Les ratés de l´application de la loi en faveur des personnes handicapées
·Gilles Goyeneche a contesté le refus de la nouvelle allocation devant le Tribunal du contentieux de l’Incapacité
"C’est paradoxal." La présidente du Tribunal du contentieux de l’incapacité de Bordeaux en a convenu au cours de l’audience. Cette juridiction qui statue sur les litiges concernant le degré d'invalidité et/ou l’état d’inaptitude au travail s’est penchée hier, dans les bâtiments du centre hospitalier à Camp de Prats, sur le recours constitué par Gilles Goyeneche (JPB du 14 octobre). La Cotorep désormais Commission des droits et de l’Autonomie lui a refusé la toute nouvelle allocation instituée par la loi de février 2005 sur le handicap. Motif: sa capacité de travail est supérieure à 5%, a rappelé la présidente.
"Les critères sont paradoxaux, plaide l’Angloy Gilles Goyeneche, il faut avoir un logement indépendant et une capacité de travail inférieure à 5%?! Il est ensuite clamé par les autorités haut et fort que les handicapés perçoivent 80% du SMIC, avec ce complément de l’Allocation Adulte Handicapé que presque personne ne peut avoir!". Le paradoxe se transforme en contradiction, lorsque G.Goyeneche indique, et justifie pièce à l’appui, que la CPAM le considère inapte au travail...
Plus généralement, le responsable de la nouvelle association Handi-Action fait remarquer que d’un côté "on nous dit, allez travailler alors que la société pratique une forte discrimination à l’embauche" (lire ci-contre). "Cela fait 20 ans que je suis handicapé et 20 ans que je ne travaille pas... je suis la preuve de cette discrimination."
- Le jeu des administrations
La présidente, qui siège avec trois assesseurs issus comme les Prud’hommes de représentants de salariés et des entrepreneurs deux fois par mois à Bayonne, fait remarquer que la loi oblige, depuis 1975, les administrations à embaucher des travailleurs handicapés. "C’était le cas, là où je travaillais précédemment" indique-t-elle. Jean-Philippe, venu accompagner G.Goyeneche, demande à intervenir. Depuis son siège roulant il fait remarquer qu’il est à la recherche d’un emploi depuis trois ans, et que les demandes de stage envoyées, dans le cadre d’un projet de reconversion orienté par l’Anpe, n’ont que des réponses négatives, y compris de l’hôpital ou de la sous-préfecture. "Les entreprises et les administrations ne jouent pas l’ouverture" déclare-t-il. "Vous dites le contraire de ce que je dis" constate la présidente.
Les juges demandent à G.Goyeneche de rencontrer le médecin présent à côté pour expertiser son incapacité. A l’issue de l’examen, l’audience reprend et le médecin plaide en faveur de G.Goyeneche par le biais psychologique. L’expert demande au tribunal de constater qu’il a une capacité de travail inférieure à 5% en raison d’atteintes psychologiques qui seraient dues aux échecs successifs, et de lui permettre ainsi d’obtenir ce complément de ressources de 165 euros mensuels. Le jugement a été mis en délibéré au 21 novembre.
- Justice ordinaire pour handicapés
Au-delà de ce cas emblématique, la cour a eu à se pencher sur des demandes d’attribution de carte d’invalidité. Là aussi, les différents critères ou langages administratifs ont parfois raison de la bonne volonté des personnes souffrant d’un handicap.
C’était par exemple le cas de cette femme qui réclame à bénéficier du macaron alors qu’elle a une invalidité inférieure à 80% mais qu’elle ne veut déclarer de peur de perdre son emploi. Ce qui serait désormais possible avec la nouvelle loi. "Mais on nous a dit de refaire la demande." C’est la troisième fois, s’agace son mari venu l’accompagner.
Cette justice ordinaire pour handicapés c’est encore cette dame d’Ustaritz venue elle aussi réclamer la précieuse carte qui permet notamment de bénéficier de navettes jusqu’à Bayonne. Sa vue a chuté, elle a dû s’arrêter de travailler, de conduire,... Mais elle n’a toujours pas le macaron. "Je ne sais pas où je suis, je suis rejetée des deux côtés". L’expert médical lui fait part de son incompétence pour mesurer le handicap visuel. Il faudra aller ailleurs.
- Quand le syndicat supplée la formation
"Il y a une forte demande, la participation à cette assemblée générale le prouve." Le secrétaire départemental du Syndicat des enseignants (SE-UNSA 64) constate que 132 délégués participent au congrès départemental à Bayonne dont l’après-midi a été consacrée au thème de "la scolarisation des élèves en situation de handicap".
Les associations de parents d’élèves handicapés à Seaska ou dans le privé confessionnel avaient déjà tiré la sonnette d’alarme (JPB 17 octobre). Là, ce sont les professeurs des écoles qui soulignent l’absence de formation. Le secrétaire général hexagonal du SE venu présider les travaux parle de "défaillance administrative": "la loi de février 2005 sur le handicap et la scolarisation, c’est bien, mais il faut les moyens de l’appliquer; tout enseignant est amené, un jour où l’autre à rencontrer un élève handicapé". Or, "l’administration est incapable de proposer des stages ou une formation" peste Joël Pehau à la tête du second syndicat de l’Education nationale après le SNUIPP dans le 1er degré ou le SNES dans le 2e, ou la FSU plus globalement.
Résultat, c’est le syndicat qui assure cette formation continue sur la scolarisation des handicapés. En prenant soin de distinguer les handicaps. Ceux, lourds, nécessitant un accueil spécialisé, et ceux pouvant intégrer une classe dite normale.
Le problème de cette rentrée étant qu’avec le blocage sur les créations de postes d’Auxiliaires de vie scolaire (AVS), la demande d’Employés de vie scolaire (EVS) a explosé alors que le public est limité (être sous les minima sociaux). En Béarn et au Pays Basque, sur les 524 établissements, 440 en ont demandé. La formation des enseignants et des EVS pour ce type d’accueil est au point mort dénonce le SE. "Les bons sentiments ne suffisent pas."
- Le handicap, première cause de discrimination à l’embauche
Lors de l’audience, Gilles Goyeneche a rendu compte d’une étude du sociologue Jean-François Amadieu pour affirmer que le handicap est la première cause de discrimination au travail. Avec son équipe de l’Observatoire des discriminations il a envoyé en mai 2004 plus de 1 800 CV factices en réponse à 258 offres d’emploi. Les chercheurs ont testé ainsi différentes variables (sexe, lieu de résidence, l’origine ethnique,...). Résultat, ce sont les candidats handicapés qui ont reçu le moins de propositions d’entretien d’embauche : 15 fois moins que les hommes blancs ne présentant pas de particularité. Ces derniers ont ainsi eu 75 réponses positives, les femmes 69, les habitants du Val Fourré (banlieue parisienne) 45, ceux au physique disgracieux 33, les plus de 50 ans 20. Quant à ceux qui sont d’origine maghrébine ils n’ont reçu que 14 propositions d’entretien, et enfin les personnes handicapées, seulement 5. L’étude ne dit pas si le CV factice d’une femme arabe de plus de 50 et handicapée a été envoyé.
http://lejournal.euskalherria.com/idatzia/20061024/art185779.php 
