LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
Cumuler PCH et assurance
tetra4:
Bonjour,
Je suis tétraplègique complet (c4 C5), je n'ai pas mes bras.
J'ai reçu ma proposition d'heure de ma mdph pour la pch, et j'aurais droit qu'a 10h/j celà ne me parait pas assez ?
Quand pensez vous ? Quel argument à donner pour avoir plus d'heure ?
Thierry
JuriHand:
Si le supplément de ressources provient d'une caisse de prévoyance avec laquelle votre employeur a souscrit un contrat collectif (ou votre exemployeur) cette somme ne compte pas pour la pension d'invalidité. Et de se si j'en suis sure même sur l'instant je n'ai pas retrouvé les références des textes, pourquoi ce ne serait pas différent pour le PCH, pour qui je vous le rappelle seul le handicap est important. Par contre cetteressource supplémentaire est imposable fiscalement.
Dans tous les cas, la meilleure solution est de demander à celui qui vous paie dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent vous donner les conséquences de l'argent qu'ils vous versent, sinon vous écrivez en lettre recommandée
Direction générale des impôts
Service juridique
139, rue de Bercy
75574 Paris cedex 12
en mettant en en-têtes de lettres le mot RESCRIT. La réponse engage toutes les administrations françaises et faites jurisprudence pour tout le monde.
bidouette:
Bonjour à tous ,
La PCH n'étant pas une allocation mais une prestation de compensation au handicap , les revenus de tout autre sorte ne sont pas pris en considération . Par contre si vous recevez votre PCH en argent et payez vous même votre auxiliaire je peux vous dire qu'actuellement il est mis en place des controleurs qui viennent chez vous vérifier si vous utilisez bien votre PCH pour payer votre auxiliaire . Je n'ai jamais entendu parler de déclaration aux assureurs si vous touchez une rente pour votre accident .
On ne m'a pas demandé mes revenus quand la MDPH a mis en place ma PCH .
Amicalement , Bidouette
sid:
c'est un peu ambigue quand meme car dans le cas d'une indemnisation a 100% ok, tes besoins on ete estimés et couverts a 100% mais si tu as de la responssablitée dans ton
accident (dans le cas d'un accident de la route par exemple) tes besoins ne sont couvert qu'a hauteur de ta "non responssabilité"...
imagine que ce soit une siutuation de 50/50 t'es besoins ne seront couvert qu'a 50% donc la pch est necessaire.
deplus au cas ou tu choisis une capitalisation plutot qu'une rente aucune reevaluation ne sera faite donc avec une inflation annuel de 3-4% c'est pas gagné :lol:
Quiquotte:
--- Citation de: tartagueule le 23 décembre 2008 à 13:31:29 ---
mon avocat m'a dit le contraire pourtant, l'assurance pourrait même se retourner contre le bénéficiaire...
--- Fin de citation ---
Bonjour,
Es-tu sûr d'avoir bien compris ?
Je pense que le risque est plutôt que le Conseil Général qui verse la PCH se retourne contre toi s'il venait à s'apercevoir que tu es déjà indemnisé pour la tierce-personne... :pleure:
Pour la PCH, je ne sais pas, mon dossier est en cours... Mais pour l'ACTP, je n'y ai plus eu droit dés lors que j'ai été indemnisée par l'assurance adverse. Ce qui me semble tout à fait logique.
Reste à se battre pour que les assurances indemnisent bien le bon nombre d'heures d'auxiliaire de vie dont vous avez besoin. Les rentes sont réévaluées tous les ans.
Pour quelqu'un de jeune, je pense qu'il vaut mieux prendre une partie en rente : A l'époque de mon indemnisation, l'espérance de vie "côté assurance" d'un blessé médullaire n'était pas fameuse... d'où un capital bien inférieur à un versement en rente pendant 60 ou 70 ans...
Si aggravation, il est possible de faire rouvrir un dossier afin de réévaluer ses besoins.
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