Pour les futurs propriétaires :
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
Principe Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés à compter du 22 août 2007 pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à leur habitation principale.
Nature des prêts Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier.
Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Notion d'habitation principale Le logement faisant l'objet du prêt doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt.
L'habitation principale s'entend :
- du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille,
- et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).
Délai d'affectation Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Les prêts s'entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt.
En cas de non respect de cette condition, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise.
Cas particulier de la mutation professionnelle Le crédit d'impôt s'applique également aux intérêts d'emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale.
Pour éviter un cumul des crédits d'impôt, cette exception à l'obligation d'affectation à l'habitation principale est subordonnée à la condition que :
- le logement ne soit pas donné en location
- et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
Caractéristiques du logement Au jour de l'affectation à l'habitation principale, le logement doit :
- satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement),
- et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz).
Calcul du crédit d'impôt Le calcul du crédit d'impôt est encadré :
- dans le temps,
- et par un double plafonnement.
Avantage fiscal limité dans le temps Le crédit d'impôt s'applique aux prêts souscrits après le 22 août 2007 dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.
Le point de départ de la première annuité est la date de mise à disposition des fonds et non la date de souscription du prêt.
Avantage fiscal limité par un double plafonnement Le premier plafonnement porte sur le montant des intérêts d'emprunt.
Ce montant ne peut excéder, sur une année d'imposition, la somme de :
- 3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 7 500 EUR pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette somme est majorée chaque année de 500 EUR par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3 750 EUR et 7 500 EUR sont portés à :
- 7 500 EUR pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
- 15 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Le second plafonnement porte sur le montant du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est lui-même égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunt. Conditions de déduction Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.
Possibilité de cumul avec d'autres prêts Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17625.xhtml 
