Des donations très largement encouragées
Les abattements applicables aux donations et au-delà desquels des taxes sont à payer, ont été largement revus à la hausse dans le cadre du "paquet fiscal".
Il en résulte une baisse significative de la fiscalité applicable à ces opérations. Profitez-en !
Pour permettre aux Français de "transmettre à leurs enfants les fruits d'une vie de travail", conformément à la promesse électorale de Nicolas Sarkozy, le gouvernement a prévu de jouer sur deux tableaux : en allégeant les droits de succession d'une part, mais aussi les droits de donation d'autre part. C'est en effet ce qui est prévu dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", adoptée par les parlementaires le 1er août. Ainsi les abattements, au-delà desquels il faut payer des droits de mutation, ont été sensiblement majorés, réduisant du même coup la note fiscale en cas de donation. L'avantage est d'autant plus intéressant qu'en matière de donation, l'abattement peut à nouveau profiter tous les six ans au bénéficiaire.
- Pour toutes les donations faites après la publication de la loi
Il va falloir attendre la publication de la loi, très probablement en septembre, pour profiter des nouveaux avantages fiscaux en matière de donation. Le texte précise en effet que les nouvelles règles s'appliquent aux donations "consenties à compter de la date de publication de la présente loi". Pour l'heure, elle est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel et ne sera publiée qu'ensuite.
Une opération à renouveler tous les 6 ans
Aidez ses enfants quand ils en ont besoin ? Aider ses petits enfants à s'installer dans la vie ? La donation sert à cela : transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses descendants. Elle donne cependant lieu au paiement de droits de donation, au-delà d'un abattement qui varie selon de lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Plusieurs donations peuvent être faites, au cours du temps et au bénéfice de la même personne, mais les abattements ne jouent qu'une fois pour une période de 6 ans. Si l'opération est renouvelée tous les six ans, elle bénéficiera, à chaque fois, de l'intégralité de l'abattement applicable.
1/ L'abattement pour les enfants passe à 150.000 euros
Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d'un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant devrait donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la coquette somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère). Voir nos simulations.
2/ L'abattement entre partenaires de PACS est aligné sur celui des personnes mariées
L'abattement qui est supprimé au titre des droits de succession entre conjoints ou partenaires d'un PACS est en revanche maintenu pour les donations. En conséquence, l'abattement de 76.000 euros reste de mise pour les donations faites entre époux. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : leur abattement est aligné sur celui des personnes mariées et passe à 76.000 euros, contre 57.000 euros avant la réforme.
3/ Triplement de l'abattement applicable entre frères et soeurs
L'abattement applicable entre frères et soeurs est lui aussi triplé, passant de 5.000 euros à 15.000 euros.
4/ Majoration de l'abattement en faveur des neveux et nièces
L'abattement au profit des neveux et nièces passe de 5.000 euros à 7.500 euros.
5/ Triplement de l'abattement en faveur des personnes handicapées
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les handicapés physiques ou mentaux avaient droit à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait le cas échéant, à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (conjoint, ascendant, descendant, etc.). Cet abattement spécifique et lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.
Ainsi par exemple, un enfant handicapé pourra avec la réforme, cumuler son abattement de 150.000 euros acquis en qualité d'enfant, avec celui spécifique de 150.000 euros acquis en raison de son handicap, soit au total une franchise de 300.000 euros. C'est une excellente manière de protéger un enfant handicapé, d'autant que l'opération est renouvelable avec l'abattement maximal, tous les six ans.
A lire en complément :
Toutes les simulations,
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300178267.htmSource de l'article
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300192971.htm 
