| LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation |
| AAH : Les intérêts du livret A bientôt déductibles de l'AAH ? |
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| Arnaud:
Bravo Thomas pour ton excellent mail ! Bon travail. :wink: :ok: :smiley: |
| thomas:
Mail envoyé aujourd'hui en m'inspirant fortement du communiqué de presse de l'APF :wink: Monsieur le Député, Je me permets de vous contacter à propos du projet de loi de finance 2016 et en particulier des mesures qui concernent les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Le gouvernement a en effet inscrit, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre minima sociaux (article 33), la prise en compte des intérêts des livrets non soumis à l’imposition (livret A, livrets d’épargne populaire, livret jeune, PEL, CEL …) dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). J’attire votre attention sur les conséquences directes et néfastes de telles décisions sur les droits connexes de l’AAH (compléments de ressources et majoration pour la vie autonome) ainsi que sur le montant même de l’AAH perçu par plus d’un million de personnes en situation de handicap qui feront les frais de dommages collatéraux indésirables. Effet voulu ou non, cette harmonisation va conduire tout particulièrement plus de 200 000 personnes, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% qui touchent actuellement une AAH, à taux plein à perdre des droits substantiels en réduisant considérablement leur reste à vivre. Pour quelques dizaines d’euros (205 € maximum) tirés des intérêts de leurs livrets non soumis à imposition, elles se verront délester de 1 257€ à 2 151€ par an indispensables à leurs besoins essentiels. Cette mesure est totalement inacceptable alors même que ces personnes dépendent d’une allocation dont le montant est déjà inférieur au seuil de pauvreté. Les économies budgétaires sont l’affaire de tous mais peut-on amputer les bénéficiaires de l’AAH d’une partie importante de leurs ressources alors qu’ils vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre vous exprimer sur ce sujet à l’assemblée nationale, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération la plus distinguée. |
| Arnaud:
Un petit suivi d'actualité ! Enfin des députés s'intéressent à cette injustice. Il y a 4 députés qui interpellent le gouvernement. Mais c'est pas gagner. :undecided: Ceci n'est pas de moi mais d'un contact que j'ai. :wink: Je relaye juste l'info. :smiley: ---------------------------------------------------------- 1er député : M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, républicain et citoyen – Aude ) Voici la question écrite qui vient d’être déposé à l’assemblée le mardi 20 octobre 2015. Texte de la question M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évolution des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prendre en compte, pour le calcul de cette prestation, les revenus des livrets non imposables - livrets A, livrets d'épargne populaire - des bénéficiaires de l'AAH. Cette mesure suscite l'indignation générale, aussi bien parmi les personnes en situation de handicap, que parmi les associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. En effet, faut-il le rappeler, depuis le 1er septembre 2015 le montant de l'AAH est fixé à 807,66 euros, tandis que le seuil de pauvreté est de 977 euros. Si tout un chacun comprend bien l'impérieuse nécessité qu'il y a de réduire les déficits publics, cette mesure, dont le produit attendu sera de surcroît tout à fait négligeable, est d'autant plus mal venue qu'elle touche un public vulnérable. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure. Voici le lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90353QE.htm - 2 député : M. Guy Teissier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône ) Voici la question écrite qui vient d’être déposé à l’assemblée le mardi 27 octobre 2015. Texte de la question M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations légitimes de l'Association des paralysées de France vis-à-vis du projet gouvernemental de prendre en compte les revenus des livrets non imposables dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour rappel, l'AAH est un minimum social, qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté, établit à 977 euros. Pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. Ce qui serait bien entendu, inexplicable. Voici le lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90578QE.htm - 3eme député : M. Philippe Briand (Les Républicains - Indre-et-Loire ) Voici la question écrite qui vient d’être déposé à l’assemblée le mardi 27 octobre 2015. Texte de la question M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la disposition, prévue au projet de finances pour 2016, visant à élargir l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation pour adultes handicapées (AAH), en intégrant les intérêts des livrets A, livrets d'épargne populaire et autres placements financiers non soumis à l'imposition sur le revenu. Cette mesure, qui va de fait priver bon nombre d'allocataires de leur complément de ressources, s'avère très lourde symboliquement pour les handicapés, alors qu'elle ne devrait générer que très peu d'économies pour le Gouvernement. