TITRE : Handicap: Philippe Bas annonce une revalorisation du tarif des aides humaines
PARIS, 7 février 2007 (APM) - Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a annoncé mercredi une revalorisation du tarif des aides humaines pour les personnes handicapées.
Lors d'une conférence de presse, Philippe Bas a dressé un bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, deux ans après sa publication.
Il a annoncé qu'un arrêté serait publié "le 15 mars prochain" pour régler le problème du tarif horaire des aides humaines. Le tarif d'environ 14 euros pour toute la France a été "fixé à un niveau trop bas", a-t-il estimé. "Les personnes handicapées sont obligées de payer de leur poche 3 à 4 euros", a-t-il affirmé, précisant qu'une concertation avec les conseils généraux et les associations avait été menée pour régler cette question.
Concernant les ressources, le ministre délégué a également indiqué qu'il souhaitait rendre moins restrictifs les critères qui permettent aux personnes percevant le minimum invalidité ou l'allocation pour adultes handicapés (AAH) d'accéder à une garantie de ressources équivalente à 80% du Smic. Il a précisé que le conseil consultatif des personnes handicapées (CNCPH) travaillait à ce sujet et qu'un décret était en préparation.
Il a également estimé que "le chantier juridique de la loi" était "terminé". Il a indiqué que l'essentiel des textes d'application était publié et a souligné la parution mercredi au Journal officiel de trois nouveaux décrets.
Le premier concerne la carte de stationnement des personnes handicapées (texte 19) et un autre l'attribution de la prestation de compensation pour le handicap (PCH) en établissement (texte 21).
Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, mais également, si le conseil général a donné son accord, les personnes accueillies dans un établissement d'un pays frontalier de la France pourront désormais bénéficier de la PCH.
Le montant est fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moment où elles demandent cette prestation, en fonction des besoins en aides techniques que "l'établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions", en "prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent aux missions des établissements", précise le décret.
Le montant peut également être majoré "au titre des surcoûts liés aux transports". Si l'hébergement ou l'hospitalisation dépasse 45 jours consécutifs ou 60 jours en tout, le versement de la PCH est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieur, indique le texte. Les personnes qui ont déposé leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la PCH au titre des charges exposées pendant la période du 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.
Le troisième décret publié mercredi concerne le recueil par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie (texte 22). La transmission de ces informations doit intervenir "dans un délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l'établissement", précise le texte.
Par ailleurs, le préfet ou le président du conseil général doit informer la MDPH de "tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil", ajoute le texte.
30 MILLIONS POUR LES MDPH EN 2007
Lors de la conférence de presse, Philippe Bas a souligné que les MDPH étaient "toutes installées dans leurs locaux". Il a précisé que, outre les 70 millions attribués en 2005 et 2006 pour assurer leur mise en place, la dotation reconductible de 20 millions d'euros consacrée au fonctionnement de ces structures était portée à 30 millions d'euros pour 2007.
Il a souligné la monté en charge rapide de la PCH qui a été délivrée à 18.300 personnes depuis mai 2006 alors que 60.000 personnes en ont déjà fait la demande sur les 120.000 personnes susceptibles de bénéficier de cette prestation.
Il a également rappelé que 40.000 places en établissements et services pour handicapés avaient été créées entre 2003 et 2007, dont 8.600 pour les enfants, 18.000 pour les adultes et 14.000 dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat, ex-CAT). Il a par ailleurs indiqué qu'il avait pris deux mesures pour les personnes handicapées de plus de 60 ans en établissement: "Les maisons d'accueil spécialisés doivent leur réserver 10% des créations de places", a-t-il affirmé, ajoutant qu'il avait interdit de "faire partir ces personnes d'un établissement à cause de leur âge".
Le ministre a également annoncé qu'il souhaitait développer des "écoles de la vie autonome". Inspiré par l'Institut du Mai à Chinon (Indre-et-Loire), le ministre a expliqué que ces écoles avaient pour mission de permettre notamment aux infirmes moteurs cérébraux (IMC) de "faire l'apprentissage de l'autonomie". Il a indiqué qu'il souhaitait créer deux écoles dès 2007 et précisé que la directrice de l'Institut du Mai était chargée de préparer ce projet et de former les équipes.
Interrogé par l'APM, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), Denis Piveteau, a indiqué que les conventions entre la CNAMTS, la CNAVTS et la CNSA étaient en cours de finalisation et devraient être présentées lors du prochain conseil de la CNSA, le 27 mars. Il a par ailleurs précisé que plus de 80% des fonds départementaux de compensation du handicap étaient installés et qu'ils devraient l'être tous pour la fin février.
mh/ld/APM polsan
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MHKB7001 07/02/2007 12:39 ACTU
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