Réglement de la déclaration de ressource à la Caf.
NOTICE pour remplir votre Déclaration de ressources 2004
Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2004.
Pour les revenus reçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale, vous devez :
- les ajouter à ceux perçus en France dans les rubriques 2 à 9 et,
- préciser leurs montants par courrier séparé.
Personnes au foyer
• Nom, prénom et date de naissance sauf si ces informations ont déjà été écrites par la Caf.
• Vous bénéficiez ou demandez à bénéficier d’une aide au logement : si une personne autre que votre conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) a vécu
au moins 6 mois à votre foyer en 2004 et y vit toujours, indiquez son nom, son prénom et sa date de naissance.
Si vous devez déclarer les revenus de plusieurs autres personnes, demandez d’autres formulaires à votre Caf ou imprimez-les à partir de notre
site
www.caf.fr.
Salaires avant abattements fiscaux de 10 % et 20 %
• Sont inclus dans les salaires : les congés payés et la partie imposable des indemnités de licenciement. Sont également assimilés à des
salaires : les traitements, les revenus de stages, de Contrat emploi solidarité (CES), la préretraite progressive, l’allocation spécifique de
conversion versée par l'Assédic, les indemnités des élus locaux non soumises à prélèvement libératoire, les compléments notamment
familiaux pour les organisations internationales, les rémunérations des gérants et associés, les avantages en nature, la partie imposable des
ressources pour les apprentis sous contrat et les assistantes maternelles, les bourses d’études imposables.
• Frais réels déductibles : le montant déclaré aux services des impôts.
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale avant abattements fiscaux
• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité imposables versées par votre organisme d’assurance maladie.
• Indemnités journalières non imposables perçues pour accident du travail et maladie professionnelle.
Allocations de chômage avant abattements fiscaux
• Allocations de chômage partiel ou total versées par l'Assédic, allocations de formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de
stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP), allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens
combattants d'Afrique du Nord, et allocation équivalent retraite (AER).
Revenus des professions non salariées sans déduire les déficits des années antérieures
• Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
• Micro BIC et micro BNC et plus-values à court terme (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires).
• Rémunération non soumise au régime fiscal des “traitements et salaires” des gérants et associés.
Déduisez l'abattement de 20 % si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé.
Si votre revenu n’est pas connu ou si votre forfait n’est pas fixé, vous devrez nous le communiquer dès que vous en aurez connaissance.
Déficits professionnels ou fonciers sans reporter les déficits des années antérieures
• Déficits de l’année 2004 uniquement : déficits professionnels (travailleur indépendant) ou déficits fonciers.
Pensions alimentaires reçues avant abattements fiscaux
• Toutes les pensions alimentaires reçues en 2004.
Retraites, préretraites, pensions et rentes imposables avant abattements fiscaux
• Toutes pensions et rentes imposables reçues en 2004, y compris l’allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds de solidarité
des anciens combattants d’Afrique du Nord.
• Allocations de préretraite totale, allocations de chômage du Fonds national de l'emploi versées par l'Assédic, allocations de remplacement
pour l’emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d’activité.
• Majorations non imposables de retraites ou de pensions pour enfants.
Autres revenus après abattements fiscaux sans déduire les avoirs fiscaux, les crédits d’impôts,
les déficits et les pertes des années antérieures
• Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro fonciers (après déduction de l’abattement fiscal forfaitaire).
• Rente de contrat d'épargne-handicap souscrit par vous-même. Ne déclarez pas la rente-survie souscrite par votre famille en votre faveur.
• Autres : - revenus des capitaux et des valeurs mobilières (actions, obligations...) après abattement,
- revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l’impôt, y compris les indemnités des élus locaux,
- plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées,
- rentes viagères à titre onéreux.
Charges déductibles
• Pensions alimentaires versées à l’exception des prestations compensatoires versées sous forme de capital et sur une période inférieure ou
égale à 12 mois.
• Frais de garde de vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2004 (hors frais d’entretien et de nourriture).
• CSG déductible sur les revenus du patrimoine.
• Cotisations volontaires de Sécurité sociale, plans d’épargne retraite (Perp, Préfon...) et frais de tutelle ou de curatelle : déclarez le montant sur
un courrier à part.
Situation particulière
- si vous avez une carte d’invalidité ou,
- si vous percevez une pension d’invalidité de guerre ou, une pension d’invalidité du travail d’un taux d’au moins 40 %,
vous devez nous adresser une copie de la carte ou de la notification de la pension, si vous ne l’avez pas déjà fait.
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