LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
L’AAH ne prend plus sa retraite
Invalide:
Bonjour à toutes et à tous,
Pour rappel de ce topic, le PLF 2017 prévoit cette 'fameuse'' disposition pour les titulaires de l' AAH et exclusivement pour ceux là.
ATTENTION : Cela veut dire que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité ne sont pas concernées.
Le fait d'avoir travaillé concerne également les personnes en situation de handicap percevant l' AAH.
A ceux là, cotisations au régime de la retraite = droit à pension de retraite + AAH différentielle
Cela entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Oui, mais alors, pourquoi pondre une Loi, alors qu'une jurisprudence existe depuis le 25 janvier 2016 :hein:
Mais au fait, c'est quoi l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale ?
Ben c'est celui qui fixe les conditions de bénéfice de l' AAH.
Mon cher Letetra, si tu te pointes à la CAF avec cette jurisprudence, tu vas te faire retourner comme une crêpe. Désolé :huh:
letetra:
Merci Gilles
Sais tu ou je peux m'adresser pour réclamer?
gilles:
oui, il y a un effet rétroactif mais limité dans le temps, 4 ans il me semble.
letetra:
Pas d'effet rétroactif?
letetra:
En complément:
La MDPH m'a dit que j'aurais du toucher cette AAH Différentielle depuis 2013 ayant une très faible pension d'invalidité (ils ne m'ont rien signalé quand j'étais allé les voir pour le transfert de mon dossier ayant changé de région),donc puis-je demander et à qui de toucher à effet rétroactif?
J' y crois pas trop mais!
Merci
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