Sujet: tout savoir sur la Prestation de compensation

[chris26]

Merci Jean Marc pour cette info qui va plutôt dans le bon sens 

Bonne journée

Chris

[seppel]

Bonjour à tous,

TITRE :  Handicap: revalorisation des tarifs des aides humaines délivrés par des services prestataires dans la prestation de compensation du handicap 

PARIS, 9 mars 2007 (APM) - Les tarifs des aides humaines délivrés par des services prestataires dans la prestation de compensation du handicap (PCH) sont revalorisés à partir du 8 avril, selon un arrêté paru au journal officiel de jeudi.

L'arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 qui avait fixé à 145% du salaire brut horaire pour un auxiliaire de vie ayant au moins un an d'ancienneté, soit 14,43 euros de l'heure.

Or, indique le ministère délégué aux personnes handicapées dans un communiqué, "dans les départements, le tarif constaté se situait souvent en 16 et 20 euros". Le reste à charge pour la personne handicapée se situait "entre 1,57 et 5,57 euros par heure et grevait donc lourdement le budget d'une personne handicapée".

Dans le nouvel arrêté, il est fait une distinction entre les tarifs pour les services agréés par le conseil général et "les services prestataires ayant reçu un agrément qualité", c'est-à-dire les services d'aides à la personne.

Pour les services agréés par le conseil général, le tarif retenu sera celui déterminé par le président du conseil général.

"S'il a fixé, pour des raisons liées aux spécificités du territoire (par exemple, un habitat très dispersé) un montant de 18 euros, le tarif des aides humaines couvert par la prestation de compensation du handicap sera de 18 euros. Il n'y aura par conséquent aucun reste à charge pour la personne handicapée", indique le ministère.

Pour les services prestataires ayant reçu un agrément qualité, "le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service", indique l'arrêté.

Le ministère précise que le tarif national est revalorisé de plus de 17%, à 16,92 euros.

Le ministère indique que Philippe Bas a répondu aux demandes des associations de personnes handicapées et de leurs familles et a décidé ces revalorisations "après une concertation approfondie avec l'Assemblée des départements de France (ADF)".

(Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, journal officiel du 8 mars, texte 33)

hm/ld/APM
redaction@apmnews.com

HMKC9002 09/03/2007 18:22 ACTU
 

@+
JM

[zak]

salut à tous

un lien pour connaitre les droits sur la prestation de compensation...

http://www.apf.asso.fr/documents/operations/COMPENSATION.pdf

@ +

zak