LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
Accident...Handicap...Assurance...
Franck_38:
--- Citation de: marc le 18 mai 2006 à 01:45:11 ---Mon cher Vincent, je ne réponds que sur le 1er aspect de ton post car je ne sais pas, sur cette nouvelle interface, surligné en gris.
Pas de soucis pour ta procédure.
Si tu avais pris la peine de parcourir le site qui me soutient tu saurais tout.
Pour aller en Cassation ton escroc doit purger ( je souligne ) le jugement d'appel, c'est-à-dire te payer ( je souligne deux fois ).
La cassation n'est pas suspensive.
Si tu veux plus d'infos., en privé, mais sache que tu le tiens.
--- Fin de citation ---
Salut,
même si le recours en cours de cassation n'es tpas suspensif, et que l'avocat va lui rembourser très certainement ce qu'il lui a indument facturé, ca ne resoud pas le problème de Vincent qui va devoir payer une somme folle pour financer un avocat qui défende son dossier en cassation...
@+
Franck
marc:
Mon cher Vincent, je ne réponds que sur le 1er aspect de ton post car je ne sais pas, sur cette nouvelle interface, surligné en gris.
Pas de soucis pour ta procédure.
Si tu avais pris la peine de parcourir le site qui me soutient tu saurais tout.
Pour aller en Cassation ton escroc doit purger ( je souligne ) le jugement d'appel, c'est-à-dire te payer ( je souligne deux fois ).
La cassation n'est pas suspensive.
Si tu veux plus d'infos., en privé, mais sache que tu le tiens.
Franck_38:
Salut,
je précise que ces tables de mortalité servent à établir le prix de l'eruo de rentre, c'est à dire avec quel "coefficient" on transforme une rentre en capital.
Je ne suis pas certain que le texte auquel font réferences ces tables soit un texte qui traite de ce domaine.
en effet, ces tables sont utilisées surtou pour les contrat dit :d'assurance vie" ou de "retraite", afin par exemple que les bénéficiares puissent choisir de recevoir une rente viagère, ou au contraire un capital en une fois, quand ils soldent leur contrat d'assurance vie ou leur plan retraite.
Je ne suis donc pas certain que ces tables nous concernent...et je dirais malheureusement, car ces tables sont plus favorables que les tables de la loi de 1986 (et heureusement !!!), et même que les tables TD88/90...
@+
Franck
Kroll:
pour Fanchon,
Je n'ai pas tout lu mais si tu ne rentres pas dans le cadre de l'indemnisation des aléas médicaux de la loi kouchner parce que ton accident médical est antérieur à septembre 2001. Tu as la possibilité de demander une réparation (indemnisation/action civile) auprès du tribunal de grande instance de ta ville (ou tribunal administratif si hôpital) normalement dans les dix ans qui suivent l'accident ou la consolidation des lésions.
La première démarche est simple et stoppe les délais de prescription : un référé expertise dont la demande est faite auprès du président du tribunal de grande instance et qui a pour objet d'obtenir une expertise établissant un lien entre l'acte incriminé et l'aléa.
Il faut établir une faute ici pour justifier l'indemnisation.
L'expertise est à ta charge et tu peux proposer des experts (liste nationale d'experts judicaires disponible auprès des cours d'appel) correspondant précisément au problème.
Si l'expertise t'es favorable tu peux alors engager une action en responsabilité (toujours action civile visant une indemnisation).
L'aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus du demandeur et peut couvrir les frais engagés même si l'action n'aboutit pas en ta faveur.
Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de ta ville pourra te renseigner à ce sujet.
nb : il existe des avocats spécialisés en droit médical et notamment en région parisienne.
Chaque ville dispose d'une maison des avocats qui peut te fournir la liste des avocats du barreau, et leur spécialité (ou pages jaunes...).
quelques liens:
http://www.yanous.com/pratique/droits/droits030606.html
http://www.hesperios.org/
sylvia:
Bonjour Ilo,
c'est fou ce que la mutuelle quand elle veut peut-être bornée :twisted:
C'est vrai que chez nous, la rééducation n'est pas la principale préoccupation de nos grands argentiers .... :!:
Navigation
[#] Page suivante
Utiliser la version classique