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voiture personnelle équipée ?
tartagueule:
et si vous conduisez sans permis adapté délivré par votre préfecture vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de pépin, et pourrez être poursuivi pénalement...
--- Citer ---Votre responsabilité :
En effet, en cas d’accident et si le conducteur n’a pas un permis en conformité avec la législation :
la responsabilité pénale du conducteur est engagée :
* Article 223-1 du code pénal
* Article 221-6 du code pénal
Par ailleurs, sur le plan civil, il sera considéré comme « en tord »
Pour les assurances, malgré cette faute, l’assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages tels que le contractant l’a souscrit. Article R.211.10 alinéa 2 du code des assurances
--- Fin de citation ---
tartagueule:
pour être précis, voici la réglementation en vigueur pour les détenteurs de permis de conduire devenant handicapé, texte officielle LEGIFRANCE article 12 de l'arrété du 15 juillet 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DD6BA81C91D1AE3F3CFEAD802B5FA23D.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000020951585&cidTexte=LEGITEXT000005627530&dateTexte=20120415
Sur avis favorable d'un examinateur, et conformément aux dispositions contenues dans l'article R. 123 du code de la route, le préfet du département de résidence de l'intéressé ou le préfet du département dans lequel les examens ont été subis délivre le permis de conduire. Le titre délivré est conforme au modèle communautaire fixé en annexe n° 1 du présent arrêté (annexe non reproduite voir JO du 20 février 1999).
12.1. Les permis de conduire des catégories précisées au paragraphe 2.3.1 de l'article 2 ci-dessus sont accordés pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions proposées par la commission médicale. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet du département de résidence du titulaire, sur le vu d'un certificat médical délivré par la commission médicale, attestant que celui-ci demeure apte à la conduite des véhicules de ces catégories.
Dans le cas où le renouvellement n'a pas été demandé ou obtenu par le titulaire d'une des catégories de permis visées ci-dessus, le permis des catégories A ou B dont il peut être également titulaire reste valable, sauf indication médicale contraire.
12.2 Le permis de conduire de la catégorie D, délivré aux personnes qui n'ont pas fourni à l'appui de leur demande les pièces exigées à l'article 1er (1, 2 et 5), ne permet la conduite des véhicules de transport en commun de personnes que sur des trajets effectués dans un rayon ne dépassant pas cinquante kilomètres autour de leur point d'attache.
La restriction de validité du permis de conduire de la catégorie D pourra être levée lorsque son titulaire aura effectué au moins 5000 kilomètres pendant une durée minimale d'un an et dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent ou lorsqu'il pourra présenter une des pièces prévues à l'article 1er (1.2 et 5).
La mention codifiée correspondante sera apposée sur le titre, lors de sa délivrance après examen ou par équivalence, par échange d'un permis de conduire étranger ou à l'occasion de la conversion d'un brevet de conduite militaire.
Cette mention codifiée sera également apposée à l'occasion d'un renouvellement de validité ou de délivrance d'un duplicata.
La restriction de validité énoncée ci-dessus s'applique aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie D délivré à partir du 1er octobre 1970. Elle ne s'applique pas à la conduite des véhicules de transport en commun de personnes, conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, en trafic national exclusivement.
12.3. Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée.
Les codes utilisés et leur signification sont les suivants :
01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision ;
03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres ;
10 : changement de vitesses adapté ;
15 : embrayage adapté ;
20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d'accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ;
40 : direction adaptée ;
42 : rétroviseurs adaptés ;
43 : siège du conducteur adapté ;
44 : adaptations du motocycle ;
44.01 : frein à commande unique ;
44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
44.04 : poignée d'accélérateur adaptée ;
44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
44.06 : rétroviseurs adaptés ;
44.07 : commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction ...) ;
44.08 : siège adapté.