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer les motivations de cette mesure. Voici le lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90577QE.htm - 4eme député : M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime ) Voici la question écrite qui vient d’être déposé à l’assemblée le mardi 27 octobre 2015. Texte de la question M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il semble être envisagé d'intégrer les revenus des livrets d'épargne non imposables (livret A, livret d'épargne populaire) dans le mode de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il convient de souligner que les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH ne sont pas des privilégiées ! C'est pourquoi il lui demande si elle entend remédier à une telle situation. Voici le lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90579QE.htm Merci à ces députés de porter notre parole auprès du gouvernement. Tous à vos mails pour contacter vos députés pour les alerter et crier votre colère face à cette injustice. Vous pouvez reprendre ce post dans votre mail en le titrant : Que faite vous pour défendre les personnes handicapées. Faites comme eux !!! Et vous copier dans votre mail ce post. Si vous avez un député socialiste dans votre circonscription, il serait génial de le contacter car 1 seul député socialiste à l'air d'être choqué de ce projet de loi. Merci à vous :smiley: |
| Arnaud:
Une pétition pour préserver les ressources des personnes handicapées La prise en compte, à partir de 2016, des intérêts non imposables des comptes d’épargne pour calculer l’AAH devrait faire baisser les ressources des allocataires handicapés. Par ailleurs, la réforme de l’APL pourrait pénaliser les locataires en situation de handicap. L’APF vient de lancer une pétition pour que le gouvernement abandonne ces deux projets. « Stop à l’indécence. » L’APF a lancé, lundi 26 octobre, une pétition demandant au gouvernement de supprimer deux mesures du projet de loi de finances (PLF) 2016, risquant de faire diminuer les ressources des personnes en situation de handicap. Deux mesures indécentes, autrement dit « choquantes par leur caractère inopportun, ostentatoire ou déplacé », pour reprendre la définition du Larousse. -Épargne : « De très maigres revenus » La première prévoit d’intégrer les intérêts non imposables des livrets A, livrets d’épargne et autres produits d’épargne dans les ressources prises en compte pour calculer l’allocation adulte handicapé (AAH). Ce qui aboutirait mécaniquement à réduire l’AAH des allocataires ayant mis un peu d’argent de côté. Le montant de l’AAH – 807 € maximum – diminue en effet en fonction des ressources de la personne. « On parle pourtant là de très maigres revenus d’épargne », précise Véronique Bustreel, conseillère nationale de l’APF. Le taux d’intérêt d’un livret A atteint 0,75%, soit 7,5 € par an pour 1 000 € épargnés ! « Dans le cas le plus optimiste, et très hypothétique, d’un épargnant ayant atteint le plafond du livret A, soit 22 950 €, les intérêts plafonneraient à 205 € par an », insiste Véronique Bustreel. -Compléments d’AAH : un manque à gagner de 1 257 à 2 151 € par an Surtout, cela risque de pénaliser lourdement les 210 000 bénéficiaires de l’AAH, sur 1 million de personnes au total, percevant la majoration pour la vie autonome (104,77 €) ou le complément de ressources (179,31 €). Pour pouvoir prétendre à ces compléments d’AAH, il faut en effet, entre autres conditions, avoir droit à l’AAH à taux plein (807 €). Or, l’allocataire qui touche au maximum quelques dizaines d’euros d’intérêts par an percevra désormais une allocation réduite de quelques euros. Au final, il perdra donc 1 257 ou 2 151 € de complément d’AAH par an. « Cette disposition est totalement inacceptable alors même que ces personnes dépendent d’une allocation dont le montant est déjà inférieur au seuil de pauvreté », dénonce l’APF. -Logement : le choix contraint des locataires handicapés La seconde mesure contestée par l’association concerne l’aide personnalisée au logement (APL). Le PLF 2016 prévoit notamment de rendre dégressive l’APL « à partir d’un certain plafond de loyer », qui serait jugé excessif par rapport aux capacités du ménage. Or, de nombreuses personnes en situation de handicap ont besoin d’un logement plus grand, pour pouvoir l’adapter ou bien loger leur(s) tierce(s) personne(s), comme l’explique la sociologue Ève Gardien. « Le manque d’accessibilité du parc social condamne également beaucoup de locataires à se rabattre sur un logement plus coûteux, faute de choix », ajoute Véronique Bustreel. En 24 heures tout juste après le lancement de la pétition de l’APF, 3 000 personnes l’avaient déjà signée. Choquées par l’indécence de ces mesures. Pour signer cette pétition : www.change.org/HandicapStopIndecence Faite circuler sur vos réseaux sociaux, Facebook et twitter et n'oublier pas non plus de parler de ce projet de loi autour de vous ! N'oubliez pas que la parole et aussi un réseau social. Et si vos amis et votre famille ont les réseaux sociaux demander leurs de relayer cette info et cette pétition aussi. Source : http://www.faire-face.fr/2015/10/27/petition-sauver-ressources-aah-handicap/#comment-48803 :smiley: |
| Arnaud:
