prouver que c'est différent.
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Heu,… quand mon cas s'est présenté le Pole Emploi n'existait pas, c'etait l'Assedic, mais j'ai parfaitement pu m'inscrire… j'avais même droit a des indemnités ! Et j'ai aussi fait une formation…
La rente AT est proportionnelle à ton ancien salaire et ton taux de handicap, mais elle ne te sera retirée qu'a ton déces (!), est nette d'impots et reste versée même si tu retravaille. (tout cela sous couvert que ma mémoire soit bonne)
Perso, j'irais voir une assistante sociale, qui a la compétence pour faire ce dossier, ou au moins te répondre. Tiens nous au courant.
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Le directeur du P.E. m'avait contacté par téléphone, il était même ok pour me verser mes indemnités bien que je sois hors-délai, puis finalement je reçois un refus par courrier motivé par la pension invalidité, d'oû ma question ici. Je dois m'appuyer sur un texte légal pour riposter.
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Le directeur du P.E. m'avait contacté par téléphone, il était même ok pour me verser mes indemnités bien que je sois hors-délai, puis finalement je reçois un refus par courrier motivé par la pension invalidité, d'oû ma question ici. Je dois m'appuyer sur un texte légal pour riposter.
Il faut raisonner en sens inverse.
Demande leurs de te faire savoir sur quel texte législatif ou règlementaire ils s'appuient pour motiver leur décision.
Franck
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La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php (http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php)
J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie
Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.
Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)
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Je suis en RENTE AT, pas de catégories.
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mais qui te verse cette rente? ta CPAM ou une assurance?
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Oui.
Je vois que je ne suis pas le seul à chercher des réponses.
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tu n'as pas répondu à ma question, par ailleurs quel est ton taux d'incapacité reconnue?
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Je suis pris en charge à 100% en AT par la CPAM.
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oui ok mais quel est ton taux d'incapacité? c'est important de le savoir
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je te pose cette question car en tant que tétra tu dois être à mini 80% de taux d'invalidité, et à partir de ce taux la rente AT passe en MTP (majoration de tierce personne)
La rente AT est attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (MTP)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml)
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La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php (http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php)
J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie
Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.
Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)
C'est là que mes remarques prennent effets !!!
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Non Gyzmo, tu parles de la pension.
Et je suis sup à 80%, mais ma question est de trouver les références juridiques de la RENTE AT.
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tatagueule & moi somme complémentaire.
je te pose cette question car en tant que tétra tu dois être à mini 80% de taux d'invalidité, et à partir de ce taux la rente AT passe en MTP (majoration de tierce personne)
La rente AT est attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (MTP)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2928.xhtml)
A 80% d'invalidité la rente AT se cumule avec la MTP.
La MTP est considérer comme une pension d'invalidité dont les modalités sont spécifier ici : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php (http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php)
J'ai personnellement obtenu un refus similaire car les conditions pour percevoir la MTP sont les suivantes : Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie
Ta lésion est en C6-C7 ? Tu dois donc être classifier en 3eme catégorie.
Résultat : Pas de bras, pas de travail ! Et donc pas d'indemnités ??????? (et tout ce qui en découle, bien sur !!!)
Ton taux d'incapacité et bien de 80% ? Tu as donc la réponse à ta question. Cela étant je te conseil de suivre le conseil de Franck_38
Demande leurs de te faire savoir sur quel texte législatif ou règlementaire ils s'appuient pour motiver leur décision.
la meilleur attaque et la défense :wink:
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Gyzmo, encore non, la MTP n'a rien à voir avec la pension ou dans mon cas la rente AT; la MTP n'est pas un acquis, quand tu es hospitalisé son versement cesse durant cette période.
Je repose ma question, est-ce qu'il y a un juriste sur ce forum?
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Je recommence....
Tu prends le problème à l'envers. Ce n'est pour le moment pas à toi d'apporter les éléments de contestation de la décision de PE puisque tu ne sais pas sur quels éléments s'appuie le décisionnaire.
Il faut donc t'adresser à PE en leur demandant de te faire connaitre les bases juridiques, de nature législative ou règlementaire, ayant conduit à cette décision de refus.
Ensuite, en fonction des éléments de réponse qui te seront communiqués, tu pourras poursuivre, ou pas, ta démarche de contestation.
Franck
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Déja, à la base, ils font la confusion entre pension d'invalidité et Rente AT...
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Justement...
Ca les obligera à faire le point et à étayer leur raisonnement. Et peut-etre à se rendre compte de leur éventuelle erreur.
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En + si tu ne connaît pas les raisons exactes de ce refus sur quoi vas se baser ta défense ??? Je perçoit une rente AT et non une pension d'invalidité n'est pas un texte de loi. Suis le conseil de Franck_38 et lorsque que tu aura tous les paramètres du problème tu sera à même de le résoudre.
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... :shocked:
La raison du refus c'est qu'on ne peut être inscrit au PE quand on touche une Pension d'invalidité.
Seulement, moi c'est une Rente AT que je touche, mais ils ne font pas la différence.
Ma question est donc de trouver la référence qui précise les différences entre les 2.
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http://vosdroits.service-public.fr/N20295.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/N20295.xhtml)
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C'était mon premier clic après mon accident en 2004...
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En cherchant pour la RENTE AT, je tombe sur ce jugement concernant une pension, étonnant, non ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934259-invalidite-et-chomage-peut-on-cumuler (http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934259-invalidite-et-chomage-peut-on-cumuler)
:shocked:
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Si tu lis bien tu verras que ce qui est cumulable (depuis février 2009) c'est une pension d'invalidité 2ème catégorie + chômage
Les catégorie en invalidité sont les suivantes :
catégorie 1 : l'invalide est capable d'exercer une activité rémunérée au tiers de ses capacités antérieures,
catégorie 2 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,
catégorie 3 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ton taux d' invalidité est de 80% = à la catégorie 3
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J'ai mis ce lien pour info, pour ceux qui perçoivent une pension d'invalidité, mais pour ma part c'est différent, je suis en rente AT.
On remarque que les administrations ne respectent pas la loi, profitant de notre ignorance en la matière.
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tu parles ! Dans ton cas, c'est même pire, c'est de l'incompétence… D'autant plus spectaculaire qu'une "simple" assistante sociale de CRF style Kerpape connait la bonne réponse… et localisée car "mon" ANPE etait au courant !
Gyzmo, les catégories 1,2 et 3 s'appliquent aux "invalides", Frankxjr, lui, est un "travailleur". Handicapé, certes, mais travailleur avant tout, la nuance a son importante car la législation est toute différente.