45 : motocycle avec side-car ;
70 : échange de permis de conduire étranger, ce code est suivi du symbole distinctif du pays et du numéro du permis étranger ;
71 : duplicata de permis de conduire, ce code est suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du précédent titre ;
74 : limité aux véhicules de la catégorie C dont le PTAC n'excède pas 7500 kg ;
75 : limité aux véhicules de la catégorie D dont le nombre de places assises n'excède pas dix-sept, y compris celle du conducteur ;
76 : limité aux véhicules de la catégorie C dont le PTAC n'excède pas 7500 kg, attelés d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg, sous réserve que le PTRA de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 1200 kg et que le PTAC de la remorque n'excède pas le poids à vide du véhicule tracteur ;
77 : limité aux véhicules de la catégorie D dont le nombre de places assises n'excède pas dix-sept, y compris celle du conducteur, attelé d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg, sous réserve que le PTRA de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12000 kg, que le PTAC de la remorque n'excède pas le poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes ;
78 : limité aux véhicules sans pédale d'embrayage (ou sans commande d'embrayage pour la catégorie A ou la sous-catégorie A 1) ;
79 : limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre parenthèses :
79 (3500 kg) : peut concerner la catégorie D ;
79 (12500 kg) : peut concerner la catégorie E (C) ;
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B ;
101 : catégorie C limitée à 7500 kg jusqu'à vingt et un ans ;
102: catégorie E (C) limitée à 7500 kg jusqu'à vingt et un ans ;
103: catégorie D limitée dans un rayon de 50 kilomètres, pour les véhicules de plus de quinze places ;
104 : sous-catégorie A 1 limitée aux motocyclettes à embrayage et changement de vitesses automatiques ;
105 : dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../ ../ au ../../...
tartagueule:
--- Citation de: gilles le 15 avril 2012 à 14:52:14 ---
il n'y à pas de réglementation précise pour les détenteurs de permis de conduire devenant handicapé, pour la gendarmerie ou la police il n'y a aucune différence pour eux car d'une manière ou d'une autre tu est toujours titulaire du permis de conduire.
je m'était renseigné a ce sujet.
--- Fin de citation ---
bien sur qu'il existe une réglementation oui, sinon on ne serait pas obligé de passer ou de régulariser nos permis handicape, et il n'existerait pas d'annotations des adaptations au dos des permis délivrés par les pref...
--- Citer ---* Dans tous les cas, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans adaptation du véhicule.
--- Fin de citation ---
source : http://www.handroit.com/permis_conduire.htm#chp1508
Quiquotte:
--- Citation de: gilles le 15 avril 2012 à 14:52:14 ---Mireille, l'âge de ton compagnon ou du véhicule ne compte pas (...)
--- Fin de citation ---
Bonjour,
Je pense que si...
Si le handicap survient avant 60 ans, on est une personne handicapée avec accès au dispositif PCH et on le reste après 60 ans...
Si le handicap survient après 60 ans, on relève de l'APA...
Même si je ne connais pas le dispositif APA il semble bien moins intéressant que la PCH car il tient compte des revenus.
gilles:
Mireille, l'âge de ton compagnon ou du véhicule ne compte pas et josédasilva ne c'est pas trompé, la MDPH peut
contribuer a hauteur de 5000 € pour l'aménagement conducteur de votre toy hiace.
il y a 2 ans j'ai pu me faire changer la boite de vitesse automatique cassé de mon véhicule par la mdph06 cela rentrait
dans le cadre de l'aménagement, il y en avait pour 5960 € (5000 € mdph + 960 € département) pris en charge a 100%
par contre il ne faut pas être pressé et compter 1 ans pour que le dossier soit accepté.
il faut demander a l'AS de faire une demande en urgence.
pour en revenir au permis, j'ai procédé de la sorte pour le régulariser : j'ai d'abord acheté le véhicule (comme vous en sorte)
fait une demande de visite médicale a la préfecture auprès du service du permis de conduire (en 1999 la visite était gratuite).
le jour de la visite il m'ont pris mon permis et m'ont délivré une autorisation de conduire en attendant la convocation avec l'inspecteur.
le jour ou j'ai été convoqué je suis directement venu avec mon véhicule, l'inspecteur connaissant la route d'où je venais n'a même pas désiré faire un tour avec moi, il m'a délivré la feuille rose pour que je puisse récupérer mon permis avec les codes marqué au dos.
je n'ai rien payé pour la régularisation a par une lettre au tarif recommandé pour le retour de mon permis par courrier.
tout le temps qu'a pris la régularisation j'ai utilisé mon véhicule sans problème, je vous conseille d'aménager le Toy et que Pat conduise pour bien s'habituer aux nouveaux systèmes.
il n'y à pas de réglementation précise pour les détenteurs de permis de conduire devenant handicapé, pour la gendarmerie ou la police il n'y a aucune différence pour eux car d'une manière ou d'une autre tu est toujours titulaire du permis de conduire.
je m'était renseigné a ce sujet.
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