Comme je vous l'annoncer par avance le gouvernement va toucher au calcul de l'AAH et au calcul de l'APL. Il faut signer cette pétition et il faut vous mobiliser sur les réseaux sociaux pour diffuser cette infos avec la pétition. Et selon mes infos, c'est pas fini ! Malheureusement, il y a un 3eme coups qui se prépare, si le gouvernement ne voit pas de mobilisation face à ce projet de loi. Relayer cette pétition et ces infos sur Facebook, twitter et auprès de vos contacts. Alors mobilisation !!! Voici le communiqué de presse qui est diffusé aux médias : http://www.reflexe-handicap.org/media/00/01/448976219.pdf ----------------------------------------------------------------------------- APF 17, bd Auguste-Blanqui – 75013 Paris Tél : 01 40 78 69 00 – Fax : 01 45 89 40 57 – www.apfasso.fr Facebook : https://fr-fr.facebook.com/associationdesparalysesdefrance Twitter : https://twitter.com/apfHandicap Le lundi 26 octobre 2015 COMMUNIQUE DE PRESSE ALERTE / PROJET DE LOI DE FINANCES Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap ! L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap. Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, dit « Stop à l’indécence ! » et lance une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer. Le 30 septembre dernier, dès la présentation du projet de loi de finances 2016, le Comité d’entente s’insurgeait des économies annoncées par le gouvernement sur le dos des personnes en situation de handicap. Le gouvernement a en effet inscrit, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre minima sociaux (article 33), la prise en compte des intérêts des livrets non soumis à l’imposition (livret A, livrets d’épargne populaire, livret jeune, PEL, CEL …) dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’APF interpelle aujourd’hui vigoureusement les pouvoirs publics sur les conséquences directes et néfastes de telles décisions sur les droits connexes de l’AAH (compléments de ressources et majoration pour la vie autonome) ainsi que sur le montant même de l’AAH perçu par plus d’un million de personnes en situation de handicap qui feront les frais de dommages collatéraux indésirables. Effet voulu ou non, cette harmonisation va conduire tout particulièrement plus de 200 000 personnes, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% qui touchent actuellement une AAH, à taux plein à perdre des droits substantiels en réduisant considérablement leur reste à vivre. Pour quelques dizaines d’euros (205 € maximum) tirés des intérêts de leurs livrets non soumis à imposition, elles se verront délester de 1 257€ à 2 151€ par an indispensables à leurs besoins essentiels. Cette mesure est totalement inacceptable alors même que ces personnes dépendent d’une allocation dont le montant est déjà inférieur au seuil de pauvreté. L’APF dénonce cette mesure indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis à travers leurs droits connexes et risque d’aggraver la qualité de vie de 21% des bénéficiaires de l’AAH. Pour 205 euros au mieux perçus du revenu de leur épargne chaque année, ces citoyens perdraient entre 1257 et 2151 euros par an. L’APF rappelle que l’AAH n’est pas et ne sera jamais, par nature, un minimum social comme les autres. Il en va de même pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome qui sont des prestations « palliatives » indispensables pour ces personnes compte tenu de leur état de santé et de leur impossibilité de travailler. L’adoption d’une telle mesure serait catastrophique et marquerait un recul considérable en matière d’autonomie. Enfin, à ces mauvais calculs, vient s’ajouter un nouveau coup bas concernant l’intégration du patrimoine et du critère de loyer excessif dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL). Sous couvert de rendre le système plus juste, la mesure (article 55 du PLF 2016) frappe indistinctement l’ensemble des bénéficiaires. L’APF souligne la nocivité d’une mesure d’économie déshumanisée prise sans mesurer l’impact sur les populations fragilisées dont de nombreuses personnes en situation de handicap, bénéficiaires d’une AAH, d’une petite pension d’invalidité ou du RSA. La baisse ou le retrait de l’APL ajouterait une énième diminution du pouvoir d’achat, au risque de faire basculer ces personnes dans une précarité plus grande. Pour l’APF, ces deux mesures sont le résultat de l’indigence des études d’impact en la matière et l’absence de prise en compte sérieuse de la situation des personnes handicapées conduisant ainsi à des décisions iniques désastreuses. Compte tenu de leur caractère extrêmement préjudiciable, l’APF appelle le gouvernement à supprimer ces deux mesures et dit « Stop à l’indécence ! » en invitant tous les citoyens à se mobiliser pour signer la pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence En s’en prenant aux plus vulnérables d’entre tous, en arrachant plusieurs centaines d’euros des poches des personnes en situation de handicap, le gouvernement met en péril notre modèle social en y inscrivant des régressions historiques inacceptables ! Contact presse : William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 Pour rappel : - L’AAH au 01/09/2015 s’élève à 807€, un montant inférieur au seuil de pauvreté évalué par l’Insee à 987€. - Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est fixé à 179,31 € par mois. -La majoration pour la vie autonome (MVA) permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Elle est fixée à 104,77 € par mois. |
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