LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
Au sujet de la nouvelle loi AAH
hc:
donc pour ceux qu on deja le complement on fait quoi : on dit qu on prefere recevoir 166 euros plutot que 100 (c'est cool on a le choix) ou c'est fait automatiquement; j'appelerai la CAF lundi et je vous tiendrai au courant
TDelrieu:
--- Citer ---ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
A compter du 1er juillet 2005, l'Aah est modifiée.
Cette réforme sera mise en place progressivement.
Vous êtes handicapé.
Vos ressources sont modestes, quelle que soit votre situation familiale, vous avez peut-être droit à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).
Les conditions
Vous devez résider en France et être :
français
ressortissant d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,
ou
ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.
Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%.
S'il est compris entre 50 et 80%, vous devez :
être reconnu dans l'impossibilité de travailler
être âgé de moins de 60 ans
ne pas avoir travaillé depuis au moins 1 an.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) dans l'attente de la mise en place de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La commission se prononce aussi :
sur le droit et la durée de versement de l'Aah et du complément de ressources
sur l'attribution de la prestation de compensation pour tierce personne
sur l'attribution de la carte d'invalidité
sur l'admission en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) ou en Centre d'Aide par le Travail (CAT)
sur l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne qui s'occupe du handicapé.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/2005
Votre droit dépend de vos ressources 2004 .
Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
7193,88 € pour une personne seule
14387,76 € pour un couple
Ces montants sont augmentés de 3596,94 € par enfant à charge.
Le montant maximum de l'Aah est de 599,49 € par mois pour une personne handicapée.
Vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'Aah. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.
Si vous touchez une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant maximum de l'Aah et celui de votre pension.
Si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80% et exercez une activité professionnelle en milieu normal de travail, votre Caf effectuera un abattement sur vos revenus d'activité. Cet abattement varie selon vos ressources.
Attention si vous êtes hospitalisé ou admis en MAS, le montant de votre allocation sera réduit.
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Les compléments de l'Aah
- Vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%
- et bénéficiez de l'Aah à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Vous recevrez peut-être en plus de l'Aah :
- le complément de ressources ; ajouté à l'Aah, il constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées
ou
- la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées.
--- Citer ---Le complément de ressources
Il est attribué sur décision de la Cotorep .
Vous devez :
-avoir moins de 60 ans
-avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
-ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle
-disposer d'un logement indépendant
Le montant mensuel du complément de ressources est de 166,51 €.
--- Fin de citation ---
--- Citer ---La majoration pour la vie autonome des personnes handicapées
Elle vous sera versée automatiquement.
Vous devez :
-ne pas exercer d'activité professionnelle
-disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement
Le montant mensuel de la majoration est de 100 €.
--- Fin de citation ---
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments vous devrez choisir celui que vous souhaitez recevoir.
Si vous êtes hospitalisé plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Vos autres droits
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Les démarches
Vous devez demander le formulaire d'Allocation aux adultes handicapés à la Cotorep.
Pour le complément de ressources, un autre formulaire doit être complété, n'oubliez pas de le lui demander.
Vous pouvez télécharger directement ces formulaires sur le site de l'administration française :
-la demande d'une personne adulte handicapée à la Cotorep
-le certificat médical
-la demande de remboursement des frais de transport (convocation devant la Cotorep)
Les demandes d'Aah et de complément de ressources doivent être déposées à la Cotorep.
Attention, les droits à l'Aah et au complément de ressources sont ouverts à partir du mois qui suit la réception du dossier complet par la Cotorep.
Source : http://www.caf.fr/catalogue
--- Fin de citation ---
hc:
ne devait on pas toucher 766 euros ce mois ci (a partir de juillet donc début aout) pour ceux beneficiant de l'AAH + de son complément ?
pikinette:
Il y a déja un sujet sur ce thème : voir lien suivant
Pam :wink:
http://www.asso-alarme.com/forum/ftopic500.php
sénécat patricia:
bonjour ,
je suis nouvelle sur votre forum, mais je vais sur beaucoup d'autre!!! nous sommes en colère partout suite à la nouvelle loi sur l'AAH. En effet le montant n'a apparemment pas bougé comme beaucoup l'ont espéré... Il faut demandé à la cotorep le complément de ressources pour atteindre les fameux 766 euros promis et pour celà tout un tas de conditions!!! donc combien d'exclus!!! minimum 80% , ne pas avoir travaillé depuis je ne sais plus quand, résidez dans un logement indépendant... et le pire!!! je cite "avoir une capacité de travailINFERIEUR à 5% compte tenu de son handicap"!!! et là c'est la cotorep qui décide après apparemment de nouveaux papiers. Tout le monde téléphone aux CAF, ils ne savent pas, les associations ne savent pas!!! donc tout celà c'est écrit sur le site du gouvernement, pas de problème mais sur un autre site, nous sommes en colère et nous tentons de le faire savoir à travers les médias. les radios, RFM, et nous avaons même été plusieurs à avoir écrit au canard enchaîné qui dénonce les "trucs de l'état" www.lecarardenchaine.fr/ si celà vous tente de réclamer!!! pour plus de poids, bien entendu après vérifications de vos droits ou ailleurs mais svp ne vous laissez pas faire encore une fois merci moi j'en ai marre de toujours espérer et rien avoir, patricia en colère :twisted:
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